Documents 56

Ordonnance sur la procédure de sécurité relative aux entreprises

OPSEnt

Loi128.418 novembre 2023Français (+ 2 autres langues)

Règle la procédure de sécurité applicable aux entreprises soumises à des exigences particulières. Elle définit les contrôles, les obligations des acteurs et les mesures destinées à garantir le respect des prescriptions de sécurité.

Ordonnance sur la sécurité de l’information dans l’administration fédérale et l’armée

OSI

Loi128.18 novembre 2023Français (+ 2 autres langues)

Règle la protection des informations sensibles dans l’administration fédérale et l’armée. Elle fixe les mesures de sécurité, les responsabilités et les exigences de traitement, de stockage et de transmission pour prévenir les accès non autorisés.

Loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités

LMETA

Loi172.01917 mars 2023Français (+ 2 autres langues)

Régit l’utilisation des moyens électroniques par les autorités fédérales pour exécuter leurs tâches, notamment l’échange de données, la sécurité, l’interopérabilité et les conditions d’une administration numérique efficace.

Ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA

OCJ

Loi33119 octobre 2022Français (+ 2 autres langues)

Règle l’organisation, l’exploitation et l’accès du casier judiciaire informatique VOSTRA. Elle précise le traitement des données, les droits d’accès des autorités et les modalités d’inscription, de consultation et de suppression des données pénales.

Échange de notes du 7 octobre 2022 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement d’exécution (UE) 2022/1409 concernant les règles détaillées relatives aux conditions d’utilisation du service internet et les règles relatives à la protection et à la sécurité des données applicables au service internet, ainsi que les mesures relatives au développement et à la mise en œuvre technique du service internet, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2021/1224

Loi0.362.381.0117 octobre 2022Français (+ 2 autres langues)

Échange de notes du 8 septembre 2022 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement d’exécution (UE) 2022/1380 établissant les règles et conditions applicables aux interrogations de vérification lancées par les transporteurs, les dispositions relatives à la protection et à la sécurité des données pour le dispositif d’authentification des transporteurs, ainsi que les procédures de secours en cas d’impossibilité technique et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2021/1217

Loi0.362.381.0108 septembre 2022Français (+ 2 autres langues)

Ordonnance sur la protection des données

OPDo

Loi235.1131 août 2022Français (+ 2 autres langues)

Règle l’application de la loi fédérale sur la protection des données et précise les exigences relatives au traitement des données personnelles, à la sécurité, aux droits des personnes concernées et aux mesures organisationnelles des responsables du traitement.

Arrangement de mise en œuvre entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports de la Confédération suisse et l’Agence européenne de défense concernant la protection des informations classifiées

Loi0.514.126.812.123 juin 2022Français (+ 2 autres langues)

Ordonnance de la ChF sur le vote électronique

OVotE

Loi161.11625 mai 2022Français (+ 3 autres langues)

Réglemente les exigences, la sécurité et la surveillance du vote électronique en Suisse. Elle fixe les conditions de mise en œuvre, les contrôles techniques et les obligations des cantons pour garantir un scrutin fiable, secret et accessible.

Ordonnance concernant les systèmes d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire

O-SICAL

Loi916.40827 avril 2022Français (+ 2 autres langues)

Organise les systèmes d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire. Elle définit leur gestion, les données traitées, l’accès aux informations et les règles de coordination pour soutenir la sécurité alimentaire et la traçabilité.

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Bélarus

Loi946.231.116.916 mars 2022Français (+ 2 autres langues)

Établit des mesures restrictives de la Suisse à l’encontre du Bélarus, notamment des sanctions économiques et financières, en réponse à la situation politique et sécuritaire.

Échange de notes du 24 août 2021 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement d’exécution (UE) 2021/1217 établissant les règles et conditions applicables aux interrogations de vérification lancées par les transporteurs, les dispositions relatives à la protection et à la sécurité des données pour le dispositif d’authentification des transporteurs, ainsi que les procédures de secours en cas d’impossibilité technique

Loi0.362.381.00324 août 2021Français (+ 2 autres langues)

Loi fédérale sur la sécurité de l’information*

LSI

Loi12818 décembre 2020Français (+ 2 autres langues)

Régit la protection des informations et des systèmes de l’administration fédérale contre les cybermenaces et autres risques. Elle fixe les exigences en matière de sécurité de l’information, d’organisation, de contrôle et de gestion des incidents.

Ordonnance sur l’exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d’Internet et des communications mobiles

OSIC

Loi946.202.325 novembre 2020Français (+ 2 autres langues)

Régit l’exportation et le courtage de biens permettant la surveillance d’Internet et des communications mobiles. Elle fixe les conditions d’autorisation et les contrôles afin d’éviter un usage portant atteinte aux droits humains.

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Estonie concernant la coopération bilatérale en matière d’instruction militaire

Loi0.512.133.4116 juin 2020Français (+ 2 autres langues)

Échange de notes du 24 avril 2020 entre la Suisse et l’Union européenne sur la reprise du règlement (UE) 2020/493 relatif au système «Faux documents et documents authentiques en ligne» (False and Authentic Documents Online) (FADO) et abrogeant l’action commune 98/700/JAI

Loi0.362.381.02220 avril 2020Français (+ 2 autres langues)

Ordonnance sur le système d’information Ordipro

Loi235.2122 mars 2019Français (+ 2 autres langues)

Régit le système d’information Ordipro, destiné à la gestion et à l’échange de données liées aux professions et autorisations concernées. Elle précise les accès, le traitement des données, les responsabilités et les mesures de sécurité.

Ordonnance sur la cyberdéfense militaire

OCMil

Loi510.92130 janvier 2019Français (+ 2 autres langues)

Régit l’organisation, les tâches et les compétences de la cyberdéfense militaire en Suisse. Elle définit les mesures de protection, de détection et de réaction face aux cybermenaces touchant les systèmes et opérations de l’armée.

Echange de notes du 14 décembre 2018 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du Règlement (UE) 2018/1726 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle (eu-LISA), modifiant le règlement (CE) no 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI et abrogeant le règlement (UE) no 1077/2011

Loi0.362.380.07814 décembre 2018Français (+ 2 autres langues)

Ordonnance sur le système d’information relatif à l’admission à la circulation

OSIAC

Loi741.5830 novembre 2018Français (+ 2 autres langues)

Régit le système d’information utilisé pour gérer l’admission à la circulation en Suisse. Elle fixe les modalités de collecte, de traitement, de conservation et d’accès aux données liées à l’homologation et à l’enregistrement des véhicules.