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Mainlevée provisoire: exclusion d’un porte-fort en garantie

Decisione151 III 5389 luglio 2025Francese

Le Tribunal fédéral statue dans une affaire de mainlevée provisoire fondée sur une garantie fournie par le poursuivi. Il confirme, sur un examen sommaire, que l’art. 257e al. 4 CO permet aux cantons d’exclure certaines formes de sûretés, ce qui justifie l’exclusion du porte-fort pour les locaux commerciaux en cause. En conséquence, le contrat litigieux ne peut pas servir de titre de mainlevée.

Ambiti Contratti di locazione, Normativa sulle locazioni