Documents 128

Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de l’énergie thermique

OIMTh

Loi941.2317 septembre 2023Français (+ 2 autres langues)

Réglemente les exigences techniques et métrologiques applicables aux instruments de mesure de l’énergie thermique en Suisse. Elle précise notamment les conditions de mise sur le marché, de vérification et d’utilisation de ces appareils.

Ordonnance sur l’instauration d’une réserve d’électricité pour l’hiver

OIRH

Loi734.72225 janvier 2023Français (+ 2 autres langues)

Institue une réserve d’électricité pour l’hiver en Suisse afin de sécuriser l’approvisionnement en cas de pénurie. Elle règle la constitution, la gestion et l’activation de cette réserve, ainsi que les obligations des acteurs concernés.

Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’électricienne de réseau / électricien de réseau avec certificat fédéral de capacité (CFC)

Loi412.101.221.9420 décembre 2022Français (+ 2 autres langues)

Régit la formation professionnelle initiale des électriciennes et électriciens de réseau menant au CFC. Elle fixe les compétences à acquérir, le contenu de l’apprentissage, les exigences de qualification et les modalités de la formation et des examens.

Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique

LFiEl

Loi734.9130 septembre 2022Français (+ 2 autres langues)

Prévoit des aides financières temporaires et subsidiaires pour sauver les entreprises électriques d’importance systémique en cas de संकट grave, afin d’assurer la stabilité de l’approvisionnement en électricité en Suisse.

Ordonnance sur la garantie des capacités de livraison en cas de pénurie grave de gaz naturel

Loi531.8218 mai 2022Français (+ 2 autres langues)

Organise les mesures destinées à garantir l’approvisionnement en gaz naturel en cas de pénurie grave. Elle définit les capacités de livraison à assurer, les obligations des acteurs concernés et les mécanismes d’intervention de l’État.

Ordonnance sur l’organisation du secteur gazier pour garantir l’approvisionnement économique du pays

OOSG

Loi531.814 mai 2022Français (+ 2 autres langues)

Règle l’organisation du secteur gazier en cas de crise afin d’assurer l’approvisionnement économique du pays. Elle définit les mesures de coordination, les responsabilités des acteurs et les mécanismes à activer pour sécuriser la fourniture de gaz.

Ordonnance concernant les prescriptions de sécurité pour les installations de transport par conduites

OSITC

Loi746.124 juin 2021Français (+ 2 autres langues)

Fixe les exigences de sécurité pour les installations de transport par conduites en Suisse. Elle règle la conception, l’exploitation, la surveillance et les contrôles afin de prévenir les risques pour les personnes, l’environnement et les biens.

Ordonnance sur l’application de garanties

OAGa

Loi732.124 juin 2021Français (+ 3 autres langues)

Fixe les modalités d’application des garanties en Suisse, notamment les conditions, la procédure et les compétences des autorités concernées. Elle précise le cadre administratif permettant la mise en œuvre uniforme de ces garanties.

Ordonnance sur l’adaptation des taux d’impôt sur les huiles minérales applicables à l’essence et à l’huile diesel

Loi641.6131 juillet 2020Français (+ 2 autres langues)

Adapte les taux de l’impôt sur les huiles minérales pour l’essence et le diesel afin de tenir compte des évolutions économiques et fiscales en Suisse.

Ordonnance sur les installations de transport par conduites de combustibles ou de carburants liquides ou gazeux

OITC

Loi746.1126 juin 2019Français (+ 2 autres langues)

Règle la construction, l’exploitation, la surveillance et la sécurité des installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux en Suisse. Elle fixe les exigences techniques et organisationnelles pour prévenir les risques.

Ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire de carburants et combustibles liquides

Loi531.215.41120 mai 2019Français (+ 2 autres langues)

Règle le stockage obligatoire en Suisse de carburants et combustibles liquides. Elle précise les quantités à maintenir, les conditions de stockage et les obligations des entreprises soumises à cette réserve.

Ordonnance sur la protection en cas d’urgence au voisinage des installations nucléaires

OPU

Loi732.3314 novembre 2018Français (+ 2 autres langues)

Règle les mesures de protection d’urgence pour les populations vivant à proximité des installations nucléaires en Suisse, notamment l’organisation de l’alerte, l’évacuation et l’intervention des autorités en cas d’incident ou d’accident.

Ordonnance du DETEC sur les installations électriques à basse tension

Loi734.272.330 avril 2018Français (+ 2 autres langues)

Réglemente les exigences techniques et de sécurité applicables aux installations électriques à basse tension. Elle précise les conditions d’exécution, de contrôle et de maintenance afin de protéger les personnes, les biens et le bon fonctionnement des installations.

Ordonnance sur l’énergie

OEne

Loi730.011 novembre 2017Français (+ 2 autres langues)

Régit la mise en œuvre de la politique énergétique suisse: approvisionnement, production, efficacité et développement des énergies renouvelables. Elle précise les mesures d’exécution de la loi sur l’énergie et les obligations des acteurs concernés.

Ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité

OGOM

Loi730.010.11 novembre 2017Français (+ 2 autres langues)

Régit la garantie d’origine et le marquage de l’électricité en Suisse. Elle fixe les exigences de traçabilité, d’attestation et de communication sur l’origine de l’électricité, notamment pour informer les consommateurs.

Ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique d’installations, de véhicules et d’appareils fabriqués en série

OEEE

Loi730.021 novembre 2017Français (+ 2 autres langues)

Fixe les exigences suisses d’efficacité énergétique pour les installations, véhicules et appareils fabriqués en série. Elle vise à réduire la consommation d’énergie en imposant des standards de performance et de mise sur le marché.

Ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables

OEneR

Loi730.031 novembre 2017Français (+ 2 autres langues)

Encadre l’encouragement à la production d’électricité renouvelable en Suisse, notamment les mécanismes de soutien, les conditions d’octroi et les modalités d’application pour promouvoir la transition énergétique.

Ordonnance sur la sécurité des appareils à gaz

OAG

Loi930.11625 octobre 2017Français (+ 2 autres langues)

Réglemente la mise sur le marché et la sécurité des appareils à gaz en Suisse. Elle fixe les exigences techniques, les contrôles de conformité et les obligations des fabricants et importateurs afin de protéger les personnes et les biens.

Ordonnance sur l’organisation du secteur de l’électricité pour garantir l’approvisionnement économique du pays

OOBE

Loi531.3510 mai 2017Français (+ 2 autres langues)

Régit l’organisation de la branche électricité en Suisse afin d’assurer l’approvisionnement économique du pays en cas de pénurie ou de crise, notamment par des mesures de coordination et de gestion des capacités.

Ordonnance sur le stockage obligatoire de gaz naturel

Loi531.215.4210 mai 2017Français (+ 2 autres langues)

Règle le stockage obligatoire de gaz naturel en Suisse afin d’assurer l’approvisionnement du pays en cas de pénurie ou de crise. Elle fixe les obligations des entreprises concernées, les quantités à entreposer et les modalités de contrôle.