Documents 9

Ordonnance concernant l’appréciation des accords verticaux dans le secteur automobile

OAVAuto

Loi251.629 novembre 2023Français (+ 2 autres langues)

Précise les règles d’appréciation des accords verticaux dans le secteur automobile en Suisse. Elle encadre les pratiques contractuelles entre fabricants, importateurs et distributeurs afin de garantir une concurrence loyale.

Accord entre le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche de la Confédération suisse et le Ministère fédéral de l’économie et de la protection du climat de la République fédérale d’Allemagne concernant la coopération et la coordination des autorités de concurrence

Loi0.251.136.11 novembre 2022Français (+ 2 autres langues)

Accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne concernant la coopération en matière d’application de leurs droits de la concurrence

Loi0.251.268.117 mai 2013Français (+ 2 autres langues)

Echange de notes du 17 mai 2013 entre le Conseil fédéral suisse et la Commission européenne concernant la notification d’actes de puissance publique relevant de la politique de la concurrence

Loi0.251.268.1117 mai 2013Français (+ 2 autres langues)

Ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence

OS LCart

Loi251.512 mars 2004Français (+ 3 autres langues)

Prévoit les sanctions applicables aux restrictions illicites à la concurrence, notamment les règles de calcul des amendes et la procédure de sanction selon la loi sur les cartels.

Ordonnance relative aux émoluments prévus par la loi sur les cartels (Ordonnance sur les émoluments LCart, OEmol-LCart)

OEmol-LCart

Loi251.225 février 1998Français (+ 2 autres langues)

Fixe les émoluments perçus dans le cadre de l’application de la loi sur les cartels, notamment pour les procédures administratives et les prestations de la Commission de la concurrence.

Ordonnance sur le contrôle des concentrations d’entreprises

Loi251.417 juin 1996Français (+ 3 autres langues)

Règle la procédure de contrôle des fusions et autres concentrations d’entreprises en Suisse afin d’éviter les atteintes à la concurrence. Elle précise les notifications, l’examen des effets sur le marché et les décisions des autorités compétentes.

Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence

LCart

Loi2516 octobre 1995Français (+ 3 autres langues)

Régit la concurrence en Suisse et lutte contre les cartels, abus de position dominante et autres restrictions illicites. Elle vise à garantir une concurrence efficace et à protéger l’économie et les consommateurs.

Loi fédérale concernant la surveillance des prix

LSPr

Loi942.2020 décembre 1985Français (+ 3 autres langues)

Encadre la surveillance des prix en Suisse afin de prévenir les abus de position dominante et les hausses injustifiées. Elle définit les compétences du Surveillant des prix et la procédure applicable pour contrôler certains tarifs et prix.