Documents 111

A. contre Fondation B. SA (limite de rachat LPP pour arrivant de l’étranger)

Décision151 V 3437 juillet 2025Français

Le litige porte sur la limite annuelle de rachat prévue par l’art. 60b al. 1 OPP 2 (plafond quantitatif de 20 % du salaire assuré et limitation temporelle de cinq ans) pour une personne arrivée de l’étranger. Le recourant soutient que cette limitation crée une discrimination indirecte contraire à l’ALCP/FZA, tandis que l’arrêt examine si la mesure peut être justifiée au regard de l’art. 21 al. 3 FZA, notamment pour garantir la cohérence du système fiscal et éviter l’évasion fiscale. La matière concernée vise les rachats effectués auprès d’une institution de prévoyance suisse.

Exclusion de deux ans d’un médecin pour récidive de violations de l’économicité (art. 59 LAMal/KVG)

Décision151 V 35824 juin 2025Français

Le litige porte sur l’exclusion de A. de toute pratique à charge de l’assurance obligatoire des soins durant deux ans. Le Tribunal fédéral retient que la notion de « récidive » au sens de l’art. 59 al. 1 let. d LAMal ne suppose pas nécessairement un jugement ou une transaction judiciaire constatant une surmédication. Le recours de A. est rejeté dans la mesure où il est recevable.

Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle

OGPCT

Loi211.223.1123 août 2023Français (+ 2 autres langues)

Règle la gestion du patrimoine d’une personne sous curatelle ou tutelle, en fixant les devoirs, compétences et contrôles de l’autorité et du représentant pour assurer une administration sûre et conforme des biens.

Ordonnance du DFI concernant les infirmités congénitales

OIC-DFI

Loi831.232.2113 novembre 2021Français (+ 2 autres langues)

Fixe la liste des infirmités congénitales reconnues en Suisse pour l’assurance-invalidité et précise les critères médicaux et administratifs applicables à leur prise en charge.

Ordonnance du DFI sur les prestations de soins fournies sous forme ambulatoire

Loi831.201.213 novembre 2021Français (+ 2 autres langues)

Règle les prestations de soins ambulatoires reconnues par l’assurance-maladie en Suisse. Elle précise les conditions, l’étendue et la rémunération des soins dispensés hors institution, notamment par les infirmiers et autres prestataires autorisés.

Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les établissements financiers

OEFin-FINMA

Loi954.1114 novembre 2020Français (+ 3 autres langues)

Régit les exigences prudentielles applicables aux établissements financiers soumis à la surveillance de la FINMA. Elle précise notamment les règles d’organisation, de gouvernance, de gestion des risques et de conduite à respecter.

Ordonnance du DFI sur la mise en œuvre de la compensation des risques dans l’assurance-maladie

OCoR-DFI

Loi832.112.1114 octobre 2019Français (+ 2 autres langues)

Règle la mise en œuvre de la compensation des risques dans l’assurance-maladie suisse. Elle précise notamment les critères de calcul, les données utilisées et les modalités d’exécution afin de répartir plus équitablement les risques entre assureurs.

Décision

Loi0.961.367.125 janvier 2019Français (+ 2 autres langues)

Accord

Loi0.961.36725 janvier 2019Français (+ 2 autres langues)

Echange de lettres des 11 octobre 2017/19 octobre 2018 entre la Confédération suisse et l’Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones en conflit (ALIPH) portant sur le statut des membres du personnel de nationalité suisse en matière d’assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)

Loi0.192.120.252.01119 octobre 2018Français (+ 2 autres langues)

Arrangement administratif concernant l’application de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la Bosnie et Herzégovine

Loi0.831.109.191.111 octobre 2018Français (+ 2 autres langues)

Décision no 1/2018 du Comité mixte UE-Suisse portant modification des annexes et protocoles de l’accord et portant constatation de conformité du droit interne des parties contractantes avec ledit accord

Loi0.961.113 juillet 2018Français (+ 2 autres langues)

Ordonnance de l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation sur les honoraires et autres conditions contractuelles des membres du conseil de l’innovation et sur les indemnités des experts

Loi420.23320 septembre 2017Français (+ 3 autres langues)

Règle les honoraires, indemnités et autres conditions contractuelles des membres du conseil de l’innovation et des experts d’Innosuisse, afin d’encadrer leur rémunération et leurs frais dans le cadre de l’encouragement à l’innovation.

Ordonnance sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie

OCoR

Loi832.112.119 octobre 2016Français (+ 2 autres langues)

Mécanisme de compensation des risques entre assureurs-maladie en Suisse. L’ordonnance fixe les critères, calculs et modalités de versement destinés à équilibrer la répartition des assurés selon leur profil de risque.

Protocole d’application entre le Département fédéral de l’Intérieur de la Confédération suisse et le Ministère des Affaires sociales et de la Santé de la République française relatif aux modalités de mise en œuvre de l’Accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière conclu le 27 septembre 2016 entre le Conseil fédéral suisse d’une part, et le Gouvernement de la République française d’autre part

Loi0.131.334.93127 septembre 2016Français (+ 2 autres langues)

Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière

Loi0.131.334.9327 septembre 2016Français (+ 2 autres langues)

Ordonnance du DFI sur la fixation de la contribution pour la prévention générale des maladies

Loi832.1081 juillet 2016Français (+ 2 autres langues)

Fixe la contribution destinée à financer la prévention générale des maladies en Suisse. Elle précise le montant et les modalités de cette contribution, afin de soutenir les mesures de santé publique et de prévention.

Règlement concernant l’organisation de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents

Loi832.20710 juin 2016Français (+ 2 autres langues)

Organise la CNA en définissant sa structure, ses organes, leurs compétences et les règles de fonctionnement interne de l’assurance-accidents suisse.

Ordonnance de l’OFSP sur l’établissement des comptes et la présentation des rapports dans le domaine de l’assurance-maladie sociale

Loi832.121.125 novembre 2015Français (+ 2 autres langues)

Règle la tenue des comptes et la présentation des rapports des assureurs-maladie sociaux, afin d’assurer une comptabilité uniforme, transparente et contrôlable dans le domaine de l’assurance-maladie sociale.

Ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale

OSAMal

Loi832.12118 novembre 2015Français (+ 2 autres langues)

Encadre la surveillance des assureurs-maladie sociaux en Suisse. Elle précise les exigences prudentielles, les obligations de transparence, les compétences de l’autorité de surveillance et les mesures visant à garantir la solidité et la bonne gouvernance des assureurs.