Ordonnance du DFI concernant la répartition des communes dans les trois régions de loyer définies par la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité et la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés
Loi831.301.11414 juin 2021Français (+ 2 autres langues)
Répartit les communes suisses dans les trois régions de loyer servant au calcul des prestations complémentaires AVS/AI et des prestations transitoires pour chômeurs âgés.
Domaines Droit de la sécurité sociale, Droit du logement
Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés
OPtra
Loi837.2111 juin 2021Français (+ 2 autres langues)
Institue des prestations transitoires pour les chômeurs âgés en Suisse, afin d’assurer un soutien financier jusqu’à la retraite lorsqu’ils ont épuisé leur droit au chômage et remplissent certaines conditions.
Domaines Droit de la sécurité sociale, Droit du logement
Ordonnance du DFJP relative à l’exploitation des centres de la Confédération et des logements dans les aéroports
Loi142.311.234 décembre 2018Français (+ 2 autres langues)
Règle l’exploitation des centres de la Confédération et des logements situés dans les aéroports, notamment leur gestion, leur utilisation et les conditions d’hébergement des personnes concernées.
Domaines Droit d'asile, Droit aérien, Droit du logement
Ordonnance sur l’approbation des plans en matière d’asile
OAPA
Loi142.31625 octobre 2017Français (+ 2 autres langues)
Régit la procédure d’approbation des plans pour les constructions et installations destinées à l’asile. Elle précise les compétences, les exigences et le déroulement de l’examen des projets.
Domaines Procédure administrative, Droit de l'environnement, Droit de l'urbanisme et du zonage, Droit de la construction, Droit du logement
Ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements
ORegBL
Loi431.8419 juin 2017Français (+ 2 autres langues)
Organise le Registre fédéral des bâtiments et des logements en Suisse. Elle règle la collecte, la tenue, la mise à jour et l’utilisation des données sur les bâtiments et logements pour l’administration publique et les statistiques.
Domaines Droit de l'urbanisme et du zonage, Droit de la construction, Droit du logement, Droit postal
Ordonnance sur les résidences secondaires
ORSec
Loi702.14 décembre 2015Français (+ 4 autres langues)
Réglemente l’application de l’initiative sur les résidences secondaires. Elle précise les critères de qualification des logements, les restrictions de construction et d’utilisation, ainsi que les règles de contrôle et d’autorisation dans les communes concernées.
Domaines Droit du registre foncier, Droit de la construction, Droit du logement, Droit du patrimoine culturel, Droit du tourisme
Loi fédérale sur les résidences secondaires∗
LRS
Loi70220 mars 2015Français (+ 4 autres langues)
Fixe les règles applicables aux résidences secondaires en Suisse afin de limiter leur proportion dans les communes. Elle encadre notamment la construction, la transformation et l’exploitation de logements de ce type.
Domaines Droit du registre foncier, Droit de l'urbanisme et du zonage, Droit de la construction, Droit du logement, Droit du patrimoine culturel, Droit du tourisme
Ordonnance sur le recensement fédéral de la population
Loi431.112.119 décembre 2008Français (+ 2 autres langues)
Règle l’organisation du recensement fédéral de la population en Suisse. Elle précise la collecte, le traitement et la transmission des données démographiques, ainsi que les rôles des autorités compétentes et les garanties de protection des données.
Domaines Droit de la nationalité, Droit des migrations, Droit du logement, Droit postal
Ordonnance concernant la gestion de l’immobilier et la logistique de la Confédération
OILC
Loi172.010.215 décembre 2008Français (+ 2 autres langues)
Règle la gestion des immeubles et la logistique de la Confédération. Elle fixe l’organisation, les compétences et les procédures pour l’acquisition, l’exploitation, l’entretien et la mise à disposition des biens immobiliers et des prestations logistiques.
Domaines Droit de la construction, Droit du logement
Loi fédérale sur l’harmonisation des registres des habitants et d’autres registres officiels de personnes
LHR
Loi431.0223 juin 2006Français (+ 3 autres langues)
Harmonise les registres officiels des personnes en Suisse afin d’assurer des données cohérentes, comparables et mises à jour. Elle fixe les règles de tenue, d’échange et d’identification des personnes entre autorités.
