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LFus
Loi221.3013 octobre 2003Français (+ 2 autres langues)
Régit les restructurations des sociétés et autres entités en Suisse, notamment la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine. Elle fixe les conditions, la procédure et la protection des parties prenantes.
Domaines Droit des sociétés, Fusions et acquisitions
Loi251.417 juin 1996Français (+ 3 autres langues)
Règle la procédure de contrôle des fusions et autres concentrations d’entreprises en Suisse afin d’éviter les atteintes à la concurrence. Elle précise les notifications, l’examen des effets sur le marché et les décisions des autorités compétentes.
Domaines Fusions et acquisitions, Droit de la concurrence, Droit des cartels
LCart
Loi2516 octobre 1995Français (+ 3 autres langues)
Régit la concurrence en Suisse et lutte contre les cartels, abus de position dominante et autres restrictions illicites. Elle vise à garantir une concurrence efficace et à protéger l’économie et les consommateurs.
Domaines Fusions et acquisitions, Droit bancaire, Droit de la concurrence, Droit des cartels, Droit des marchés financiers