Recours contre la levée du scellement de téléphones portables saisis
Décision151 IV 35013 août 2025Français (+ 1 autre langue)
Le Ministère public de Winterthour/Unterland a mené une instruction pénale contre A. Dans ce cadre, des téléphones mobiles appartenant à A. ont été saisis, dont le déscellage et la perquisition complète avaient été ordonnés par le Tribunal d'arrondissement de Winterthour. A. a formé contre cette décision un recours en matière pénale. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur le recours, car aucun préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a BGG n'a été allégué.
Domaines Droit de la preuve, Procédure pénale, Droit de la protection des données personnelles
A. contre le Ministère public cantonal de Soleure : détermination de la peine et compétence de la juridiction siégeant en formation individuelle.
Décision151 IV 29731 juillet 2025Français (+ 1 autre langue)
Le Tribunal fédéral examine la question de savoir si le tribunal d'appel est lié, à l'égard des juridictions siégeant à juge unique, par leur compétence pénale (art. 19 al. 2 CPP). Il estime qu'une telle restriction n'apparaît pas et confirme que le tribunal d'appel peut, dans le cadre légal, prononcer une peine plus élevée. Le recours est rejeté à cet égard, dans la mesure où il y a lieu d'y entrer.
Domaines Procédure pénale, Droit des peines
Recours contre un refus d’autoriser une surveillance téléphonique (art. 393 CPP)
Décision151 IV 3387 juillet 2025Français
La décision attaquée porte sur le refus d’autoriser une mesure de surveillance téléphonique rendu par le tribunal des mesures de contrainte. Depuis le 1er juillet 2024, l’art. 393 al. 1 let. c CPP ouvre en principe la voie du recours cantonal contre de telles décisions, et la jurisprudence antérieure publiée (ATF 137 IV 340) est dépassée sur ce point. La cause est renvoyée à la Chambre de recours pénale pour qu’elle examine le fond.
Domaines Procédure pénale, Droit des télécommunications
Récusation et annulation des actes de procédure (art. 60 CPP)
Décision151 IV 30327 juin 2025Français
Les recourants A. et B. contestent, après une récusation prononcée, le refus d’annuler et de répéter les actes de procédure fondés sur la participation de la Procureure C. L’arrêt traite l’application de l’art. 60 al. 1 CPP, notamment quant à l’étendue de l’annulation et à l’autorité compétente. Il examine aussi l’articulation avec l’art. 141 CPP (inexploitabilité des moyens de preuve).
Domaines Droit de la preuve, Procédure pénale
Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
Loi0.343.1122 novembre 2017Français (+ 2 autres langues)
Domaines Procédure pénale, Droit diplomatique, Droit des peines
Ordonnance concernant la justice militaire
OJM
Loi516.4122 novembre 2017Français (+ 2 autres langues)
Règle l’organisation, la procédure et le fonctionnement de la justice militaire en Suisse, en précisant notamment la compétence des autorités, le déroulement des procédures et certaines mesures d’exécution.
Domaines Procédure pénale, Droit militaire
Traité entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées
Loi0.344.19823 novembre 2015Français (+ 2 autres langues)
Domaines Procédure pénale
Ordonnance du DFJP sur les exigences de prestations et de qualité requises pour les laboratoires forensiques d’analyse d’ADN
Loi363.118 octobre 2014Français (+ 2 autres langues)
Fixe les exigences de prestation, de qualité et d’organisation applicables aux laboratoires forensiques d’analyse ADN en Suisse, afin d’assurer la fiabilité, la traçabilité et la comparabilité des analyses.
Domaines Procédure pénale, Droit médical, Droit des biotechnologies
Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral
Loi173.713.15013 décembre 2013Français (+ 2 autres langues)
Fixe le nombre, le statut et les modalités d’élection des juges du Tribunal pénal fédéral, ainsi que l’organisation des postes judiciaires au sein de ce tribunal.
Domaines Procédure pénale, Droit de l'organisation fédérale
Ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques
Loi361.36 décembre 2013Français (+ 2 autres langues)
Règle la collecte, l’utilisation et la conservation des données signalétiques biométriques en Suisse, notamment pour l’identification des personnes. Elle fixe les conditions de traitement, de sécurité et d’accès à ces données sensibles.
Domaines Procédure pénale, Droit des migrations, Droit de la protection des données personnelles
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kosovo sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité
Loi0.360.475.16 novembre 2013Français (+ 2 autres langues)
Domaines Procédure pénale, Droit de la police, Application du droit pénal, Droit des stupéfiants, Droit de la cybersécurité
Ordonnance relative au système d’information en matière pénale de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières
OSIP-OFDF
Loi313.04120 septembre 2013Français (+ 2 autres langues)
Régit le système d’information pénale de l’OFDF, en fixant les règles de collecte, de traitement, de conservation et d’accès aux données liées aux procédures pénales et aux contrôles douaniers.
Domaines Procédure pénale, Droit de la protection des données personnelles
Ordonnance concernant le Bureau central national Interpol Bern
Loi366.121 juin 2013Français (+ 2 autres langues)
Réglemente l’organisation, les tâches et le fonctionnement du Bureau central national Interpol Bern, chargé de la coopération policière internationale et de l’échange d’informations avec Interpol.
Domaines Procédure pénale, Droit de la police, Droit de la protection des données personnelles
Accord entre la Confédération suisse et les États-Unis d’Amérique concernant l’approfondissement de la coopération en matière de prévention et de répression des infractions pénales graves
Loi0.360.336.212 décembre 2012Français (+ 2 autres langues)
Domaines Procédure pénale, Droit de la police, Droit de la protection des données personnelles
Ordonnance sur la protection extraprocédurale des témoins
OTém
Loi312.217 novembre 2012Français (+ 2 autres langues)
Règle la protection extraprocédurale des témoins menacés en Suisse, notamment les mesures de sécurité, d’accompagnement et de changement d’identité, ainsi que les compétences et procédures des autorités chargées de cette protection.
Domaines Procédure pénale, Droit de la protection des données personnelles
Traité entre la Confédération suisse et la République du Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées
Loi0.344.47514 mai 2012Français (+ 2 autres langues)
Domaines Procédure pénale, Droit des peines
Loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins
Ltém
Loi312.223 décembre 2011Français (+ 2 autres langues)
Protège les témoins menacés dans le cadre de procédures pénales en Suisse. Elle prévoit des mesures de sécurité et de protection de l’identité hors procédure, ainsi que les conditions d’admission, de suivi et de fin de la protection.
Domaines Procédure pénale, Droit de la police
Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République de Colombie
Loi0.351.926.327 janvier 2011Français (+ 2 autres langues)
Domaines Procédure pénale, Droit international public
Ordonnance sur le placement des valeurs patrimoniales séquestrées
Loi312.0573 décembre 2010Français (+ 2 autres langues)
Règle le placement des valeurs patrimoniales séquestrées par les autorités suisses, afin d’en assurer la conservation et la gestion pendant la durée du séquestre, dans des conditions sûres et conformes au droit.
Domaines Procédure pénale
Convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre la Suisse et la République du Pérou
Loi0.344.64118 novembre 2010Français (+ 2 autres langues)
Domaines Procédure pénale, Droit des peines
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