Bénéficiaire divorcée et capital de libre passage
Décision151 V 3339 juillet 2025Français
La cause porte sur le droit d’une conjointe divorcée à des prestations en cas de décès sur un compte de libre passage. Le Tribunal fédéral retient que le conjoint divorcé fait partie du cercle prioritaire des ayants droit selon les dispositions renvoyées, sous réserve des conditions de l’art. 20 OPP 2. En l’occurrence, les conditions sont considérées comme remplies et le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours.
Domaines Droit des retraites, Droit des successions, Droit du divorce