Imposition des personnes physiques domiciliées à l'étranger et exerçant une activité pour le compte de la Confédération ou d’autres corporations ou établissements de droit public suisses
10 aprile 2026Francese
L’imposition à l’étranger est réglée par l’art. 3 al. 5 LIFD pour l’impôt fédéral direct, avec perception pour la période fiscale entière. L’imposition dans les cantons dépend du maintien ou non du domicile fiscal en Suisse. La circulaire distingue notamment le séjour de formation, les séjours à but lucratif (célibataires et couples) et les opérations militaires liées à la mission Swisscoy. Elle rappelle enfin que les solutions des traités internationaux restent réservées et que la circulaire remplace celle du 14 juin 2000.
Ambiti Diritto processuale tributario, Diritto tributario internazionale, Imposta sul reddito
Violation grave des règles de la circulation routière: art. 90 al. 3ter LCR
Decisione151 IV 3578 ottobre 2025Francese
Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours formé contre le jugement cantonal du 10 juillet 2024. La cour cantonale a violé le droit fédéral en se considérant liée par la peine privative de liberté minimale d’un an, alors que les conditions de l’art. 90 al. 3ter LCR étaient réunies. La cause est renvoyée à l’autorité précédente afin qu’elle statue à nouveau sur la fixation de la peine.
Ambiti Diritto della pena, Diritto penale sostanziale, Diritto della circolazione stradale
Aucun droit à la prise en charge des adaptations structurelles d'un immeuble situé à l'étranger
Decisione151 V 31515 settembre 2025Francese (+ 1 altra lingua)
Die IVSTA a refusé la prise en charge des coûts relatifs à des adaptations structurelles d’un bien immobilier imputables à une invalidité en France. Le Tribunal administratif fédéral avait annulé la décision et ordonné la rémunération, raison pour laquelle l’IVSTA a saisi le Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral a constaté que les prestations en nature telles que les mesures d’intégration ne sont en principe pas exportables à l’étranger et que les conditions pour une exécution exceptionnelle à l’étranger n’étaient pas remplies. Il a annulé l’arrêt du Tribunal administratif fédéral et confirmé la décision de l’IVSTA.
Ambiti Diritto della previdenza sociale, Diritto delle assicurazioni per la disabilità
Mise à disposition d’un véhicule sans permis valable
Decisione151 IV 3655 settembre 2025Francese
A. a mis un véhicule automobile à disposition de B. alors que celui-ci n’était pas titulaire du permis requis, ce que A. savait ou aurait dû savoir. La Cour de justice genevoise a déclaré A. coupable et l’a condamné à 10 jours-amende à 150 fr. le jour. Le Tribunal fédéral rejette le recours dans la mesure où il est recevable.
Ambiti Diritto penale sostanziale, Diritto della circolazione stradale
Primauté des gels d'avoirs en matière de droit des sanctions sur la poursuite pour dettes
Decisione151 III 55328 agosto 2025Francese (+ 1 altra lingua)
Le Tribunal fédéral se penche sur le rapport entre l'exécution forcée selon le SchKG et les gels d'avoirs à caractère répressif fondés sur l'Ordonnance Ukraine. Il constate que Art. 44 SchKG est applicable par analogie à de tels gels d'avoirs. Dès lors, les ordonnances fondées sur Art. 184 Abs. 3 BV ou Art. 2 EmbG prévalent sur l'exécution forcée selon le SchKG. Le recours est rejeté.
Ambiti Esecuzione forzata e procedure concorsuali
Aptitude d’un mandataire nommé dans un mandat de protection future en cas de conflits familiaux (gérance du patrimoine/relations juridiques)
Decisione151 III 52927 agosto 2025Francese (+ 1 altra lingua)
Le Tribunal fédéral relève que, en cas de conflits familiaux, l'aptitude d'un mandataire au titre du mandat de protection future ne doit être écartée que de manière restrictive. La seule possibilité d'une aggravation du conflit et des dangers non constatés de manière concrète ne suffisent pas pour lui refuser l'aptitude à la gestion du patrimoine et aux affaires juridiques. La décision du tribunal cantonal est annulée et l'affaire est renvoyée à la KESB (APEA) pour qu'elle procède à un nouvel examen.
Ambiti Diritto delle successioni, Pianificazione successoria, Testamenti e disposizioni testamentarie
Recours contre la levée du scellement de téléphones portables saisis
Decisione151 IV 35013 agosto 2025Francese (+ 1 altra lingua)
Le Ministère public de Winterthour/Unterland a mené une instruction pénale contre A. Dans ce cadre, des téléphones mobiles appartenant à A. ont été saisis, dont le déscellage et la perquisition complète avaient été ordonnés par le Tribunal d'arrondissement de Winterthour. A. a formé contre cette décision un recours en matière pénale. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur le recours, car aucun préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a BGG n'a été allégué.
