Documents | Lexipedia

Ordonnance sur le système d’entrée et de sortie

OEES

Loi142.20610 novembre 2021Français (+ 3 autres langues)

Met en œuvre en Suisse le système européen d’entrée/sortie pour les ressortissants de pays tiers. Elle règle l’enregistrement des franchissements de frontière, les données biométriques, l’accès aux autorités compétentes et la protection des données.

Domaines Droit d'asile, Droit des migrations, Droit de la protection des données personnelles

Protocole entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein à l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives

Loi0.142.392.68227 juin 2019Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit d'asile, Droit de la protection des données personnelles

Ordonnance du DFJP relative à l’exploitation des centres de la Confédération et des logements dans les aéroports

Loi142.311.234 décembre 2018Français (+ 2 autres langues)

Règle l’exploitation des centres de la Confédération et des logements situés dans les aéroports, notamment leur gestion, leur utilisation et les conditions d’hébergement des personnes concernées.

Domaines Droit d'asile, Droit aérien, Droit du logement

Ordonnance sur l’intégration des étrangers

OIE

Loi142.20515 août 2018Français (+ 2 autres langues)

Règle les mesures favorisant l’intégration des étrangers en Suisse, notamment les conditions, objectifs et responsabilités des autorités. Elle précise les instruments de soutien à l’intégration sociale, linguistique et professionnelle.

Domaines Droit de la sécurité sociale, Droit d'asile, Droit des migrations

Échange de notes du 19 septembre 2017 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 514/2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration»

Loi0.362.380.07619 septembre 2017Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit d'asile, Droit des migrations

Ordonnance sur la réquisition de constructions protégées et de lits pour la maîtrise de situations d’urgence en matière d’asile

ORCPL

Loi520.2011 mars 2016Français (+ 2 autres langues)

Organise la réquisition de bâtiments protégés et de places de couchage pour faire face à des situations d’urgence dans le domaine de l’asile. Elle fixe les conditions, la procédure et les responsabilités des autorités.

Domaines Droit de la protection civile, Droit d'asile, Droit des migrations

Arrangement entre le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse et le Ministère de l’intérieur de la République française sur les modalités pratiques relatives à l’application facilitée du Règlement Dublin III

Loi0.142.392.681.3499 octobre 2014Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit d'asile, Droit des migrations, Droit de la protection des données personnelles

Echange de notes du 14 août 2013 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement UE no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

Loi0.142.392.680.0118 décembre 2013Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit diplomatique, Droit d'asile

Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur les modalités pratiques relatives à l’application facilitée du règlement Dublin

Loi0.142.395.141.17 décembre 2012Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit d'asile, Droit de la protection des données personnelles

Ordonnance sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers

ODV

Loi143.514 novembre 2012Français (+ 2 autres langues)

Règle l’établissement, le contenu et la délivrance de documents de voyage pour les étrangers en Suisse, notamment pour les personnes sans passeport valable ou sans possibilité d’en obtenir un.

Domaines Droit d'asile, Droit des migrations, Droit de la protection des données personnelles

Accord entre le Conseil fédéral suisse, agissant par l’entremise du Département fédéral de justice et police, et le Ministère de l’Intérieur de la République d’Autriche sur les modalités pratiques relatives à l’application facilitée du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers

Loi0.142.392.681.16321 juin 2010Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit d'asile, Droit des migrations

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier

Loi0.142.114.7094 mars 2010Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit d'asile, Droit des migrations

Accord de réadmission entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie

Loi0.142.116.65921 septembre 2009Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit d'asile, Droit des migrations

Accord entre la Confédération suisse et la République tchèque relatif à la réadmission de personnes séjournant sur leur territoire sans autorisation

Loi0.142.117.43917 septembre 2009Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit des droits de l'homme, Droit d'asile, Droit des migrations

Accord entre la Confédération suisse et la République de Finlande relatif à la réadmission de personnes séjournant sans autorisation

Loi0.142.113.45930 mars 2009Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit d'asile, Droit des migrations

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Roumanie relatif à la réadmission de personnes

Loi0.142.116.63913 juin 2008Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit d'asile, Droit des migrations, Droit aérien

Protocole entre la Confédération suisse, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un Etat membre ou en Suisse

Loi0.142.393.14128 février 2008Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit d'asile, Droit des migrations

Accord tripartite entre le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement de la République islamique d’Afghanistan et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR)

Loi0.142.3935 octobre 2006Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit des droits de l'homme, Droit international public, Droit d'asile, Droit des migrations, Droit aérien

Accord entre le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement fédéral autrichien et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein relatif à l’échange de données dans le domaine de l’asile

Loi0.142.39029 septembre 2005Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit diplomatique, Droit d'asile, Droit de la protection des données personnelles

Accord entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège

Loi0.362.3217 décembre 2004Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit d'asile, Droit des migrations