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Ordonnance sur la Commission indépendante pour le patrimoine culturel au passé problématique

OCPCP

Loi444.2122 novembre 2023Français (+ 2 autres langues)

Institue la Commission indépendante pour le patrimoine culturel au passé problématique et règle son organisation, ses tâches et son fonctionnement. Elle encadre l’examen de biens culturels liés à un passé problématique.

Domaines Droit du patrimoine culturel

Ordonnance concernant l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse

OISOS

Loi451.1213 novembre 2019Français (+ 2 autres langues)

Protège les sites construits d’importance nationale en fixant les règles de l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (ISOS) et les modalités d’identification, d’évaluation et de mise à jour des objets inventoriés.

Domaines Droit de l'urbanisme et du zonage, Droit du patrimoine culturel

Ordonnance sur les émoluments perçus par la Bibliothèque nationale suisse

OEmol-BN

Loi432.21915 août 2018Français (+ 2 autres langues)

Fixe les émoluments de la Bibliothèque nationale suisse pour certaines prestations, notamment la reproduction, l’utilisation et la mise à disposition de ses services et de ses collections.

Domaines Droit du patrimoine culturel

Ordonnance du DFI sur les émoluments perçus par la Bibliothèque nationale suisse

OEmol-DFI-BN

Loi432.219.115 août 2018Français (+ 2 autres langues)

Fixe les émoluments perçus par la Bibliothèque nationale suisse pour ses prestations et services, en précisant les montants, les cas de gratuité et les modalités de facturation.

Domaines Droit des médias, Droit du patrimoine culturel

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein sur la collaboration dans le domaine de la formation musicale

Loi0.442.151.4125 mai 2018Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit de l'éducation, Droit du patrimoine culturel

Ordonnance du DDPS sur la signalisation des biens culturels et du personnel de la protection des biens culturels

OSPBC

Loi520.31214 novembre 2017Français (+ 2 autres langues)

Règle la signalisation des biens culturels et du personnel chargé de leur protection en Suisse. Elle précise les signes officiels à utiliser pour identifier et protéger ces biens et personnes en cas de conflit ou de situation d’urgence.

Domaines Droit de la protection civile, Droit du patrimoine culturel

Ordonnance concernant l’inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels

OIFP

Loi451.1129 mars 2017Français (+ 2 autres langues)

Protège les paysages, sites et monuments naturels d’importance nationale en fixant l’inventaire fédéral et les principes applicables à leur conservation, à leur appréciation et à leur prise en compte dans l’aménagement du territoire.

Domaines Droit de l'environnement, Droit de l'urbanisme et du zonage, Droit du patrimoine culturel

Ordonnance du DFI instituant un régime d’encouragement des musées, des collections et des réseaux de tiers en vue de la sauvegarde du patrimoine culturel

Loi442.121.129 novembre 2016Français (+ 2 autres langues)

Soutient financièrement les musées, collections et réseaux tiers pour préserver le patrimoine culturel en Suisse. Elle fixe les conditions, les objectifs et les modalités de l’aide à la sauvegarde des biens culturels.

Domaines Droit du patrimoine culturel

Ordonnance du DFI relative au régime de promotion de la lecture

Loi442.1275 juillet 2016Français (+ 2 autres langues)

Règle les modalités du régime fédéral de promotion de la lecture, en précisant les conditions d’octroi, la procédure et l’utilisation des aides financières destinées à soutenir la lecture en Suisse.

Domaines Droit des médias, Droit du patrimoine culturel

Ordonnance du DFI relative au régime d’encouragement des organisations d’amateurs actifs dans le domaine culturel

Loi442.1255 juillet 2016Français (+ 2 autres langues)

Fixe les conditions et modalités de soutien fédéral aux organisations d’amateurs actifs dans le domaine culturel, afin de promouvoir leur activité et leur contribution à la vie culturelle en Suisse.

Domaines Droit de l'art, Droit du patrimoine culturel

Ordonnance du DFI instituant un régime d’encouragement en matière de Prix suisses, de Grands Prix suisses et d’acquisitions

Loi442.1236 mai 2016Français (+ 2 autres langues)

Encadre l’attribution des Prix suisses, Grands Prix suisses et acquisitions soutenus par la Confédération. Elle fixe les conditions, la procédure et l’organisation du régime d’encouragement en matière de culture.

Domaines Droit de l'art, Droit du patrimoine culturel

Ordonnance du DDPS sur l’établissement de documentations de sécurité et de reproductions photographiques de sécurité

ODCS

Loi520.3115 avril 2016Français (+ 2 autres langues)

Règle l’établissement des documentations et des reproductions photographiques de sécurité par le DDPS, notamment pour fixer les exigences, la procédure et les conditions de réalisation.

Domaines Droit de la protection civile, Droit du patrimoine culturel

Ordonnance sur les résidences secondaires

ORSec

Loi702.14 décembre 2015Français (+ 4 autres langues)

Réglemente l’application de l’initiative sur les résidences secondaires. Elle précise les critères de qualification des logements, les restrictions de construction et d’utilisation, ainsi que les règles de contrôle et d’autorisation dans les communes concernées.

Domaines Droit du registre foncier, Droit de la construction, Droit du logement, Droit du patrimoine culturel, Droit du tourisme

Règlement concernant le personnel du Musée national suisse

Loi432.303.218 septembre 2015Français (+ 2 autres langues)

Règle le statut, les droits et devoirs du personnel du Musée national suisse. Il fixe notamment les conditions d’engagement, le temps de travail, la rémunération, les congés, la protection du personnel et la fin des rapports de travail.

Domaines Droit du patrimoine culturel

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