Ambiti Diritto probatorio, Procedura penale, Protezione dei dati personali
Infirmité congénitale: dysplasie dentaire congénitale (Ziff. 205 Anhang GgV-EDI)
Decisione151 V 32211 agosto 2025Francese (+ 1 altra lingua)
Conformément aux constatations de la juridiction précédente, le recourant souffre d’une amelogenesis imperfecta causée par une mutation du gène LTBP3 et donc d’une dysplasie congénitale des dents. Certes, au moment de la décision, seuls six dents étaient sorties, mais les dents incluses présentaient des modifications hypoplasiques, de sorte que l’anomalie congénitale au sens de Ziff. 205 Anhang GgV-EDI était établie. Le Tribunal fédéral annule le jugement et la décision et renvoie la cause à la IV-Stelle afin que celle-ci statue à nouveau après examen des autres conditions.
Ambiti Diritto delle assicurazioni per la disabilità
Acquittement des frais du tribunal des faillites et justification de la solvabilité
Decisione151 III 57411 agosto 2025Francese (+ 1 altra lingua)
Le Tribunal fédéral se penche sur l’art. 174 SchKG en lien avec l’acquittement des frais du tribunal de faillite. Si le débiteur ne paie ces frais qu’au cours de la procédure de recours, il doit en outre établir de manière crédible sa solvabilité. En l’espèce, les conditions pour le rejet de la demande de faillite fondé sur l’art. 172 ch. 3 SchKG n’étaient pas remplies; le recours est rejeté.
Ambiti Esecuzione forzata e procedure concorsuali
A. contre le Ministère public cantonal de Soleure : détermination de la peine et compétence de la juridiction siégeant en formation individuelle.
Decisione151 IV 29731 luglio 2025Francese (+ 1 altra lingua)
Le Tribunal fédéral examine la question de savoir si le tribunal d'appel est lié, à l'égard des juridictions siégeant à juge unique, par leur compétence pénale (art. 19 al. 2 CPP). Il estime qu'une telle restriction n'apparaît pas et confirme que le tribunal d'appel peut, dans le cadre légal, prononcer une peine plus élevée. Le recours est rejeté à cet égard, dans la mesure où il y a lieu d'y entrer.
Ambiti Diritto della pena, Procedura penale
Poursuite d'une saisie conservatoire à l'échelle nationale en Suisse; saisie au titre de l'entraide judiciaire
Decisione151 III 56324 luglio 2025Francese (+ 1 altra lingua)
La saisie conservatoire à l'échelle nationale permet la poursuite au moyen d'une seule requête de poursuite et de continuation. L'office des poursuites doit effectuer ou faire effectuer la saisie des biens saisis conservatoirement lorsque la poursuite a été intentée au lieu de l'arrest et au domicile du débiteur, même si le domicile en Suisse a été abandonné avant l'annonce de la saisie et qu'aucun office de poursuites principal n'a été désigné. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable.
Ambiti Esecuzione forzata e procedure concorsuali
Recours contre la suspension d'une procédure civile en raison d'un sursis concordataire
Decisione151 III 5169 luglio 2025Francese (+ 1 altra lingua)
Le Tribunal fédéral se prononce sur le recours contre la suspension d'une procédure civile fondée sur une Nachlassstundung accordée. Étant donné que la suspension à l'égard des Nachlassforderungen intervient de plein droit en vertu de Art. 297 Abs. 5 SchKG et n'est que déclaratoire, il n'y a pas, pour l'admissibilité, de contestation d'un retard judiciaire allégué sans autre. La recourante devait dès lors faire valoir un préjudice juridique irréparable; cela a été nié, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre pas en matière.
Ambiti Diritto processuale civile, Esecuzione forzata e procedure concorsuali
Mainlevée provisoire: exclusion d’un porte-fort en garantie
Decisione151 III 5389 luglio 2025Francese
Le Tribunal fédéral statue dans une affaire de mainlevée provisoire fondée sur une garantie fournie par le poursuivi. Il confirme, sur un examen sommaire, que l’art. 257e al. 4 CO permet aux cantons d’exclure certaines formes de sûretés, ce qui justifie l’exclusion du porte-fort pour les locaux commerciaux en cause. En conséquence, le contrat litigieux ne peut pas servir de titre de mainlevée.
