Documents 6

Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs

PPMin

Loi312.120 mars 2009Français (+ 2 autres langues)

Règle la procédure pénale spéciale applicable aux mineurs en Suisse, en tenant compte de leur âge et de leur développement. Elle fixe l’enquête, les mesures coercitives, les sanctions et la protection des droits du mineur.

Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels

Loi0.311.4025 octobre 2007Français (+ 2 autres langues)

Ordonnance relative au code pénal, au code pénal militaire et au droit pénal des mineurs

O-CP-CPM-DPMin

Loi311.0119 septembre 2006Français (+ 2 autres langues)

Précise les modalités d’application du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs, notamment pour la procédure, l’exécution des peines et certaines mesures d’organisation.

Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs

DPMin

Loi311.120 juin 2003Français (+ 3 autres langues)

Régit la responsabilité pénale des mineurs en Suisse. Elle définit les mesures éducatives et les peines applicables, ainsi que la procédure spéciale visant à favoriser la protection, l’éducation et la réinsertion des jeunes auteurs d’infractions.

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Loi0.107.225 mai 2000Français (+ 2 autres langues)

Code pénal suisse

CP

Loi311.021 décembre 1937Français (+ 4 autres langues)

Réprime les infractions en Suisse et fixe les peines applicables. Il définit les principes généraux du droit pénal, les sanctions, les mesures de sûreté ainsi que les principales catégories d’infractions contre les personnes, les biens et l’État.