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Aptitude d’un mandataire nommé dans un mandat de protection future en cas de conflits familiaux (gérance du patrimoine/relations juridiques)

Décision151 III 52927 août 2025Français (+ 1 autre langue)

Le Tribunal fédéral relève que, en cas de conflits familiaux, l'aptitude d'un mandataire au titre du mandat de protection future ne doit être écartée que de manière restrictive. La seule possibilité d'une aggravation du conflit et des dangers non constatés de manière concrète ne suffisent pas pour lui refuser l'aptitude à la gestion du patrimoine et aux affaires juridiques. La décision du tribunal cantonal est annulée et l'affaire est renvoyée à la KESB (APEA) pour qu'elle procède à un nouvel examen.

Domaines Droit des successions, Planification successorale, Testaments et successions

Bénéficiaire divorcée et capital de libre passage

Décision151 V 3339 juillet 2025Français

La cause porte sur le droit d’une conjointe divorcée à des prestations en cas de décès sur un compte de libre passage. Le Tribunal fédéral retient que le conjoint divorcé fait partie du cercle prioritaire des ayants droit selon les dispositions renvoyées, sous réserve des conditions de l’art. 20 OPP 2. En l’occurrence, les conditions sont considérées comme remplies et le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours.

Domaines Droit des retraites, Droit des successions, Droit du divorce

Ordonnance sur l’imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l’activité lucrative indépendante

OIBL

Loi642.11417 février 2010Français (+ 2 autres langues)

Règle l’imposition des bénéfices de liquidation lors de la cessation définitive d’une activité lucrative indépendante. Elle précise les conditions, le calcul et le traitement fiscal de ces gains en Suisse.

Domaines Droit des retraites, Impôt sur le revenu, Droit des successions

Ordonnance sur l’établissement de l’inventaire de la succession en vue de l’impôt fédéral direct

Oinv

Loi642.11316 novembre 1994Français (+ 2 autres langues)

Règle l’établissement de l’inventaire successoral pour l’impôt fédéral direct. Elle précise les cas où l’inventaire doit être dressé, son contenu, la procédure, les délais et les obligations des héritiers et autorités fiscales.

Domaines Droit de la procédure fiscale, Droit des successions

Convention entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions

Loi0.672.936.7317 décembre 1993Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit fiscal international, Droit des successions

Loi fédérale sur le droit foncier rural

LDFR

Loi211.412.114 octobre 1991Français (+ 2 autres langues)

Régit la propriété et les transactions portant sur les exploitations et immeubles agricoles en Suisse. Elle vise à préserver la structure des exploitations familiales, limiter la spéculation foncière et garantir une utilisation durable des terres agricoles.

Domaines Droit des successions, Droit agricole

Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct

LIFD

Loi642.1114 décembre 1990Français (+ 2 autres langues)

Régit l’impôt fédéral direct en Suisse: il fixe les règles de perception de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et sur le bénéfice des personnes morales, ainsi que les principes de calcul, de taxation et de procédure.

Domaines Impôt sur le revenu, Droit de la famille, Droit des successions

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés

Loi0.642.034.9130 octobre 1979Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit fiscal international, Droit des successions

Convention entre la Confédération suisse et le Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions

Loi0.672.971.427 février 1979Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit fiscal international, Droit des successions

Convention entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions

Loi0.672.913.6130 novembre 1978Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit fiscal international, Droit des successions

Convention entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions****

Loi0.672.931.4223 novembre 1973Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit fiscal international, Droit des successions

Convention entre la Confédération suisse et la République de Finlande en vue d’éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur les successions

Loi0.672.934.5227 décembre 1956Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit fiscal international, Droit des successions

Convention entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’atténuer les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions

Loi0.672.936.7212 juin 1956Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit fiscal international, Droit des successions

Convention entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays‑Bas en vue d’éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur les successions

Loi0.672.963.6212 novembre 1951Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit fiscal international, Droit des successions