Documents 10

Mainlevée provisoire: exclusion d’un porte-fort en garantie

Décision151 III 5389 juillet 2025Français

Le Tribunal fédéral statue dans une affaire de mainlevée provisoire fondée sur une garantie fournie par le poursuivi. Il confirme, sur un examen sommaire, que l’art. 257e al. 4 CO permet aux cantons d’exclure certaines formes de sûretés, ce qui justifie l’exclusion du porte-fort pour les locaux commerciaux en cause. En conséquence, le contrat litigieux ne peut pas servir de titre de mainlevée.

Ordonnance du DEFR sur l’établissement du taux hypothécaire moyen déterminant pour la fixation des loyers

Loi221.213.11122 janvier 2008Français (+ 2 autres langues)

Détermine le calcul et la publication du taux hypothécaire moyen de référence utilisé en Suisse pour fixer et adapter les loyers selon le droit du bail.

Ordonnance du DEFR sur les coopératives d’habitation du personnel de la Confédération

Loi842.1819 mai 2004Français (+ 2 autres langues)

Règle la constitution, l’organisation et le fonctionnement des coopératives d’habitation du personnel de la Confédération, afin de faciliter l’accès à des logements adaptés pour les employés fédéraux.

Ordonnance encourageant le logement à loyer ou à prix modérés

OLOG

Loi842.126 novembre 2003Français (+ 2 autres langues)

Encadre les mesures fédérales visant à favoriser l’offre de logements à loyer ou à prix modérés. Elle précise les instruments d’encouragement, les conditions d’octroi et les modalités de mise en œuvre.

Ordonnance sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale

OCBD

Loi221.213.15131 janvier 1996Français (+ 2 autres langues)

Fixe les conditions et la procédure permettant de déclarer obligatoires à tous les contrats-cadres de baux à loyer conclus entre organisations de bailleurs et de locataires. Elle encadre leur validation officielle et leur portée générale.

Loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale

Loi221.213.1523 juin 1995Français (+ 2 autres langues)

Encadre les contrats-cadres de bail à loyer en Suisse et leur possible déclaration de force obligatoire générale, afin d’uniformiser certaines conditions de location dans une région ou un secteur.

Ordonnance concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne

Loi844.117 avril 1991Français (+ 2 autres langues)

Soutient l’amélioration du logement dans les régions de montagne en fixant les conditions d’octroi des aides publiques et les modalités de financement des projets de construction, rénovation et assainissement.

Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux

OBLF

Loi221.213.119 mai 1990Français (+ 2 autres langues)

Règle l’application du droit du bail pour les logements et locaux commerciaux en Suisse. Elle précise notamment les formalités, les calculs de loyers, les hausses de loyer, les charges et les garanties du locataire.

Ordonnance concernant le calcul des fermages agricoles

Loi221.213.22111 février 1987Français (+ 2 autres langues)

Fixe les règles de calcul des fermages agricoles en Suisse afin d’assurer des loyers équitables pour les terres et exploitations agricoles, en tenant compte de leur rendement, de leur valeur et des conditions du marché.

Ordonnance relative à la loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements

OLCAP

Loi843.130 novembre 1981Français (+ 2 autres langues)

Règle l’application de la loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements. Elle précise les modalités d’octroi des aides, les conditions à remplir et les procédures administratives pour soutenir le logement en Suisse.