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Ordonnance sur la coopération avec le Parquet européen

Loi351.1321 décembre 2022Français (+ 2 autres langues)

Règle la coopération entre les autorités suisses et le Parquet européen, notamment en matière d’entraide pénale, d’échange d’informations et de coordination des enquêtes.

Domaines Droit international public, Application du droit pénal

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Bulgarie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité

Loi0.360.214.126 janvier 2018Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit de la police, Application du droit pénal

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Monténégro sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité

Loi0.360.573.17 avril 2016Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit de la police, Application du droit pénal

Loi fédérale relative à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Loi150.218 décembre 2015Français (+ 2 autres langues)

Met en œuvre en droit suisse la Convention contre les disparitions forcées. Elle définit l’infraction, fixe les obligations de prévention, de recherche et de poursuite, et renforce la protection des victimes et de leurs proches.

Domaines Droit de la police, Application du droit pénal

Ordonnance du DETEC sur le transfert de compétences en matière d’instruction dans le domaine des procédures pénales administratives à l’Inspection fédérale des installations à courant fort

Loi734.24112 novembre 2013Français (+ 2 autres langues)

Règle le transfert au sein de l’Inspection fédérale des installations à courant fort des compétences d’instruction liées aux procédures pénales administratives, en définissant l’autorité chargée de conduire ces enquêtes.

Domaines Application du droit pénal, Droit de l'énergie

Loi fédérale sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d’autres États

LOC

Loi3607 octobre 1994Français (+ 2 autres langues)

Régit l’organisation et les tâches des offices centraux de police criminelle de la Confédération ainsi que des centres communs de coopération policière et douanière avec d’autres États, afin de faciliter la lutte transfrontalière contre la criminalité.

Domaines Procédure pénale, Droit de la police, Application du droit pénal, Droit de la protection des données personnelles

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