Documents | Lexipedia

Violation grave des règles de la circulation routière: art. 90 al. 3ter LCR

Décision151 IV 3578 octobre 2025Français

Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours formé contre le jugement cantonal du 10 juillet 2024. La cour cantonale a violé le droit fédéral en se considérant liée par la peine privative de liberté minimale d’un an, alors que les conditions de l’art. 90 al. 3ter LCR étaient réunies. La cause est renvoyée à l’autorité précédente afin qu’elle statue à nouveau sur la fixation de la peine.

Domaines Droit des peines, Droit pénal matériel, Droit routier

Mise à disposition d’un véhicule sans permis valable

Décision151 IV 3655 septembre 2025Français

A. a mis un véhicule automobile à disposition de B. alors que celui-ci n’était pas titulaire du permis requis, ce que A. savait ou aurait dû savoir. La Cour de justice genevoise a déclaré A. coupable et l’a condamné à 10 jours-amende à 150 fr. le jour. Le Tribunal fédéral rejette le recours dans la mesure où il est recevable.

Domaines Droit pénal matériel, Droit routier

Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains

Loi0.810.325 mars 2015Français (+ 3 autres langues)

Domaines Droit des droits de l'homme, Droit pénal matériel, Infractions contre la personne

Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique

Loi0.812.4128 octobre 2011Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit pénal matériel, Droit de la santé publique, Droit médical, Droit pharmaceutique

Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale

Loi0.748.710.510 septembre 2010Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit pénal matériel, Droit aérien

Protocole additionnel à la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs

Loi0.748.710.2110 septembre 2010Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit des droits de l'homme, Droit international public, Droit pénal matériel, Droit aérien

Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs aux crimes de guerre

Loi0.312.1210 juin 2010Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit international public, Droit pénal matériel

Echange de lettres des 7 mars 2006/22 novembre 2007 entre la Suisse et l’Office européen de police Europol concernant l’extension de l’Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération suisse et l’Office européen de police aux domaines de la criminalité figurant dans le présent échange de lettres

Loi0.362.2122 novembre 2007Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit de la police, Droit pénal matériel

Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Loi0.103.320 décembre 2006Français (+ 2 autres langues)

Domaines Procédure pénale, Droit diplomatique, Application du droit pénal, Droit des peines, Droit pénal matériel

Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire

Loi0.353.2313 avril 2005Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit international public, Droit de la sécurité nationale, Droit pénal matériel

Loi fédérale sur l’application de sanctions internationales

LEmb

Loi946.23122 mars 2002Français (+ 3 autres langues)

Met en œuvre en Suisse les sanctions internationales décidées par l’ONU, l’OSCE ou les principaux partenaires. Elle règle les mesures coercitives, les contrôles et les exceptions afin d’assurer leur application uniforme.

Domaines Droit administratif général, Droit de l'organisation fédérale, Droit pénal matériel

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Zimbabwe

Loi946.209.219 mars 2002Français (+ 2 autres langues)

Institue des sanctions ciblées contre le Zimbabwe, notamment des restrictions financières et des interdictions de voyage, afin de répondre à la situation politique et aux violations des droits fondamentaux.

Domaines Droit militaire, Droit pénal matériel, Droit bancaire