Documents 135

Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle

OGPCT

Loi211.223.1123 août 2023Français (+ 2 autres langues)

Règle la gestion du patrimoine d’une personne sous curatelle ou tutelle, en fixant les devoirs, compétences et contrôles de l’autorité et du représentant pour assurer une administration sûre et conforme des biens.

Ordonnance instituant des mesures concernant la Moldova

Loi946.231.156.528 juin 2023Français (+ 2 autres langues)

Institue des mesures restrictives à l’encontre de la Moldova, notamment dans le contexte de la politique étrangère et de sécurité, afin de protéger les intérêts et l’ordre juridique de la Suisse.

Ordonnance sur les prêts d’aide supplémentaires sous forme de liquidités et l’octroi par la Confédération de garanties du risque de défaillance pour les prêts d’aide sous forme de liquidités de la Banque nationale suisse à des banques d’importance systémique

Loi952.316 mars 2023Français (+ 2 autres langues)

Précise les conditions d’octroi, de garantie et de remboursement des prêts de liquidités d’urgence accordés par la BNS aux banques d’importance systémique, avec soutien fédéral en cas de risque de défaillance.

Ordonnance de l’OFDF sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le négoce des métaux précieux bancaires

OBA-OFDF

Loi955.02311 octobre 2022Français (+ 2 autres langues)

Règle les obligations de l’OFDF et des acteurs du négoce de métaux précieux bancaires pour prévenir le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, notamment en matière de diligence, contrôle et déclaration.

Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus

LCaS-COVID-19

Loi951.2618 décembre 2020Français (+ 2 autres langues)

Règle les crédits COVID-19 garantis par cautionnement solidaire de la Confédération, en fixant les conditions d’octroi, les modalités de remboursement et les mesures de contrôle pour soutenir rapidement les entreprises touchées par la pandémie.

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Nicaragua

Loi946.231.158.524 juin 2020Français (+ 2 autres langues)

Sanctionne le Nicaragua en instaurant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités ou activités visées. Elle encadre notamment des interdictions et limitations en lien avec la politique extérieure suisse.

Ordonnance encourageant l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne

Loi901.2115 janvier 2020Français (+ 2 autres langues)

Soutient le développement économique des régions de montagne en facilitant l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt, afin de renforcer les investissements et l’activité locale.

Ordonnance réglant la perception d’émoluments et de taxes de surveillance par le contrôle des métaux précieux

OEmol-CMP

Loi941.3196 novembre 2019Français (+ 3 autres langues)

Fixe les émoluments et taxes de surveillance perçus par le contrôle des métaux précieux en Suisse, notamment pour ses prestations de contrôle, d’expertise et de surveillance.

Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l’établissement et la présentation des comptes

OEPC-FINMA

Loi952.024.131 octobre 2019Français (+ 2 autres langues)

Règle l’établissement et la présentation des comptes des établissements soumis à la surveillance de la FINMA. Elle précise les exigences de comptabilisation, d’évaluation, de publication et de transparence financière.

Ordonnance de la Commission fédérale des maisons de jeu concernant les obligations de diligence des maisons de jeu en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

OBA-CFMJ

Loi955.02112 novembre 2018Français (+ 2 autres langues)

Règle les obligations de diligence des maisons de jeu suisses pour prévenir le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, notamment en matière d’identification des clients, de surveillance des transactions et de communication des soupçons.

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Myanmar

Loi946.231.157.517 octobre 2018Français (+ 2 autres langues)

Prend des mesures de coercition à l’encontre du Myanmar, notamment des sanctions ciblées, afin de répondre à la situation politique et aux violations des droits humains.

Règlement de la Commission fédérale des maisons de jeu

Loi935.52420 août 2018Français (+ 2 autres langues)

Fixe l’organisation, les compétences et le fonctionnement de la Commission fédérale des maisons de jeu, chargée de surveiller les maisons de jeu et d’appliquer la législation sur les jeux d’argent.

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Venezuela

Loi946.231.178.528 mars 2018Français (+ 2 autres langues)

Mesures de sanctions suisses contre le Venezuela: gel d’avoirs, restrictions financières et interdictions de fournir certains biens, services et soutiens liés aux personnes et entités visées. Elle précise aussi les exceptions et modalités d’application.

Ordonnance sur l’approvisionnement économique du pays

OAEP

Loi531.1110 mai 2017Français (+ 2 autres langues)

Règle l’organisation et les mesures de l’approvisionnement économique du pays en cas de pénurie ou de crise. Elle fixe les compétences des autorités et les instruments pour assurer l’approvisionnement en biens et services essentiels en Suisse.

Ordonnance du DFF sur la Caisse d’épargne du personnel fédéral

Loi611.015.318 décembre 2015Français (+ 2 autres langues)

Règle l’organisation, la gestion et le fonctionnement de la Caisse d’épargne du personnel fédéral, notamment les conditions d’épargne, de placement et de rémunération des avoirs des employés de la Confédération.

Loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger*

LVP

Loi196.118 décembre 2015Français (+ 3 autres langues)

Règle le blocage, la gestion et la restitution des avoirs d’origine illicite liés à des personnes politiquement exposées à l’étranger, afin de prévenir la corruption et de permettre le retour des valeurs patrimoniales à leur État d’origine.

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Burundi

Loi946.231.121.84 décembre 2015Français (+ 2 autres langues)

Prend des mesures de sanctions à l’encontre du Burundi, notamment des restrictions financières et de déplacement visant certaines personnes ou entités, en lien avec la situation politique et sécuritaire.

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République du Soudan du Sud

Loi946.231.169.912 août 2015Français (+ 2 autres langues)

Prend des mesures de sanction à l’encontre du Soudan du Sud, notamment des restrictions ciblées, afin de répondre à la situation politique et sécuritaire dans le pays.

Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Croatie concernant la mise en œuvre du programme de coopération helvético-croate visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne élargie

Loi0.973.229.1130 juin 2015Français (+ 2 autres langues)

Statuts de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures

Loi0.972.629 juin 2015Français (+ 2 autres langues)