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Primauté des gels d'avoirs en matière de droit des sanctions sur la poursuite pour dettes

Decisione151 III 55328 agosto 2025Francese (+ 1 altra lingua)

Le Tribunal fédéral se penche sur le rapport entre l'exécution forcée selon le SchKG et les gels d'avoirs à caractère répressif fondés sur l'Ordonnance Ukraine. Il constate que Art. 44 SchKG est applicable par analogie à de tels gels d'avoirs. Dès lors, les ordonnances fondées sur Art. 184 Abs. 3 BV ou Art. 2 EmbG prévalent sur l'exécution forcée selon le SchKG. Le recours est rejeté.

Ambiti Esecuzione forzata e procedure concorsuali

Acquittement des frais du tribunal des faillites et justification de la solvabilité

Decisione151 III 57411 agosto 2025Francese (+ 1 altra lingua)

Le Tribunal fédéral se penche sur l’art. 174 SchKG en lien avec l’acquittement des frais du tribunal de faillite. Si le débiteur ne paie ces frais qu’au cours de la procédure de recours, il doit en outre établir de manière crédible sa solvabilité. En l’espèce, les conditions pour le rejet de la demande de faillite fondé sur l’art. 172 ch. 3 SchKG n’étaient pas remplies; le recours est rejeté.

Ambiti Esecuzione forzata e procedure concorsuali

Poursuite d'une saisie conservatoire à l'échelle nationale en Suisse; saisie au titre de l'entraide judiciaire

Decisione151 III 56324 luglio 2025Francese (+ 1 altra lingua)

La saisie conservatoire à l'échelle nationale permet la poursuite au moyen d'une seule requête de poursuite et de continuation. L'office des poursuites doit effectuer ou faire effectuer la saisie des biens saisis conservatoirement lorsque la poursuite a été intentée au lieu de l'arrest et au domicile du débiteur, même si le domicile en Suisse a été abandonné avant l'annonce de la saisie et qu'aucun office de poursuites principal n'a été désigné. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable.

Ambiti Esecuzione forzata e procedure concorsuali

Recours contre la suspension d'une procédure civile en raison d'un sursis concordataire

Decisione151 III 5169 luglio 2025Francese (+ 1 altra lingua)

Le Tribunal fédéral se prononce sur le recours contre la suspension d'une procédure civile fondée sur une Nachlassstundung accordée. Étant donné que la suspension à l'égard des Nachlassforderungen intervient de plein droit en vertu de Art. 297 Abs. 5 SchKG et n'est que déclaratoire, il n'y a pas, pour l'admissibilité, de contestation d'un retard judiciaire allégué sans autre. La recourante devait dès lors faire valoir un préjudice juridique irréparable; cela a été nié, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre pas en matière.

Ambiti Diritto processuale civile, Esecuzione forzata e procedure concorsuali

Ordinanza sulla comunicazione per via elettronica nell’ambito di procedimenti civili e penali nonché di procedure d’esecuzione e fallimento

OCE-PCPE

Legge272.118 giugno 2010Italiano (+ 2 altre lingue)

Ambiti Esecuzione forzata e procedure concorsuali

Ordinanza sulle tasse riscosse in applicazione della legge federale sulla esecuzione e sul fallimento

OTLEF

Legge281.3523 settembre 1996Italiano (+ 2 altre lingue)

Ambiti Esecuzione forzata e procedure concorsuali

Regolamento sui formulari e registri da impiegare in tema d’esecuzione e di fallimento e sulla contabilità^^

Rform

Legge281.315 giugno 1996Italiano (+ 2 altre lingue)

Ambiti Esecuzione forzata e procedure concorsuali

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