Documents 116

Ordonnance sur les émoluments perçus par l’Autorité fédérale de surveillance des fondations

OEmol-ASF

Loi172.041.181 novembre 2023Français (+ 2 autres langues)

Fixe les émoluments perçus par l’Autorité fédérale de surveillance des fondations pour ses prestations de surveillance, de traitement des dossiers et d’exécution. Elle précise les tarifs applicables et les modalités de perception.

Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité

Loi0.946.536.7117 novembre 2022Français (+ 2 autres langues)

Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique

OFipo

Loi161.1824 août 2022Français (+ 2 autres langues)

Règle la transparence du financement de la vie politique en Suisse en imposant des obligations de déclaration et de publication pour les contributions, les dons et les comptes des partis, campagnes et acteurs politiques.

Ordonnance sur la présentation des comptes de l’établissement de droit public de la Confédération «compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG)»

Loi830.2229 juin 2022Français (+ 2 autres langues)

Règle la présentation des comptes de compenswiss, l’établissement chargé des fonds AVS/AI/APG, en fixant les principes comptables, la structure du bilan et du compte de résultat ainsi que les exigences de transparence et de contrôle.

Ordonnance sur l’encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes

OEEJ

Loi446.113 décembre 2021Français (+ 2 autres langues)

Encadre le soutien fédéral aux activités extrascolaires pour enfants et jeunes en Suisse. Elle précise les conditions, objectifs et modalités des aides visant à favoriser leur développement, participation et intégration sociale.

Ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence en matière de minerais et de métaux provenant de zones de conflit et en matière de travail des enfants

ODiTr

Loi221.4333 décembre 2021Français (+ 3 autres langues)

Fixe les obligations de diligence et de transparence des entreprises suisses concernant les minerais et métaux provenant de zones de conflit ainsi que le travail des enfants, notamment en matière de contrôle, de rapport et de déclaration.

Échange de notes du 15 avril 2021 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2021/555 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (texte codifié)

Loi0.362.380.09515 avril 2021Français (+ 2 autres langues)

Ordonnance du Conseil de fondation de la Fondation Pro Helvetia sur les subventions de la Fondation

Loi442.132.222 octobre 2020Français (+ 2 autres langues)

Fixe les règles d’octroi des subventions de Pro Helvetia pour soutenir la création artistique, les projets culturels et les échanges culturels, en précisant les conditions, procédures et critères d’attribution.

Ordonnance sur les indemnités des commissions fédérales d’estimation

Loi711.419 août 2020Français (+ 2 autres langues)

Fixe les indemnités, frais et conditions de rémunération des membres des commissions fédérales d’estimation, notamment pour leurs séances, travaux et déplacements.

Échange de notes du 26 juin 2020 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive d’exécution (UE) 2019/68 établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes à feu et de leurs parties essentielles

Loi0.362.380.09126 juin 2020Français (+ 2 autres langues)

Ordonnance sur les mesures visant à prévenir et à combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Loi311.039.713 novembre 2019Français (+ 2 autres langues)

Fixe les mesures fédérales de prévention, de protection et de lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, notamment la coordination, le soutien aux victimes, la sensibilisation et la collecte de données.

Ordonnance sur les émoluments et les indemnités de l’Institut suisse de droit comparé

Loi425.159 octobre 2019Français (+ 2 autres langues)

Fixe les émoluments et indemnités perçus par l’Institut suisse de droit comparé pour ses prestations, en particulier les consultations, recherches et expertises juridiques.

Règlement interne de l’organe de coordination de la loi sur les jeux d’argent

Loi935.518.31 juin 2019Français (+ 2 autres langues)

Règle l’organisation et le fonctionnement interne de l’organe de coordination chargé d’appliquer la loi sur les jeux d’argent, notamment ses tâches, ses procédures de travail et sa collaboration avec les autorités compétentes.

Convention portant création de la Square Kilometre Array Observatory

Loi0.425.5112 mars 2019Français (+ 2 autres langues)

Ordonnance du DFJP sur les maisons de jeu

OMJ-DFJP

Loi935.511.17 novembre 2018Français (+ 2 autres langues)

Précise les exigences techniques et organisationnelles applicables aux maisons de jeu en Suisse, notamment en matière de surveillance, de sécurité, d’exploitation et de contrôle par les autorités compétentes.

Règlement d’exécution du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques

Loi0.232.112.212 octobre 2018Français (+ 2 autres langues)

Ordonnance sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants

OAAcc

Loi861.125 avril 2018Français (+ 2 autres langues)

Règle l’octroi des aides financières fédérales à l’accueil extra-familial des enfants afin de soutenir la création et le maintien de places d’accueil, favorisant la conciliation entre vie familiale et activité professionnelle.

Loi fédérale sur la coopération avec les États d’Europe de l’Est*

Loi974.130 septembre 2016Français (+ 3 autres langues)

Cadre la coopération de la Suisse avec les États d’Europe de l’Est pour soutenir leur développement et renforcer les relations bilatérales, notamment dans les domaines économique, social et institutionnel.

Ordonnance du DFI relative au régime d’encouragement des organisations d’amateurs actifs dans le domaine culturel

Loi442.1255 juillet 2016Français (+ 2 autres langues)

Fixe les conditions et modalités de soutien fédéral aux organisations d’amateurs actifs dans le domaine culturel, afin de promouvoir leur activité et leur contribution à la vie culturelle en Suisse.

Ordonnance du DFI instituant un régime d’encouragement en matière de Prix suisses, de Grands Prix suisses et d’acquisitions

Loi442.1236 mai 2016Français (+ 2 autres langues)

Encadre l’attribution des Prix suisses, Grands Prix suisses et acquisitions soutenus par la Confédération. Elle fixe les conditions, la procédure et l’organisation du régime d’encouragement en matière de culture.