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Ordonnance sur le Comité national contre le terrorisme

OCNAT

Loi172.010.42223 novembre 2022Français (+ 2 autres langues)

Organise le Comité national contre le terrorisme, en définissant sa composition, ses tâches et son fonctionnement pour renforcer la coordination des autorités suisses dans la prévention et la lutte contre le terrorisme.

Domaines Droit de la sécurité nationale, Droit de la police

Convention entre la Confédération et les cantons sur l’harmonisation et la mise à disposition commune de la technique et de l’informatique policières en Suisse

Loi367.12 septembre 2020Français (+ 2 autres langues)

Cadre la coopération Confédération-cantons pour harmoniser et mettre en commun les moyens techniques et informatiques de la police en Suisse. Elle vise une infrastructure standardisée, interopérable et coordonnée au service des autorités policières.

Domaines Droit de la police

Ordonnance sur la protection des personnes et des bâtiments relevant de la compétence fédérale

OPF

Loi120.7224 juin 2020Français (+ 2 autres langues)

Régit la protection des personnes et des bâtiments placés sous compétence fédérale. Elle fixe les mesures de sécurité, d’organisation et de surveillance destinées à prévenir les atteintes et à assurer la protection des biens et des personnes concernés.

Domaines Droit de la sécurité nationale, Droit de la police

Ordonnance sur la sécurité militaire

OSM

Loi513.6121 novembre 2018Français (+ 2 autres langues)

Règle l’organisation, les compétences et les mesures de sécurité de la sécurité militaire en Suisse. Elle précise notamment ses tâches, ses pouvoirs d’intervention et les modalités de protection des personnes, biens et informations relevant du domaine militaire.

Domaines Droit de la sécurité nationale, Droit du renseignement, Droit militaire, Droit de la police, Droit de la protection des données personnelles

Échange de lettres des 19 décembre 2017/ 1er octobre 2018 entre la Suisse et l’Office européen de police (Europol) concernant l’extension de l’Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération et l’Office européen de police et l’échange de lettres des 7 mars 2006/22 novembre 2007 aux domaines de la criminalité figurant dans le présent échange de lettres

Loi0.362.221 octobre 2018Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit international public, Droit de la police

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Bulgarie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité

Loi0.360.214.126 janvier 2018Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit de la police, Application du droit pénal

Ordonnance concernant la loi fédérale relative à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Loi150.212 novembre 2016Français (+ 2 autres langues)

Précise les modalités d’application de la loi fédérale relative à la Convention internationale contre les disparitions forcées, notamment les autorités compétentes et les procédures de mise en œuvre en Suisse.

Domaines Droit de la police, Droit de la protection des données personnelles

Ordonnance sur le système de recherches informatisées de police

Loi361.026 octobre 2016Français (+ 2 autres langues)

Régit l’organisation, l’exploitation et l’accès au système informatisé RIPOL, utilisé par la police pour rechercher personnes, véhicules et objets signalés, afin de soutenir les enquêtes et la sécurité publique en Suisse.

Domaines Droit de la police, Droit de la protection des données personnelles, Droit routier

Ordonnance sur les émoluments pour les décisions et les prestations de l’Office fédéral de la police

OEmol-fedpol

Loi172.043.604 mai 2016Français (+ 2 autres langues)

Fixe les émoluments perçus par fedpol pour ses décisions et prestations. Elle détermine les frais facturables, leur mode de calcul ainsi que les cas d’exonération ou de réduction.

Domaines Droit de la police, Droit des migrations, Droit de la protection des données personnelles

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Monténégro sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité

Loi0.360.573.17 avril 2016Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit de la police, Application du droit pénal

Loi fédérale relative à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Loi150.218 décembre 2015Français (+ 2 autres langues)

Met en œuvre en droit suisse la Convention contre les disparitions forcées. Elle définit l’infraction, fixe les obligations de prévention, de recherche et de poursuite, et renforce la protection des victimes et de leurs proches.

Domaines Droit de la police, Application du droit pénal

Ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la prostitution

Loi311.039.418 novembre 2015Français (+ 2 autres langues)

Fixe les mesures de prévention des infractions liées à la prostitution en Suisse, afin de mieux protéger les personnes concernées et de lutter contre l’exploitation, la traite et les abus.

Domaines Droit de la police

Ordonnance sur l’engagement d’entreprises de sécurité privées par des autorités fédérales pour l’exécution de tâches en matière de protection

OESS

Loi12424 juin 2015Français (+ 3 autres langues)

Règle l’engagement par les autorités fédérales d’entreprises de sécurité privées pour des tâches de protection. Fixe les conditions, les obligations et le cadre de contrôle applicables à ces prestations.

Domaines Droit des contrats, Droit de la police

Convention relative à l’exploitation nationale des centres communs de coopération policière et douanière (CCPD) de Genève et de Chiasso

Loi360.42 avril 2014Français (+ 2 autres langues)

Règle l’exploitation des centres communs de coopération policière et douanière de Genève et Chiasso afin de coordonner la collaboration entre autorités suisses et étrangères en matière de sécurité, de contrôle et d’échanges d’informations.

Domaines Droit de l'organisation fédérale, Droit de la police

Ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la traite des êtres humains

Loi311.039.323 octobre 2013Français (+ 2 autres langues)

Fixe des mesures de prévention contre la traite des êtres humains en Suisse. Elle vise à prévenir les infractions, renforcer la coordination des acteurs concernés et améliorer l’information, la sensibilisation et la protection des personnes vulnérables.

Domaines Droit de la police, Droit des migrations

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