Documents 112

Accord entre la Confédération suisse et la Géorgie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Loi0.975.236.03 juin 2014Français (+ 2 autres langues)

Convention relative à la délivrance d’extraits et de certificats plurilingues et codés d’actes de l’état civil

Loi0.211.112.11314 mars 2014Français (+ 2 autres langues)

Memorandum d’accord entre la Confédération suisse (ci-après la Suisse) et le Gouvernement de la Province de la Colombie-Britannique (ci‑après la Colombie-Britannique) sur la reconnaissance, l’exécution, l’établissement et la modification des obligations alimentaires

Loi0.211.213.232.35 juin 2013Français (+ 2 autres langues)

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Tadjikistan concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Loi0.975.272.911 juin 2009Français (+ 2 autres langues)

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République populaire de Chine concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Loi0.975.224.927 janvier 2009Français (+ 2 autres langues)

Loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes 

LF-EEA

Loi211.222.3221 décembre 2007Français (+ 3 autres langues)

Règle la coopération internationale pour le retour des enfants illicitement déplacés ou retenus et pour la protection des enfants et adultes selon les Conventions de La Haye, en fixant les procédures et autorités compétentes en Suisse.

Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

CL

Loi0.275.1230 octobre 2007Français (+ 2 autres langues)

Accord entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République hellénique concernant l’importation, le transit et le retour de biens culturels

Loi0.444.137.2115 mai 2007Français (+ 2 autres langues)

Accord entre la Confédération suisse et la République arabe syrienne concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Loi0.975.272.79 mai 2007Français (+ 2 autres langues)

Accord entre la Confédération suisse et la République du Kenya concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Loi0.975.247.214 novembre 2006Français (+ 2 autres langues)

Accord entre la Confédération suisse et la République de Colombie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Loi0.975.226.317 mai 2006Français (+ 2 autres langues)

Accord entre la Confédération suisse et la République libanaise concernant la coopération en certaines matières familiales

Loi0.211.230.48931 octobre 2005Français (+ 2 autres langues)

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique relatif à l’exécution des obligations alimentaires

Loi0.211.213.133.631 août 2004Français (+ 2 autres langues)

Échange de notes du 3 novembre 2003 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la couverture des dommages causés lors d’accidents de la circulation routière

Loi0.741.319.5143 novembre 2003Français (+ 2 autres langues)

Accord entre la Confédération suisse et la Bosnie et Herzégovine concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Loi0.975.219.15 septembre 2003Français (+ 2 autres langues)

Accord entre la Confédération suisse et la République du Mozambique concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Loi0.975.257.429 novembre 2002Français (+ 2 autres langues)

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’Etat du Qatar concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Loi0.975.265.612 novembre 2001Français (+ 2 autres langues)

Accord entre la Confédération suisse et le Royaume hachémite de Jordanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Loi0.975.246.725 février 2001Français (+ 2 autres langues)

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

Loi0.975.259.430 novembre 2000Français (+ 2 autres langues)

Accord entre la Confédération suisse et la République du Costa Rica concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Loi0.975.228.51 août 2000Français (+ 2 autres langues)