Documents 96

Recours contre un refus d’autoriser une surveillance téléphonique (art. 393 CPP)

Décision151 IV 3387 juillet 2025Français

La décision attaquée porte sur le refus d’autoriser une mesure de surveillance téléphonique rendu par le tribunal des mesures de contrainte. Depuis le 1er juillet 2024, l’art. 393 al. 1 let. c CPP ouvre en principe la voie du recours cantonal contre de telles décisions, et la jurisprudence antérieure publiée (ATF 137 IV 340) est dépassée sur ce point. La cause est renvoyée à la Chambre de recours pénale pour qu’elle examine le fond.

Ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

OF-SCPT

Loi780.115.115 novembre 2023Français (+ 2 autres langues)

Règle le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication en Suisse. Elle définit la répartition des coûts, les contributions des autorités concernées et les modalités de facturation et de prise en charge.

Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’électricienne de réseau / électricien de réseau avec certificat fédéral de capacité (CFC)

Loi412.101.221.9420 décembre 2022Français (+ 2 autres langues)

Régit la formation professionnelle initiale des électriciennes et électriciens de réseau menant au CFC. Elle fixe les compétences à acquérir, le contenu de l’apprentissage, les exigences de qualification et les modalités de la formation et des examens.

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Bélarus

Loi946.231.116.916 mars 2022Français (+ 2 autres langues)

Établit des mesures restrictives de la Suisse à l’encontre du Bélarus, notamment des sanctions économiques et financières, en réponse à la situation politique et sécuritaire.

Ordonnance sur l’exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d’Internet et des communications mobiles

OSIC

Loi946.202.325 novembre 2020Français (+ 2 autres langues)

Régit l’exportation et le courtage de biens permettant la surveillance d’Internet et des communications mobiles. Elle fixe les conditions d’autorisation et les contrôles afin d’éviter un usage portant atteinte aux droits humains.

Ordonnance de l’OFCOM sur l’utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication

OOUS

Loi784.102.1118 novembre 2020Français (+ 2 autres langues)

Règle l’utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication en Suisse, en fixant les conditions d’attribution, d’exploitation et de coordination des fréquences afin d’assurer un usage efficace et conforme des ressources radioélectriques.

Ordonnance sur l’utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication

OUS

Loi784.102.118 novembre 2020Français (+ 2 autres langues)

Fixe les règles d’utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication en Suisse, notamment l’attribution, la coordination et les conditions d’exploitation, afin d’assurer une gestion efficace et harmonisée des fréquences.

Ordonnance sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications

OREDT

Loi784.10618 novembre 2020Français (+ 2 autres langues)

Fixe les redevances et émoluments perçus dans le domaine des télécommunications en Suisse, notamment pour l’usage du spectre des fréquences, les concessions et certaines prestations administratives de l’autorité compétente.

Ordonnance du DETEC sur la délégation de la compétence de punir les infractions à la loi sur les télécommunications

Loi784.105.1118 novembre 2020Français (+ 2 autres langues)

Délègue la compétence de sanctionner certaines infractions à la loi sur les télécommunications aux services compétents du DETEC, afin d’assurer un traitement administratif efficace des contraventions.

Ordonnance de la ComCom relative à la loi sur les télécommunications

Loi784.101.11223 octobre 2020Français (+ 2 autres langues)

Règle l’application par la ComCom de la loi sur les télécommunications, notamment les procédures et décisions relatives à la régulation du marché, aux concessions et aux obligations des opérateurs.

Règlement d’exécution du Tribunal administratif fédéral sur la communication électronique avec les parties

CE-TAF

Loi173.320.616 juin 2020Français (+ 2 autres langues)

Règle les échanges électroniques entre le Tribunal administratif fédéral et les parties: formes admises, conditions de validité, sécurité, délais et effets juridiques des communications.

Ordonnance du DFJP sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

OME-SCPT

Loi780.11715 novembre 2017Français (+ 2 autres langues)

Règle la mise en œuvre pratique de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication en Suisse, notamment les obligations des fournisseurs, les procédures techniques et administratives, ainsi que la transmission des données aux autorités compétentes.

Ordonnance sur le système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

OST-SCPT

Loi780.1215 novembre 2017Français (+ 2 autres langues)

Régit le système informatique utilisé pour surveiller la correspondance par poste et télécommunication en Suisse. Elle fixe les règles techniques et organisationnelles de traitement, d’accès, de sécurité et de collaboration des autorités compétentes.

Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

OSCPT

Loi780.1115 novembre 2017Français (+ 3 autres langues)

Règle la surveillance de la correspondance postale et des télécommunications en Suisse, notamment les conditions, procédures et obligations des prestataires. Elle encadre l’exécution des mesures de surveillance par les autorités compétentes.

Ordonnance du DFJP sur l’organe consultatif en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

OOC-SCPT

Loi780.11215 novembre 2017Français (+ 2 autres langues)

Institue l’organe consultatif chargé d’appuyer la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Elle en précise la composition, les tâches, le fonctionnement et les modalités de collaboration avec les autorités compétentes.

Ordonnance sur la surveillance des activités de renseignement

OSRens

Loi121.316 août 2017Français (+ 2 autres langues)

Règle la surveillance des activités de renseignement en Suisse. Elle fixe les conditions, procédures et contrôles applicables aux mesures de surveillance afin d’assurer leur légalité, leur proportionnalité et leur traçabilité.

Règlement du Tribunal fédéral sur la communication électronique avec les parties et les autorités précédentes

RCETF

Loi173.110.2920 février 2017Français (+ 2 autres langues)

Règle l’échange électronique des actes et communications entre le Tribunal fédéral, les parties et les autorités précédentes, notamment les conditions techniques, la forme des envois et leur validité.

Ordonnance de l’OFCOM sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques

Loi943.032.123 novembre 2016Français (+ 2 autres langues)

Règle les exigences techniques et organisationnelles applicables aux services de certification pour les signatures électroniques et autres certificats numériques en Suisse, afin d’assurer la sécurité, la fiabilité et la reconnaissance juridique de ces services.

Ordonnance de l’OFCOM sur les installations de télécommunication

OOIT

Loi784.101.2126 mai 2016Français (+ 2 autres langues)

Fixe les exigences techniques et de conformité applicables aux installations de télécommunication en Suisse. Elle précise les procédures de mise sur le marché, d’évaluation de la conformité et de surveillance, afin d’assurer la sécurité et l’interopérabilité des équipements.

Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication*

LSCPT

Loi780.118 mars 2016Français (+ 3 autres langues)

Régit la surveillance des communications postales et télécom en Suisse. Elle fixe les conditions, procédures et garanties applicables aux mesures de surveillance ordonnées dans le cadre d’enquêtes pénales et des activités de renseignement.