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Primauté des gels d'avoirs en matière de droit des sanctions sur la poursuite pour dettes

Décision151 III 55328 août 2025Français (+ 1 autre langue)

Le Tribunal fédéral se penche sur le rapport entre l'exécution forcée selon le SchKG et les gels d'avoirs à caractère répressif fondés sur l'Ordonnance Ukraine. Il constate que Art. 44 SchKG est applicable par analogie à de tels gels d'avoirs. Dès lors, les ordonnances fondées sur Art. 184 Abs. 3 BV ou Art. 2 EmbG prévalent sur l'exécution forcée selon le SchKG. Le recours est rejeté.

Acquittement des frais du tribunal des faillites et justification de la solvabilité

Décision151 III 57411 août 2025Français (+ 1 autre langue)

Le Tribunal fédéral se penche sur l’art. 174 SchKG en lien avec l’acquittement des frais du tribunal de faillite. Si le débiteur ne paie ces frais qu’au cours de la procédure de recours, il doit en outre établir de manière crédible sa solvabilité. En l’espèce, les conditions pour le rejet de la demande de faillite fondé sur l’art. 172 ch. 3 SchKG n’étaient pas remplies; le recours est rejeté.

Poursuite d'une saisie conservatoire à l'échelle nationale en Suisse; saisie au titre de l'entraide judiciaire

Décision151 III 56324 juillet 2025Français (+ 1 autre langue)

La saisie conservatoire à l'échelle nationale permet la poursuite au moyen d'une seule requête de poursuite et de continuation. L'office des poursuites doit effectuer ou faire effectuer la saisie des biens saisis conservatoirement lorsque la poursuite a été intentée au lieu de l'arrest et au domicile du débiteur, même si le domicile en Suisse a été abandonné avant l'annonce de la saisie et qu'aucun office de poursuites principal n'a été désigné. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable.

Recours contre la suspension d'une procédure civile en raison d'un sursis concordataire

Décision151 III 5169 juillet 2025Français (+ 1 autre langue)

Le Tribunal fédéral se prononce sur le recours contre la suspension d'une procédure civile fondée sur une Nachlassstundung accordée. Étant donné que la suspension à l'égard des Nachlassforderungen intervient de plein droit en vertu de Art. 297 Abs. 5 SchKG et n'est que déclaratoire, il n'y a pas, pour l'admissibilité, de contestation d'un retard judiciaire allégué sans autre. La recourante devait dès lors faire valoir un préjudice juridique irréparable; cela a été nié, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre pas en matière.

Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus

LCaS-COVID-19

Loi951.2618 décembre 2020Français (+ 2 autres langues)

Règle les crédits COVID-19 garantis par cautionnement solidaire de la Confédération, en fixant les conditions d’octroi, les modalités de remboursement et les mesures de contrôle pour soutenir rapidement les entreprises touchées par la pandémie.

Ordonnance sur les émoluments à percevoir dans la procédure d’expropriation

Loi711.319 août 2020Français (+ 2 autres langues)

Fixe les émoluments perçus dans la procédure d’expropriation en Suisse, notamment pour les actes, décisions et interventions des autorités compétentes. Elle règle le mode de calcul et de perception des frais liés à cette procédure.

Ordonnance sur l’aide au recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille

OAiR

Loi211.214.326 décembre 2019Français (+ 2 autres langues)

Règle l’aide des autorités suisses au recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille, notamment la collaboration, les démarches à entreprendre et les modalités de versement afin d’assurer le paiement des contributions dues.

Loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger*

LVP

Loi196.118 décembre 2015Français (+ 3 autres langues)

Règle le blocage, la gestion et la restitution des avoirs d’origine illicite liés à des personnes politiquement exposées à l’étranger, afin de prévenir la corruption et de permettre le retour des valeurs patrimoniales à leur État d’origine.

Ordonnance du DFJP sur les réquisitions du créancier dans les procédures de poursuite pour dettes et de faillite

Loi281.31124 novembre 2015Français (+ 2 autres langues)

Fixe les formes et exigences des réquisitions du créancier dans les procédures suisses de poursuite pour dettes et de faillite, afin d’assurer une présentation correcte et uniforme des demandes.

Ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l’impôt fédéral direct

Loi642.12112 juin 2015Français (+ 2 autres langues)

Règle la procédure et les exigences applicables aux demandes de remise de l’impôt fédéral direct, en définissant l’examen, le traitement et la décision des autorités compétentes.

Convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre la Suisse et la République dominicaine

Loi0.344.31816 janvier 2013Français (+ 2 autres langues)

Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite

OCEl-PCPP

Loi272.118 juin 2010Français (+ 2 autres langues)

Règle l’usage de la communication électronique dans les procédures civiles, pénales et de poursuite, en fixant les conditions techniques et juridiques pour les échanges de documents, notifications et dépôts auprès des autorités.

Ordonnance du DFF sur les douanes

OD-DFF

Loi631.0114 avril 2007Français (+ 2 autres langues)

Précise les dispositions d’application de la législation douanière suisse, notamment les procédures, contrôles et aspects techniques relevant du Département fédéral des finances.

Ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite

OHS-LP

Loi281.1122 novembre 2006Français (+ 2 autres langues)

Organise la haute surveillance fédérale sur les autorités de poursuite et de faillite. Elle précise les compétences, la procédure de contrôle et les mesures de coordination pour garantir une application uniforme du droit des poursuites en Suisse.

Ordonnance relative au code pénal, au code pénal militaire et au droit pénal des mineurs

O-CP-CPM-DPMin

Loi311.0119 septembre 2006Français (+ 2 autres langues)

Précise les modalités d’application du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs, notamment pour la procédure, l’exécution des peines et certaines mesures d’organisation.

Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

OELP

Loi281.3523 septembre 1996Français (+ 2 autres langues)

Fixe les émoluments perçus dans la poursuite pour dettes et la faillite. Elle détermine les frais dus pour les actes des autorités de poursuite, de faillite et de concordat, afin d’assurer une tarification uniforme en Suisse.

Ordonnance sur la conservation des pièces relatives aux poursuites et aux faillites

OCDoc

Loi281.335 juin 1996Français (+ 2 autres langues)

Règle la conservation, l’archivage et la destruction des pièces des poursuites et faillites, ainsi que les délais, conditions d’accès et responsabilités des autorités compétentes.

Ordonnance sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité

Oform

Loi281.315 juin 1996Français (+ 2 autres langues)

Fixe les formulaires, registres et règles de comptabilité à utiliser en matière de poursuite pour dettes et de faillite, afin d’assurer une tenue uniforme et correcte des procédures.

Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Loi0.652.125 janvier 1988Français (+ 2 autres langues)

Accord multilatéral relatif aux redevances de route

Loi0.748.112.1212 février 1981Français (+ 2 autres langues)