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Recours contre la levée du scellement de téléphones portables saisis

Decisione151 IV 35013 agosto 2025Francese (+ 1 altra lingua)

Le Ministère public de Winterthour/Unterland a mené une instruction pénale contre A. Dans ce cadre, des téléphones mobiles appartenant à A. ont été saisis, dont le déscellage et la perquisition complète avaient été ordonnés par le Tribunal d'arrondissement de Winterthour. A. a formé contre cette décision un recours en matière pénale. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur le recours, car aucun préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a BGG n'a été allégué.

Ambiti Diritto probatorio, Procedura penale, Protezione dei dati personali

A. contre le Ministère public cantonal de Soleure : détermination de la peine et compétence de la juridiction siégeant en formation individuelle.

Decisione151 IV 29731 luglio 2025Francese (+ 1 altra lingua)

Le Tribunal fédéral examine la question de savoir si le tribunal d'appel est lié, à l'égard des juridictions siégeant à juge unique, par leur compétence pénale (art. 19 al. 2 CPP). Il estime qu'une telle restriction n'apparaît pas et confirme que le tribunal d'appel peut, dans le cadre légal, prononcer une peine plus élevée. Le recours est rejeté à cet égard, dans la mesure où il y a lieu d'y entrer.

Ambiti Diritto della pena, Procedura penale

Recours contre un refus d’autoriser une surveillance téléphonique (art. 393 CPP)

Decisione151 IV 3387 luglio 2025Francese

La décision attaquée porte sur le refus d’autoriser une mesure de surveillance téléphonique rendu par le tribunal des mesures de contrainte. Depuis le 1er juillet 2024, l’art. 393 al. 1 let. c CPP ouvre en principe la voie du recours cantonal contre de telles décisions, et la jurisprudence antérieure publiée (ATF 137 IV 340) est dépassée sur ce point. La cause est renvoyée à la Chambre de recours pénale pour qu’elle examine le fond.

Ambiti Procedura penale, Diritto delle telecomunicazioni

Récusation et annulation des actes de procédure (art. 60 CPP)

Decisione151 IV 30327 giugno 2025Francese

Les recourants A. et B. contestent, après une récusation prononcée, le refus d’annuler et de répéter les actes de procédure fondés sur la participation de la Procureure C. L’arrêt traite l’application de l’art. 60 al. 1 CPP, notamment quant à l’étendue de l’annulation et à l’autorité compétente. Il examine aussi l’articulation avec l’art. 141 CPP (inexploitabilité des moyens de preuve).

Ambiti Diritto probatorio, Procedura penale

Trattato tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica federativa del Brasile sul trasferimento dei condannati

Legge0.344.19823 novembre 2015Italiano (+ 2 altre lingue)

Ambiti Procedura penale

Ordinanza sul sistema d’informazione in materia penale dell’Ufficio federale della dogana e della sicurezza dei confini

OSIP-UDSC

Legge313.04120 settembre 2013Italiano (+ 2 altre lingue)

Ambiti Procedura penale, Protezione dei dati personali

Convenzione tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica del Kosovo sul trasferimento dei condannati

Legge0.344.47514 maggio 2012Italiano (+ 2 altre lingue)

Ambiti Diritto della pena, Procedura penale

Ordinanza sul collocamento di valori patrimoniali sequestrati

Legge312.0573 dicembre 2010Italiano (+ 2 altre lingue)

Ambiti Procedura penale

Convenzione sul trasferimento dei condannati tra la Svizzera e la Repubblica del Perù

Legge0.344.64118 novembre 2010Italiano (+ 2 altre lingue)

Ambiti Diritto della pena, Procedura penale

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