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Ordonnance sur la procédure de sécurité relative aux entreprises

OPSEnt

Loi128.418 novembre 2023Français (+ 2 autres langues)

Règle la procédure de sécurité applicable aux entreprises soumises à des exigences particulières. Elle définit les contrôles, les obligations des acteurs et les mesures destinées à garantir le respect des prescriptions de sécurité.

Domaines Droit des marchés publics, Droit de la cybersécurité

Loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités

LMETA

Loi172.01917 mars 2023Français (+ 2 autres langues)

Régit l’utilisation des moyens électroniques par les autorités fédérales pour exécuter leurs tâches, notamment l’échange de données, la sécurité, l’interopérabilité et les conditions d’une administration numérique efficace.

Domaines Droit administratif général, Droit de l'organisation fédérale, Droit des marchés publics, Droit de la cybersécurité, Droit de la protection des données personnelles

Accord-cadre entre la Confédération suisse et la République de Pologne sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne

Loi0.973.264.935 décembre 2022Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit des marchés publics, Droit des migrations, Droit de la concurrence

Ordonnance sur les marchés publics

OMP

Loi172.056.1112 février 2020Français (+ 3 autres langues)

Règle l’organisation des marchés publics de la Confédération, en précisant les procédures d’adjudication, les critères d’attribution et les règles de transparence, d’égalité de traitement et de recours.

Domaines Droit des marchés publics

Loi fédérale sur les marchés publics

LMP

Loi172.056.121 juin 2019Français (+ 3 autres langues)

Règle les marchés publics de la Confédération: procédures d’adjudication, principes de transparence, concurrence et égalité de traitement, ainsi que les critères d’adjudication et les voies de recours.

Domaines Droit des marchés publics

Ordonnance du DDPS sur l’acquisition, l’utilisation et la mise hors service du matériel

OMat

Loi514.2026 mars 2018Français (+ 2 autres langues)

Régit l’acquisition, l’utilisation et la mise hors service du matériel du DDPS. Elle fixe les règles de gestion, de sécurité et de responsabilité applicables au cycle de vie du matériel militaire et administratif.

Domaines Droit de la sécurité nationale, Droit militaire, Droit des marchés publics

Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Lettonie concernant la mise en œuvre du programme de coopération helvético-letton visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne élargie

Loi0.973.248.7120 décembre 2007Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit des marchés publics

Loi fédérale concernant la promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse

Loi194.25 octobre 2007Français (+ 2 autres langues)

Favorise l’implantation d’entreprises en Suisse en améliorant les conditions-cadres économiques et l’attractivité du pays. Elle définit les mesures de promotion et de coordination de la politique d’implantation.

Domaines Droit des marchés publics

Accord entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Géorgie concernant la coopération technique, financière et humanitaire

Loi0.974.236.017 janvier 2005Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit des marchés publics

Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant la soumission des demandes de crédits d’engagement destinés à l’acquisition de biens-fonds ou à des constructions

Loi611.05118 juin 2004Français (+ 2 autres langues)

Fixe la procédure de soumission des demandes de crédits d’engagement pour l’acquisition de biens-fonds ou des constructions, afin d’encadrer leur examen par l’Assemblée fédérale.

Domaines Droit des marchés publics, Droit de la construction

Ordonnance sur la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes

Otransa

Loi742.104.128 février 2001Français (+ 2 autres langues)

Fixe les règles de construction et de mise en œuvre de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes. Elle encadre l’exécution du transit alpin afin d’assurer la réalisation du projet dans les délais et selon les exigences légales.

Domaines Droit des marchés publics, Droit de l'urbanisme et du zonage, Droit de la construction, Droit des transports, Droit ferroviaire

Accord entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République du Pérou concernant un prêt d’aide financière de 10 millions de francs suisses

Loi0.973.264.1129 janvier 1976Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit des marchés publics, Droit agricole, Droit bancaire