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Protocole d’application entre le Département fédéral de justice et police, le Secrétariat d’État aux migrations de la Confédération suisse et le Service national des migrations, le Service national des gardes-frontières d’Ukraine de l’Accord entre la Confédération suisse et l’Ukraine concernant la réadmission de personnes

Loi0.142.117.679.1121 juillet 2020Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit de la nationalité, Droit des migrations

Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes

Loi0.142.113.67225 février 2019Français (+ 3 autres langues)

Domaines Droit de la nationalité, Droit des migrations, Droits fondamentaux

Ordonnance sur la nationalité suisse

OLN

Loi141.0117 juin 2016Français (+ 2 autres langues)

Règle l’application de la loi sur la nationalité suisse: procédure d’acquisition, vérifications des conditions, naturalisation facilitée et restitution de la nationalité, ainsi que les compétences et modalités de l’administration.

Domaines Droit de la nationalité, Droit des migrations

Ordonnance sur les personnes et les institutions suisses à l’étranger

OSEtr

Loi195.117 octobre 2015Français (+ 3 autres langues)

Règle le statut, les droits et les devoirs des Suisses de l’étranger ainsi que les tâches des autorités et institutions suisses à leur égard, notamment en matière d’information, d’assistance, de représentation et d’organisation.

Domaines Droit de la sécurité sociale, Droit de la nationalité, Droits fondamentaux

Loi fédérale sur les personnes et les institutions suisses à l’étranger

LSEtr

Loi195.126 septembre 2014Français (+ 3 autres langues)

Régit le statut des Suisses de l’étranger et des institutions qui les soutiennent. Elle définit leurs droits, devoirs et l’assistance consulaire, ainsi que les conditions de participation politique et de protection des intérêts suisses à l’étranger.

Domaines Droit de la sécurité sociale, Droit de la nationalité, Droit de la protection des données personnelles

Loi sur la nationalité suisse

LN

Loi141.020 juin 2014Français (+ 4 autres langues)

Règle l’acquisition, la perte et la naturalisation de la nationalité suisse. Elle fixe les conditions, la procédure et les compétences des autorités pour l’octroi du droit de cité suisse.

Domaines Droit de l'adoption, Droit matrimonial, Droit de la nationalité

Constitution de la République et canton de Genève

Cst-GE

Loi131.23414 octobre 2012Français (+ 2 autres langues)

Fixe l’organisation politique du canton de Genève, les droits fondamentaux, les devoirs de l’État et les principes institutionnels. Elle définit les autorités cantonales, la démocratie directe et les bases du fonctionnement public.

Domaines Droit des droits de l'homme, Droit de la famille, Droit matrimonial, Droit de la nationalité, Droits fondamentaux, Droit de la protection des données personnelles

Ordonnance du DFJP sur les documents d’identité des ressortissants suisses

Loi143.11116 février 2010Français (+ 2 autres langues)

Règle la forme, l’émission, le contenu et l’utilisation des documents d’identité des ressortissants suisses, notamment le passeport et la carte d’identité, ainsi que les modalités de demande, de contrôle et de sécurité.

Domaines Droit de la nationalité, Droit de la protection des données personnelles

Ordonnance relative à l’introduction du passeport 2010

Loi143.1321 octobre 2009Français (+ 2 autres langues)

Règle l’introduction du passeport suisse biométrique 2010, en précisant les modalités de délivrance, les données enregistrées, les compétences des autorités et les dispositions transitoires liées à sa mise en œuvre.

Domaines Droit de la nationalité

Ordonnance sur le recensement fédéral de la population

Loi431.112.119 décembre 2008Français (+ 2 autres langues)

Règle l’organisation du recensement fédéral de la population en Suisse. Elle précise la collecte, le traitement et la transmission des données démographiques, ainsi que les rôles des autorités compétentes et les garanties de protection des données.

Domaines Droit de la nationalité, Droit des migrations, Droit du logement, Droit postal

Ordonnance du DFAE concernant l’ordonnance sur les documents d’identité des ressortissants suisses

OOLDI

Loi143.11613 novembre 2002Français (+ 2 autres langues)

Fixe les règles d’application relatives aux documents d’identité des ressortissants suisses, notamment la délivrance, la forme, les données, la validité et les modalités administratives.

Domaines Droit diplomatique, Droit de la nationalité

Ordonnance sur les documents d’identité des ressortissants suisses

OLDI

Loi143.1120 septembre 2002Français (+ 2 autres langues)

Règle la délivrance, la forme, la validité et l’utilisation des passeports et cartes d’identité suisses. Elle fixe aussi les autorités compétentes, les procédures de demande et les mesures de sécurité contre les abus.

Domaines Droit diplomatique, Droit de la nationalité, Droit de la protection des données personnelles

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