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Loi70518 mars 2022Français (+ 3 autres langues)
Cadre la planification, l’aménagement et l’entretien des voies cyclables en Suisse. Elle vise à créer un réseau sûr, continu et attrayant pour les déplacements à vélo, en fixant les responsabilités de la Confédération et des cantons.
Domaines Droit de l'urbanisme et du zonage, Droit des transports
OMHSI
Loi510.51114 avril 2021Français (+ 2 autres langues)
Règle la procédure de mise hors service des immeubles du DDPS, notamment la préparation, la décision, la responsabilité des services concernés et les aspects liés à la remise, au retrait d’usage et à la gestion administrative des biens immobiliers.
Domaines Contrats de vente, Droit de l'environnement, Droit de l'urbanisme et du zonage
Loi70128 octobre 2020Français (+ 2 autres langues)
Coordonne la collaboration entre la Confédération, les cantons, les villes et les communes au sein de la Conférence tripartite afin de traiter les questions relevant de la politique institutionnelle et de la coopération fédérale.
Domaines Droit de l'urbanisme et du zonage
OISOS
Loi451.1213 novembre 2019Français (+ 2 autres langues)
Protège les sites construits d’importance nationale en fixant les règles de l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (ISOS) et les modalités d’identification, d’évaluation et de mise à jour des objets inventoriés.
Domaines Droit de l'urbanisme et du zonage, Droit du patrimoine culturel
OITC
Loi746.1126 juin 2019Français (+ 2 autres langues)
Règle la construction, l’exploitation, la surveillance et la sécurité des installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux en Suisse. Elle fixe les exigences techniques et organisationnelles pour prévenir les risques.
Domaines Droit de l'environnement, Droit de l'urbanisme et du zonage, Droit de l'énergie, Droit des transports
OPATE
Loi510.51422 novembre 2017Français (+ 2 autres langues)
Règle l’aménagement, l’utilisation et la gestion des places d’armes, de tir et d’exercice de l’armée. Elle fixe notamment les compétences, les conditions d’exploitation et les mesures de coordination et de protection liées à ces installations.
OEne
Loi730.011 novembre 2017Français (+ 2 autres langues)
Régit la mise en œuvre de la politique énergétique suisse: approvisionnement, production, efficacité et développement des énergies renouvelables. Elle précise les mesures d’exécution de la loi sur l’énergie et les obligations des acteurs concernés.
Domaines Droit de l'eau, Droit de l'urbanisme et du zonage, Droit de l'énergie
OAPA
Loi142.31625 octobre 2017Français (+ 2 autres langues)
Régit la procédure d’approbation des plans pour les constructions et installations destinées à l’asile. Elle précise les compétences, les exigences et le déroulement de l’examen des projets.
Domaines Procédure administrative, Droit de l'environnement, Droit de l'urbanisme et du zonage, Droit de la construction, Droit du logement
ORegBL
Loi431.8419 juin 2017Français (+ 2 autres langues)
Organise le Registre fédéral des bâtiments et des logements en Suisse. Elle règle la collecte, la tenue, la mise à jour et l’utilisation des données sur les bâtiments et logements pour l’administration publique et les statistiques.
Domaines Droit de l'urbanisme et du zonage, Droit de la construction, Droit du logement, Droit postal
OIFP
Loi451.1129 mars 2017Français (+ 2 autres langues)
Protège les paysages, sites et monuments naturels d’importance nationale en fixant l’inventaire fédéral et les principes applicables à leur conservation, à leur appréciation et à leur prise en compte dans l’aménagement du territoire.
Domaines Droit de l'environnement, Droit de l'urbanisme et du zonage, Droit du patrimoine culturel
LEne
Loi730.030 septembre 2016Français (+ 3 autres langues)
Règle la politique énergétique suisse en favorisant un approvisionnement suffisant, diversifié, économique et respectueux de l’environnement. Elle encadre l’efficacité énergétique, le développement des énergies renouvelables et la gestion de l’approvisionnement.
Domaines Droit de l'eau, Droit de l'urbanisme et du zonage, Droit de l'énergie
OCoo
Loi709.177 septembre 2016Français (+ 2 autres langues)
Coordonne les tâches fédérales ayant un impact sur le territoire et règle la coopération entre la Confédération et les cantons afin d’assurer une planification cohérente de l’aménagement du territoire.
Domaines Droit de l'organisation fédérale, Droit de l'urbanisme et du zonage
OLED
Loi814.6004 décembre 2015Français (+ 2 autres langues)
Régit la limitation, la collecte, le traitement et l’élimination des déchets en Suisse. Elle fixe les exigences pour prévenir les atteintes à l’environnement, favoriser le recyclage et assurer une gestion sûre des déchets et sites contaminés.
Domaines Droit de l'environnement, Droit de l'urbanisme et du zonage
OCPF
Loi742.12014 octobre 2015Français (+ 2 autres langues)
Règle les conditions d’octroi des concessions, la planification et le financement de l’infrastructure ferroviaire en Suisse. Elle fixe les principes de coordination, de répartition des coûts et d’organisation des projets ferroviaires.
Domaines Droit de l'urbanisme et du zonage, Droit ferroviaire
LTM
Loi742.4125 septembre 2015Français (+ 2 autres langues)
Encadre le transport de marchandises par rail et navigation en Suisse. Elle règle les conditions d’exploitation des entreprises, la sécurité, les obligations de transport et le cadre de soutien au report modal vers des modes plus durables.
Domaines Droit de l'urbanisme et du zonage, Droit des transports, Droit ferroviaire
LRS
Loi70220 mars 2015Français (+ 4 autres langues)
Fixe les règles applicables aux résidences secondaires en Suisse afin de limiter leur proportion dans les communes. Elle encadre notamment la construction, la transformation et l’exploitation de logements de ce type.
Domaines Droit du registre foncier, Droit de l'urbanisme et du zonage, Droit de la construction, Droit du logement, Droit du patrimoine culturel, Droit du tourisme
OIVS
Loi451.1314 avril 2010Français (+ 2 autres langues)
Dresse et règle l’inventaire fédéral des voies de communication historiques de la Suisse. Elle définit les critères de recensement, de protection et de mise à jour de ces objets d’importance nationale.
Domaines Droit de l'urbanisme et du zonage, Droit du patrimoine culturel
OPPPS
Loi451.3713 janvier 2010Français (+ 2 autres langues)
Protège les prairies et pâturages secs d’importance nationale en Suisse. Elle vise à préserver ces milieux naturels riches en biodiversité en réglant leur inventaire, leur entretien et les interventions pouvant les altérer.
Domaines Droit agricole, Droit de l'environnement, Droit de l'urbanisme et du zonage
OCRDP
Loi510.622.42 septembre 2009Français (+ 2 autres langues)
Met en place le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière en Suisse. Elle règle son contenu, sa tenue, sa mise à jour et l’accès aux informations, afin de rendre visibles les charges publiques affectant les immeubles.
Domaines Droit du registre foncier, Droit de l'urbanisme et du zonage
OGéom
Loi211.432.26121 mai 2008Français (+ 2 autres langues)
Règle l’exercice de la profession d’ingénieur géomètre en Suisse, notamment les conditions d’admission, la protection du titre, les obligations professionnelles et la surveillance, afin de garantir la qualité et la fiabilité des travaux de mensuration.
Domaines Droit du registre foncier, Droit de l'urbanisme et du zonage, Droit de l'éducation, Droit de la construction
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