Domaines Droit des migrations, Droit de la protection des données personnelles, Droit du logement, Droit postal
Constitution du canton de Bâle-Ville
Loi131.222.123 mars 2005Français (+ 2 autres langues)
Fixe l’organisation politique du canton de Bâle-Ville, les droits fondamentaux, les autorités cantonales, la répartition des compétences et les principes régissant l’action publique.
Domaines Droits fondamentaux, Droit du climat, Droit du logement
Ordonnance du DEFR sur les coopératives d’habitation du personnel de la Confédération
Loi842.1819 mai 2004Français (+ 2 autres langues)
Règle la constitution, l’organisation et le fonctionnement des coopératives d’habitation du personnel de la Confédération, afin de faciliter l’accès à des logements adaptés pour les employés fédéraux.
Domaines Droit du logement, Réglementation locative
Ordonnance de l’OFL concernant les limites de coûts et les montants des prêts en faveur des immeubles locatifs ou en propriété
Loi842.427 janvier 2004Français (+ 2 autres langues)
Fixe les limites de coûts et les montants maximaux des prêts accordés par l’OFL pour les immeubles locatifs ou en propriété, afin d’encadrer le financement des logements soutenus par la Confédération.
Domaines Droit bancaire, Droit du logement
Ordonnance du DEFR sur le montant d’investissement minimum et les coûts immobiliers à prendre en compte
Loi842.1127 janvier 2004Français (+ 2 autres langues)
Fixe les montants minimaux d’investissement et les coûts immobiliers à considérer pour certaines décisions relevant du DEFR, afin d’assurer une application uniforme des critères financiers.
Domaines Droit du logement
Ordonnance encourageant le logement à loyer ou à prix modérés
OLOG
Loi842.126 novembre 2003Français (+ 2 autres langues)
Encadre les mesures fédérales visant à favoriser l’offre de logements à loyer ou à prix modérés. Elle précise les instruments d’encouragement, les conditions d’octroi et les modalités de mise en œuvre.
Domaines Droit du logement, Réglementation locative
Ordonnance sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées
OHand
Loi151.3119 novembre 2003Français (+ 2 autres langues)
Précise les mesures d’application de la loi sur l’égalité pour les handicapés afin d’éliminer les barrières dans les constructions, installations, transports et services publics, et de favoriser l’accessibilité et l’égalité de traitement.
Domaines Droit de l'assurance contre l'invalidité, Droit de la construction, Droit du logement
Loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés
LOG
Loi84221 mars 2003Français (+ 2 autres langues)
Encadre les mesures fédérales visant à favoriser la construction et le maintien de logements à loyer ou à prix modérés en Suisse, notamment par des aides financières, des prêts et le soutien aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique.
Domaines Droit du logement
Ordonnance concernant le coût de construction des nouveaux logements
Loi843.143.129 décembre 1997Français (+ 2 autres langues)
Fixe les règles de calcul du coût de construction des nouveaux logements en Suisse. Elle sert de base pour déterminer les montants admissibles et encadrer l’évaluation des frais liés à la réalisation de ces logements.
Domaines Droit de la construction, Droit du logement
Ordonnance sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale
OCBD
Loi221.213.15131 janvier 1996Français (+ 2 autres langues)
Fixe les conditions et la procédure permettant de déclarer obligatoires à tous les contrats-cadres de baux à loyer conclus entre organisations de bailleurs et de locataires. Elle encadre leur validation officielle et leur portée générale.
Domaines Contrats de bail, Droit du logement, Réglementation locative
Loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale
Loi221.213.1523 juin 1995Français (+ 2 autres langues)
Encadre les contrats-cadres de bail à loyer en Suisse et leur possible déclaration de force obligatoire générale, afin d’uniformiser certaines conditions de location dans une région ou un secteur.
Domaines Contrats de bail, Droit du logement, Réglementation locative
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