Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale des professions avec CFC dans le champ professionnel «logistique»
Loi412.101.220.3115 septembre 2023Français (+ 2 autres langues)
Règle la formation professionnelle initiale des métiers de la logistique menant au CFC. Elle fixe les compétences à acquérir, la structure de la formation, les exigences d’examen et les conditions de qualification.
Domaines Droit de l'environnement, Droit de l'éducation, Droit des transports, Droit ferroviaire
Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’électricienne de réseau / électricien de réseau avec certificat fédéral de capacité (CFC)
Loi412.101.221.9420 décembre 2022Français (+ 2 autres langues)
Régit la formation professionnelle initiale des électriciennes et électriciens de réseau menant au CFC. Elle fixe les compétences à acquérir, le contenu de l’apprentissage, les exigences de qualification et les modalités de la formation et des examens.
Domaines Droit de l'éducation, Droit de l'énergie, Droit des télécommunications, Droit ferroviaire
Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises
LTSM
Loi749.117 décembre 2021Français (+ 2 autres langues)
Réglemente le transport souterrain de marchandises en Suisse. Elle fixe les conditions de planification, d’autorisation, d’exploitation et de sécurité des installations, ainsi que les exigences de surveillance et de coordination avec les autorités.
Domaines Droit de l'environnement, Droit de la construction, Droit des transports, Droit ferroviaire
Convention entre le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des transports et de l’infrastructure numérique de la République fédérale d’Allemagne relative à la garantie de la capacité de l’accès à la nouvelle ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (NLFA)
Loi0.742.140.313.6925 août 2021Français (+ 2 autres langues)
Domaines Droit des transports, Droit ferroviaire
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne sur le développement des infrastructures du réseau ferré reliant la Suisse et l’Italie sur l’axe du Loetschberg-Simplon
Loi0.742.140.283 septembre 2020Français (+ 2 autres langues)
Domaines Droit des transports, Droit ferroviaire
Ordonnance sur le service d’attribution des sillons
OServAS
Loi742.12313 mai 2020Français (+ 2 autres langues)
Règle l’attribution des sillons ferroviaires en Suisse, en définissant l’organisation, les compétences et les procédures du service chargé de répartir les capacités du réseau de manière équitable, efficace et conforme aux exigences légales.
Domaines Droit ferroviaire
Décision no 2/2019 du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse sur les mesures transitoires pour maintenir une circulation ferroviaire fluide entre la Suisse et l’Union européenne
Loi0.740.72613 décembre 2019Français (+ 2 autres langues)
Domaines Droit ferroviaire
Règlement interne de la Commission des chemins de fer
Loi742.101.425 octobre 2019Français (+ 2 autres langues)
Définit l’organisation et le fonctionnement interne de la Commission des chemins de fer, notamment la répartition des tâches, les procédures de décision et les règles administratives applicables à ses activités.
Domaines Droit ferroviaire
Arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2035 de l’infrastructure ferroviaire
Loi742.140.521 juin 2019Français (+ 2 autres langues)
Planifie l’extension de l’infrastructure ferroviaire suisse à l’horizon 2035, en fixant les projets, les capacités à renforcer et les moyens de financement pour répondre à la demande croissante de transport.
Domaines Droit ferroviaire
Ordonnance sur le travail dans les entreprises de transports publics
OLDT
Loi822.21129 août 2018Français (+ 2 autres langues)
Règle la durée du travail, les temps de repos et les conditions de service du personnel des entreprises de transports publics, en complément de la loi sur la durée du travail, afin d’assurer sécurité, santé et continuité de l’exploitation.
Domaines Droit du travail, Droit ferroviaire
Ordonnance sur la mobilisation de l’armée pour des services d’appui et des services actifs
OMob
Loi519.222 novembre 2017Français (+ 2 autres langues)
Règle la mobilisation de l’armée suisse pour des services d’appui et des services actifs, en précisant les autorités compétentes, la procédure de convocation, l’organisation et les modalités d’exécution.
Domaines Droit de la protection civile, Droit militaire, Droit ferroviaire
Accord entre la Confédération suisse et la République italienne relatif au contrôle en cours de route sur le parcours Mendrisio–Varese
Loi0.631.252.945.461.914 mars 2017Français (+ 2 autres langues)
Domaines Droit des transports, Droit ferroviaire
Ordonnance du DFF sur le calcul des versements au fonds d’infrastructure ferroviaire
Loi742.140.0122 novembre 2016Français (+ 2 autres langues)
Règle le calcul des versements au fonds d’infrastructure ferroviaire, en précisant les bases, méthodes et modalités applicables pour déterminer les montants dus par les organismes concernés.
Domaines Droit ferroviaire
Ordonnance sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer et de navigation
OTM
Loi742.41125 mai 2016Français (+ 2 autres langues)
Règle le transport de marchandises par les entreprises de chemin de fer et de navigation en Suisse, en fixant les exigences d’exploitation, de sécurité et de responsabilité applicables à cette activité.
Domaines Droit des transports, Droit ferroviaire, Droit maritime
Ordonnance sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer
OBCF
Loi742.144.14 décembre 2015Français (+ 2 autres langues)
Régit les mesures de lutte contre le bruit ferroviaire en Suisse. Elle fixe les obligations des entreprises de transport, les exigences techniques et les modalités de financement des actions destinées à réduire les nuisances pour la population.
Domaines Droit de l'environnement, Droit ferroviaire
Accord entre la Suisse et l’Italie relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés dans la gare ferroviaire de Chiasso et au contrôle en cours de route sur le parcours Lugano–Côme
Loi0.631.252.945.461.424 novembre 2015Français (+ 2 autres langues)
Domaines Droit du commerce international, Droit des transports, Droit ferroviaire
Ordonnance sur les concessions, la planification et le financement de l’infrastructure ferroviaire
OCPF
Loi742.12014 octobre 2015Français (+ 2 autres langues)
Règle les conditions d’octroi des concessions, la planification et le financement de l’infrastructure ferroviaire en Suisse. Elle fixe les principes de coordination, de répartition des coûts et d’organisation des projets ferroviaires.
Domaines Droit de l'urbanisme et du zonage, Droit ferroviaire
Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation
LTM
Loi742.4125 septembre 2015Français (+ 2 autres langues)
Encadre le transport de marchandises par rail et navigation en Suisse. Elle règle les conditions d’exploitation des entreprises, la sécurité, les obligations de transport et le cadre de soutien au report modal vers des modes plus durables.
Domaines Droit de l'urbanisme et du zonage, Droit des transports, Droit ferroviaire
Ordonnance sur les enquêtes de sécurité en cas d’incident dans le domaine des transports
OEIT
Loi742.16117 décembre 2014Français (+ 3 autres langues)
Règle les enquêtes de sécurité menées après un incident dans les transports afin d’en déterminer les causes et d’en prévenir la répétition. Elle fixe l’organisation, les compétences et la procédure des enquêtes.
Domaines Droit aérien, Droit des transports, Droit ferroviaire, Droit maritime
Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l’opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort–Delle ainsi qu’à l’exploitation de la ligne Belfort–Delle–Delémont
Loi0.742.140.334.97411 août 2014Français (+ 2 autres langues)
Domaines Droit ferroviaire
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