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Ordonnance du DDPS concernant la mise hors service des immeubles du DDPS

OMHSI

Loi510.51114 avril 2021Français (+ 2 autres langues)

Règle la procédure de mise hors service des immeubles du DDPS, notamment la préparation, la décision, la responsabilité des services concernés et les aspects liés à la remise, au retrait d’usage et à la gestion administrative des biens immobiliers.

Domaines Contrats de vente, Droit de l'environnement, Droit de l'urbanisme et du zonage

Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises

Loi0.221.211.111 avril 1980Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit du commerce international, Contrats de vente

Convention sur la loi applicable aux ventes à caractère international d’objets mobiliers corporels

Loi0.221.211.415 juin 1955Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit international privé, Contrats de vente, Droit des contrats

Ordonnance sur la procédure en matière de garantie dans le commerce du bétail

Loi221.211.2214 novembre 1911Français (+ 2 autres langues)

Règle la procédure applicable aux garanties dans le commerce du bétail, notamment pour l’examen des vices, la notification des défauts et le règlement des contestations entre vendeurs et acheteurs.

Domaines Contrats de vente, Droit agricole