Documents 77

Arrangement cadre entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports de la Confédération suisse et le Ministre de la défense de la République française relatif à la coopération bilatérale en matière d’exploitation du système «Composante Spatiale Optique» (CSO)

Loi0.514.134.91120 juin 2023Français (+ 2 autres langues)

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Pologne sur la protection réciproque des informations classifiées

Loi0.514.164.917 septembre 2022Français (+ 2 autres langues)

Arrangement de mise en œuvre entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports de la Confédération suisse et l’Agence européenne de défense concernant la protection des informations classifiées

Loi0.514.126.812.123 juin 2022Français (+ 2 autres langues)

Ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles

OPSE

Loi941.42125 mai 2022Français (+ 2 autres langues)

Réglemente la mise sur le marché, la détention et l’utilisation de précurseurs de substances explosibles afin de prévenir leur emploi abusif. Elle fixe des restrictions, obligations de contrôle et mesures de sécurité.

Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine

Loi946.231.176.724 mars 2022Français (+ 2 autres langues)

Prend des mesures exceptionnelles liées à la situation en Ukraine, notamment pour encadrer l’entrée, le séjour et l’aide aux personnes déplacées, ainsi que certaines restrictions et adaptations administratives en Suisse.

Ordonnance du DFJP sur les exigences minimales relatives aux locaux servant au commerce d’armes

Loi514.544.218 novembre 2021Français (+ 2 autres langues)

Fixe les exigences minimales applicables aux locaux utilisés pour le commerce d’armes en Suisse, notamment en matière de sécurité, d’aménagement et de protection contre les accès non autorisés.

Ordonnance sur la protection civile

OPCi

Loi520.1111 novembre 2020Français (+ 2 autres langues)

Règle l’organisation, les tâches et les moyens de la protection civile en Suisse. Elle précise notamment l’engagement des organisations de protection civile, les obligations des personnes astreintes et les mesures de préparation, d’intervention et de protection de la population.

Ordonnance sur la protection de la population

OProP

Loi520.1211 novembre 2020Français (+ 2 autres langues)

Règle l’organisation et les mesures de protection de la population en cas de menace, de catastrophe ou de situation d’urgence en Suisse, en fixant les responsabilités des autorités et la coordination des moyens de protection.

Échange de notes du 26 juin 2020 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive d’exécution (UE) 2019/69 établissant des spécifications techniques relatives aux armes d’alarme et de signalisation

Loi0.362.380.09326 juin 2020Français (+ 2 autres langues)

Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile

LPPCi

Loi520.120 décembre 2019Français (+ 3 autres langues)

Organise la protection de la population en cas de catastrophe, de situation d’urgence ou de conflit armé. Elle règle la protection civile, les obligations des personnes astreintes, l’alerte, l’assistance et la coordination entre autorités.

Ordonnance sur les mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier

OSMP

Loi311.039.69 octobre 2019Français (+ 2 autres langues)

Définit les mesures de protection visant à renforcer la sécurité des minorités particulièrement vulnérables en Suisse, notamment par la prévention, la coopération avec les autorités et le soutien aux dispositifs de sécurité.

Ordonnance sur le Fonds social pour la défense et la protection de la population

OFDPP

Loi611.02130 novembre 2018Français (+ 2 autres langues)

Règle l’organisation, le financement et l’utilisation du Fonds social pour la défense et la protection de la population, destiné à soutenir des prestations sociales en faveur des personnes concernées par ce domaine.

Ordonnance sur l’aide militaire en cas de catastrophe dans le pays

OAMC

Loi513.7521 novembre 2018Français (+ 2 autres langues)

Règle les conditions et la procédure de l’aide militaire de l’armée en cas de catastrophe en Suisse, notamment la demande d’assistance, l’intervention, la coordination avec les autorités civiles et les modalités de mise à disposition des moyens.

Ordonnance sur la protection en cas d’urgence au voisinage des installations nucléaires

OPU

Loi732.3314 novembre 2018Français (+ 2 autres langues)

Règle les mesures de protection d’urgence pour les populations vivant à proximité des installations nucléaires en Suisse, notamment l’organisation de l’alerte, l’évacuation et l’intervention des autorités en cas d’incident ou d’accident.

Ordonnance sur l’État-major fédéral Protection de la population

OEMFP

Loi520.172 mars 2018Français (+ 2 autres langues)

Organise l’État-major fédéral Protection de la population, définit ses tâches, sa composition et son fonctionnement en cas de crise ou de catastrophe, afin de coordonner les mesures de protection au niveau fédéral.

Ordonnance sur la mobilisation de l’armée pour des services d’appui et des services actifs

OMob

Loi519.222 novembre 2017Français (+ 2 autres langues)

Règle la mobilisation de l’armée suisse pour des services d’appui et des services actifs, en précisant les autorités compétentes, la procédure de convocation, l’organisation et les modalités d’exécution.

Ordonnance du DDPS sur la signalisation des biens culturels et du personnel de la protection des biens culturels

OSPBC

Loi520.31214 novembre 2017Français (+ 2 autres langues)

Règle la signalisation des biens culturels et du personnel chargé de leur protection en Suisse. Elle précise les signes officiels à utiliser pour identifier et protéger ces biens et personnes en cas de conflit ou de situation d’urgence.

Accord entre le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement de la République française et l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) relatif à l’assistance mutuelle entre leurs services dans le cadre d’opérations de secours

Loi0.131.334.928 décembre 2016Français (+ 2 autres langues)

Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives

Loi0.415.313 juillet 2016Français (+ 2 autres langues)

Ordonnance du DDPS sur l’établissement de documentations de sécurité et de reproductions photographiques de sécurité

ODCS

Loi520.3115 avril 2016Français (+ 2 autres langues)

Règle l’établissement des documentations et des reproductions photographiques de sécurité par le DDPS, notamment pour fixer les exigences, la procédure et les conditions de réalisation.