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Bénéficiaire divorcée et capital de libre passage

Décision151 V 3339 juillet 2025Français

La cause porte sur le droit d’une conjointe divorcée à des prestations en cas de décès sur un compte de libre passage. Le Tribunal fédéral retient que le conjoint divorcé fait partie du cercle prioritaire des ayants droit selon les dispositions renvoyées, sous réserve des conditions de l’art. 20 OPP 2. En l’occurrence, les conditions sont considérées comme remplies et le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours.

Domaines Droit des retraites, Droit des successions, Droit du divorce

A. contre Fondation B. SA (limite de rachat LPP pour arrivant de l’étranger)

Décision151 V 3437 juillet 2025Français

Le litige porte sur la limite annuelle de rachat prévue par l’art. 60b al. 1 OPP 2 (plafond quantitatif de 20 % du salaire assuré et limitation temporelle de cinq ans) pour une personne arrivée de l’étranger. Le recourant soutient que cette limitation crée une discrimination indirecte contraire à l’ALCP/FZA, tandis que l’arrêt examine si la mesure peut être justifiée au regard de l’art. 21 al. 3 FZA, notamment pour garantir la cohérence du système fiscal et éviter l’évasion fiscale. La matière concernée vise les rachats effectués auprès d’une institution de prévoyance suisse.

Domaines Droit des retraites, Droit des assurances

Compétence des tribunaux de la prévoyance liée (remboursement de primes 3a)

Décision151 III 59124 juin 2025Français

Le Tribunal fédéral examine la compétence matérielle des autorités selon l’art. 73 al. 1 let. b LPP. Il retient que la demande en remboursement de primes de la prévoyance liée (pilier 3a/Säule 3a), même fondée sur l’enrichissement illégitime, relève du tribunal cantonal compétent en matière de prévoyance professionnelle. En conséquence, le recours est rejeté et la demande est frappée d’irrecevabilité.

Domaines Droit des retraites

Ordonnance relative à la part des recettes de la TVA destinée à l’AVS

Loi641.203.230 août 2023Français (+ 2 autres langues)

Fixe la répartition de la part des recettes de la TVA affectée à l’AVS selon les modalités prévues par le droit fédéral, afin de financer durablement l’assurance-vieillesse et survivants.

Domaines Droit de la sécurité sociale, Droit des retraites, Taxe sur la valeur ajoutée

Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle

OGPCT

Loi211.223.1123 août 2023Français (+ 2 autres langues)

Règle la gestion du patrimoine d’une personne sous curatelle ou tutelle, en fixant les devoirs, compétences et contrôles de l’autorité et du représentant pour assurer une administration sûre et conforme des biens.

Domaines Droit des retraites, Droit bancaire, Droit des assurances

Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la caisse de prévoyance du Musée national suisse (MNS)

RP-MNS

Loi172.220.143.825 mai 2023Français (+ 2 autres langues)

Règle la prévoyance professionnelle des employés et rentiers du MNS, en précisant les prestations, cotisations, conditions d’affiliation, droit aux rentes et modalités de gestion de la caisse de prévoyance.

Domaines Droit des retraites

Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la caisse de prévoyance Swissmedic

RP-Swissmedic

Loi172.220.143.116 mai 2023Français (+ 2 autres langues)

Règle la prévoyance professionnelle des employés et rentiers de Swissmedic. Il fixe les prestations, cotisations, droits et obligations liés à la caisse de prévoyance, ainsi que les conditions d’assurance, de retraite et de rentes.

Domaines Droit des retraites

Ordonnance du DFI sur les régions de primes

Loi832.10615 mars 2022Français (+ 2 autres langues)

Fixe la répartition des régions de primes pour l’assurance-maladie en Suisse. Elle détermine la classification géographique utilisée pour calculer les primes selon le lieu de domicile.

Domaines Droit des retraites

Ordonnance sur le personnel du Service suisse d’attribution des sillons

OPers-ServAS

Loi742.101.2117 novembre 2020Français (+ 2 autres langues)

Régit le statut du personnel du Service suisse d’attribution des sillons. Elle fixe les règles relatives à l’engagement, aux droits, aux devoirs, à la rémunération et aux conditions de travail des collaboratrices et collaborateurs.

Domaines Droit des retraites, Droit du travail, Droit de la protection des données personnelles

Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés

LPtra

Loi837.219 juin 2020Français (+ 2 autres langues)

Accorde une prestation transitoire aux chômeurs âgés arrivés en fin de droit, afin de leur assurer un revenu minimal jusqu’à la retraite et d’éviter le recours à l’aide sociale.

Domaines Droit de l'assurance-chômage, Droit de la sécurité sociale, Droit des retraites

Ordonnance sur l’aide au recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille

OAiR

Loi211.214.326 décembre 2019Français (+ 2 autres langues)

Règle l’aide des autorités suisses au recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille, notamment la collaboration, les démarches à entreprendre et les modalités de versement afin d’assurer le paiement des contributions dues.

Domaines Exécution et procédure de faillite, Droit des retraites, Droit de la famille

Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République tunisienne

Loi0.831.109.758.125 mars 2019Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit des retraites

Ordonnance de l’Institut suisse des produits thérapeutiques sur son personnel

Loi812.215.44 mai 2018Français (+ 2 autres langues)

Règle le statut du personnel de Swissmedic: engagement, droits et devoirs, rémunération, temps de travail, prestations sociales et fin des rapports de service, afin d’assurer une gestion uniforme du personnel de l’institut.

Domaines Droit des retraites, Droit du travail

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