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Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de capitaine de la navigation intérieure avec certificat fédéral de capacité (CFC)

Loi412.101.222.3815 juillet 2022Français (+ 2 autres langues)

Règle la formation professionnelle initiale de capitaine de la navigation intérieure menant au CFC, en définissant les compétences à acquérir, les exigences de formation et les modalités d’examen.

Domaines Droit de l'éducation, Droit maritime

Ordonnance de l’OFCOM sur l’utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication

OOUS

Loi784.102.1118 novembre 2020Français (+ 2 autres langues)

Règle l’utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication en Suisse, en fixant les conditions d’attribution, d’exploitation et de coordination des fréquences afin d’assurer un usage efficace et conforme des ressources radioélectriques.

Domaines Droit aérien, Droit des télécommunications, Droit maritime

Dispositions d’exécution du DETEC de l’ordonnance sur les exigences applicables aux moteurs de bateaux dans les eaux suisses

DE-OMBat

Loi747.201.3128 août 2017Français (+ 2 autres langues)

Précise les exigences techniques et de contrôle applicables aux moteurs de bateaux utilisés dans les eaux suisses, en exécution de l’ordonnance sur les exigences applicables aux moteurs de bateaux.

Domaines Droit de l'environnement, Droit maritime

Loi fédérale sur la mise en œuvre du protocole au traité sur l’Antarctique, relatif à la protection de l’environnement

Loi198.116 décembre 2016Français (+ 2 autres langues)

Régit la mise en œuvre en Suisse du protocole au traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement. Elle fixe les exigences applicables aux activités menées en Antarctique afin de préserver l’environnement polaire.

Domaines Droit de l'environnement, Droit maritime

Ordonnance sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer et de navigation

OTM

Loi742.41125 mai 2016Français (+ 2 autres langues)

Règle le transport de marchandises par les entreprises de chemin de fer et de navigation en Suisse, en fixant les exigences d’exploitation, de sécurité et de responsabilité applicables à cette activité.

Domaines Droit des transports, Droit ferroviaire, Droit maritime

Ordonnance sur le contrôle de l’origine licite des produits de la pêche maritime importés

Loi453.220 avril 2016Français (+ 2 autres langues)

Exige la vérification de l’origine licite des produits de la pêche maritime importés en Suisse. Elle fixe les contrôles et attestations nécessaires pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Domaines Droit alimentaire, Droit de la protection des données personnelles, Droit maritime

Ordonnance du DFI sur la déclaration d’observations en rapport avec les maladies transmissibles de l’homme

Loi818.101.1261 décembre 2015Français (+ 2 autres langues)

Règle la déclaration des observations liées aux maladies transmissibles chez l’être humain. Elle précise quelles observations doivent être signalées, par qui et selon quelles modalités, afin d’assurer la surveillance épidémiologique en Suisse.

Domaines Droit des épidémies, Droit maritime

Ordonnance sur les exigences applicables aux moteurs de bateaux dans les eaux suisses

OMBat

Loi747.201.314 octobre 2015Français (+ 2 autres langues)

Fixe les exigences techniques et environnementales applicables aux moteurs de bateaux utilisés dans les eaux suisses, afin de limiter les émissions, assurer la sécurité et protéger les eaux.

Domaines Droit de l'environnement, Droit maritime

Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’agente d’entretien de bateaux/agent d’entretien de bateaux avec certificat fédéral de capacité (CFC)*

Loi412.101.222.216 août 2015Français (+ 2 autres langues)

Réglemente la formation professionnelle initiale d’agent(e) d’entretien de bateaux avec CFC. Elle définit les compétences, objectifs, durée, exigences d’examen et conditions d’obtention du certificat fédéral de capacité.

Domaines Droit de l'environnement, Droit de l'éducation, Droit maritime

Ordonnance sur les enquêtes de sécurité en cas d’incident dans le domaine des transports

OEIT

Loi742.16117 décembre 2014Français (+ 3 autres langues)

Règle les enquêtes de sécurité menées après un incident dans les transports afin d’en déterminer les causes et d’en prévenir la répétition. Elle fixe l’organisation, les compétences et la procédure des enquêtes.

Domaines Droit aérien, Droit des transports, Droit ferroviaire, Droit maritime

Echange de notes du 25 juin 2014 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 656/2014 établissant des règles pour la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par Frontex

Loi0.362.380.06125 juin 2014Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit des migrations, Droit maritime

Echange de notes du 26 mai 2010 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision 2010/252/UE visant à compléter le code frontières Schengen en ce qui concerne la surveillance des frontières extérieures maritimes dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par FRONTEX

Loi0.362.380.04026 mai 2010Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit des migrations, Droit maritime

Ordonnance sur les émoluments dans la navigation maritime

Loi747.312.414 décembre 2007Français (+ 2 autres langues)

Fixe les émoluments perçus dans la navigation maritime en Suisse, notamment pour les prestations administratives, immatriculations, contrôles et autres actes officiels liés aux navires.

Domaines Droit maritime

Ordonnance de l’OSNM sur le certificat suisse de capacité pour la conduite de yachts en mer

Loi747.321.7120 décembre 2006Français (+ 2 autres langues)

Régit la délivrance du certificat suisse de capacité pour conduire des yachts en mer. Elle fixe les conditions d’obtention, les examens, la reconnaissance des titres et les règles applicables à la conduite de yachts en navigation hauturière.

Domaines Droit maritime

Ordonnance concernant la navigation civile de l’administration fédérale

ONCAF

Loi747.201.21 mars 2006Français (+ 2 autres langues)

Régit la navigation civile des aéronefs et moyens de transport de l’administration fédérale. Elle fixe les règles d’exploitation, d’utilisation, de responsabilité et de sécurité applicables aux vols civils officiels.

Domaines Droit de l'eau, Droit des transports, Droit maritime

Ordonnance concernant la navigation militaire

ONM

Loi510.7551 mars 2006Français (+ 2 autres langues)

Régit la navigation militaire en Suisse, en fixant les règles applicables aux bateaux militaires, à leur exploitation, à la sécurité, à la formation et aux responsabilités des autorités compétentes.

Domaines Droit militaire, Droit maritime

Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime

Loi0.747.71214 octobre 2005Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit international public, Droit maritime

Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental

Loi0.747.711.114 octobre 2005Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit des transports, Droit maritime

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