Ambiti Contratti di locazione, Normativa sulle locazioni
Bénéficiaire divorcée et capital de libre passage
Decisione151 V 3339 luglio 2025Francese
La cause porte sur le droit d’une conjointe divorcée à des prestations en cas de décès sur un compte de libre passage. Le Tribunal fédéral retient que le conjoint divorcé fait partie du cercle prioritaire des ayants droit selon les dispositions renvoyées, sous réserve des conditions de l’art. 20 OPP 2. En l’occurrence, les conditions sont considérées comme remplies et le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours.
Ambiti Diritto pensionistico, Diritto del divorzio, Diritto delle successioni
Recours contre un refus d’autoriser une surveillance téléphonique (art. 393 CPP)
Decisione151 IV 3387 luglio 2025Francese
La décision attaquée porte sur le refus d’autoriser une mesure de surveillance téléphonique rendu par le tribunal des mesures de contrainte. Depuis le 1er juillet 2024, l’art. 393 al. 1 let. c CPP ouvre en principe la voie du recours cantonal contre de telles décisions, et la jurisprudence antérieure publiée (ATF 137 IV 340) est dépassée sur ce point. La cause est renvoyée à la Chambre de recours pénale pour qu’elle examine le fond.
Ambiti Procedura penale, Diritto delle telecomunicazioni
A. contre Fondation B. SA (limite de rachat LPP pour arrivant de l’étranger)
Decisione151 V 3437 luglio 2025Francese
Le litige porte sur la limite annuelle de rachat prévue par l’art. 60b al. 1 OPP 2 (plafond quantitatif de 20 % du salaire assuré et limitation temporelle de cinq ans) pour une personne arrivée de l’étranger. Le recourant soutient que cette limitation crée une discrimination indirecte contraire à l’ALCP/FZA, tandis que l’arrêt examine si la mesure peut être justifiée au regard de l’art. 21 al. 3 FZA, notamment pour garantir la cohérence du système fiscal et éviter l’évasion fiscale. La matière concernée vise les rachats effectués auprès d’une institution de prévoyance suisse.
Ambiti Diritto pensionistico, Diritto assicurativo
Récusation et annulation des actes de procédure (art. 60 CPP)
Decisione151 IV 30327 giugno 2025Francese
Les recourants A. et B. contestent, après une récusation prononcée, le refus d’annuler et de répéter les actes de procédure fondés sur la participation de la Procureure C. L’arrêt traite l’application de l’art. 60 al. 1 CPP, notamment quant à l’étendue de l’annulation et à l’autorité compétente. Il examine aussi l’articulation avec l’art. 141 CPP (inexploitabilité des moyens de preuve).
Ambiti Diritto probatorio, Procedura penale
Influence d'une infraction pénale sur une sentence arbitrale – Révision selon l'art. 190a al. 1 let. b IPRG
Decisione151 III 58626 giugno 2025Francese (+ 1 altra lingua)
La République populaire de Chine a demandé la révision d’une décision relative à la compétence d’un tribunal arbitral (siège: Genève) en vertu de l’art. 190a al. 1 let. b LDIP, soutenant qu’un jugement pénal aurait mis en évidence une ingérence par un crime ou un délit à son détriment. La Cour fédérale exige, pour cela, l’existence d’un lien de causalité entre l’infraction pénale et le dispositif de la décision arbitrale à réviser. En l’espèce, la requérante n’a pas démontré ce lien de causalité suffisant; de plus, la question de l’illégalité de droits d’utilisation foncière n’était expressément pas pertinente pour la compétence. Dès lors, les conditions de la révision ont été écartées et la demande de révision rejetée.
Ambiti Arbitrato internazionale
Renonciation unilatérale de l'employeur à l'interdiction de concurrence avec indemnité de non-concurrence
Decisione151 III 54426 giugno 2025Francese (+ 1 altra lingua)
Le Tribunal fédéral se penche sur la question de savoir si l'employeur peut annuler ou résilier unilatéralement une interdiction de concurrence assortie d'une indemnité de non‑concurrence, sans que cela soit réservé contractuellement. Il constate qu'une telle démarche unilatérale n'est pas admissible selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et que, par conséquent, l'indemnité de non‑concurrence ne cesse pas d'être due. Le recours de l'employeuse est rejeté dans la mesure où il était recevable.
Ambiti Contratti di lavoro, Diritto dei contratti
Compétence des tribunaux de la prévoyance liée (remboursement de primes 3a)
Decisione151 III 59124 giugno 2025Francese
Le Tribunal fédéral examine la compétence matérielle des autorités selon l’art. 73 al. 1 let. b LPP. Il retient que la demande en remboursement de primes de la prévoyance liée (pilier 3a/Säule 3a), même fondée sur l’enrichissement illégitime, relève du tribunal cantonal compétent en matière de prévoyance professionnelle. En conséquence, le recours est rejeté et la demande est frappée d’irrecevabilité.
Ambiti Diritto pensionistico
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