Documents 59

Ordonnance concernant l’appréciation des accords verticaux dans le secteur automobile

OAVAuto

Loi251.629 novembre 2023Français (+ 2 autres langues)

Précise les règles d’appréciation des accords verticaux dans le secteur automobile en Suisse. Elle encadre les pratiques contractuelles entre fabricants, importateurs et distributeurs afin de garantir une concurrence loyale.

Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République slovaque concernant la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne

Loi0.973.269.0219 septembre 2023Français (+ 2 autres langues)

Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Slovénie sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne

Loi0.973.269.1228 août 2023Français (+ 2 autres langues)

Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Lettonie sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne

Loi0.973.248.7219 juin 2023Français (+ 2 autres langues)

Accord-cadre entre la Confédération suisse et la République de Pologne sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne

Loi0.973.264.935 décembre 2022Français (+ 2 autres langues)

Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Malte sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne

Loi0.973.254.5218 novembre 2022Français (+ 2 autres langues)

Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Hongrie sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne

Loi0.973.241.828 novembre 2022Français (+ 2 autres langues)

Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture

OAS

Loi913.12 novembre 2022Français (+ 2 autres langues)

Encadre les aides et mesures fédérales destinées à améliorer les structures agricoles en Suisse, notamment par des investissements pour moderniser les exploitations, développer les infrastructures rurales et favoriser une agriculture plus efficiente et durable.

Accord entre le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche de la Confédération suisse et le Ministère fédéral de l’économie et de la protection du climat de la République fédérale d’Allemagne concernant la coopération et la coordination des autorités de concurrence

Loi0.251.136.11 novembre 2022Français (+ 2 autres langues)

Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Croatie sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne

Loi0.973.229.1218 octobre 2022Français (+ 2 autres langues)

Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l’Irlande du Nord relatif aux services aériens réguliers

Loi0.748.127.193.6717 décembre 2018Français (+ 2 autres langues)

Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie

Loi0.632.314.27116 décembre 2018Français (+ 2 autres langues)

Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la Géorgie

Loi0.632.313.60127 juin 2016Français (+ 2 autres langues)

Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et les Philippines

Loi0.632.316.45128 avril 2016Français (+ 2 autres langues)

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif aux services aériens réguliers

Loi0.748.127.194.2731 mars 2016Français (+ 2 autres langues)

Loi sur les amendes d’ordre*

LAO

Loi314.118 mars 2016Français (+ 2 autres langues)

Régit le système des amendes d’ordre en Suisse pour certaines infractions mineures. Elle fixe les montants forfaitaires, la procédure simplifiée de constatation et de paiement, ainsi que les cas où la poursuite ordinaire reste applicable.

Règlement interne de la Commission de la concurrence

RI-COMCO

Loi251.115 juin 2015Français (+ 2 autres langues)

Règle l’organisation interne, les séances, les compétences et le fonctionnement de la Commission de la concurrence (COMCO) afin d’assurer le traitement des affaires de concurrence en Suisse.

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Jamaïque relatif aux services aériens réguliers

Loi0.748.127.194.5812 décembre 2013Français (+ 2 autres langues)

Accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne concernant la coopération en matière d’application de leurs droits de la concurrence

Loi0.251.268.117 mai 2013Français (+ 2 autres langues)

Echange de notes du 17 mai 2013 entre le Conseil fédéral suisse et la Commission européenne concernant la notification d’actes de puissance publique relevant de la politique de la concurrence

Loi0.251.268.1117 mai 2013Français (+ 2 autres langues)