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Loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes 

LF-EEA

Loi211.222.3221 décembre 2007Français (+ 3 autres langues)

Règle la coopération internationale pour le retour des enfants illicitement déplacés ou retenus et pour la protection des enfants et adultes selon les Conventions de La Haye, en fixant les procédures et autorités compétentes en Suisse.

Domaines Droit international privé, Garde d'enfants

Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants

Loi8614 octobre 2002Français (+ 2 autres langues)

Soutient financièrement la création et le maintien de places d’accueil extra-familial pour enfants en Suisse, afin de faciliter la conciliation entre vie familiale et activité professionnelle.

Domaines Garde d'enfants

Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l’adoption et aux mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale

LF-CLaH

Loi211.221.3122 juin 2001Français (+ 2 autres langues)

Régit l’application en Suisse de la Convention de La Haye sur l’adoption internationale. Elle fixe les mesures de protection de l’enfant, les conditions de coopération entre autorités et les garanties pour assurer une adoption conforme à son intérêt supérieur.

Domaines Droit de l'adoption, Garde d'enfants, Droit de la nationalité, Droit des migrations

Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants

CLaH 96

Loi0.211.231.01119 octobre 1996Français (+ 2 autres langues)

Domaines Garde d'enfants

Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

Loi0.211.230.0120 mai 1980Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit de la famille, Garde d'enfants

Ordonnance sur le placement d’enfants

OPE

Loi211.222.33819 octobre 1977Français (+ 2 autres langues)

Régit le placement d’enfants en Suisse afin de protéger leur bien-être et leurs droits. Elle fixe les conditions d’accueil, les autorisations, la surveillance des placements et les exigences applicables aux institutions et familles d’accueil.

Domaines Droit de la famille, Garde d'enfants