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Loi0.142.113.67225 février 2019Français (+ 3 autres langues)
Domaines Droit de la nationalité, Droit des migrations, Droits fondamentaux
OSEtr
Loi195.117 octobre 2015Français (+ 3 autres langues)
Règle le statut, les droits et les devoirs des Suisses de l’étranger ainsi que les tâches des autorités et institutions suisses à leur égard, notamment en matière d’information, d’assistance, de représentation et d’organisation.
Domaines Droit de la sécurité sociale, Droit de la nationalité, Droits fondamentaux
Cst-GE
Loi131.23414 octobre 2012Français (+ 2 autres langues)
Fixe l’organisation politique du canton de Genève, les droits fondamentaux, les devoirs de l’État et les principes institutionnels. Elle définit les autorités cantonales, la démocratie directe et les bases du fonctionnement public.
Domaines Droit des droits de l'homme, Droit de la famille, Droit matrimonial, Droit de la nationalité, Droits fondamentaux, Droit de la protection des données personnelles
Loi131.21524 novembre 2010Français (+ 2 autres langues)
Définit l’organisation politique du canton de Schwyz, les droits fondamentaux, la répartition des compétences entre autorités cantonales et communales, ainsi que les principes essentiels de la vie démocratique cantonale.
Domaines Droit international public, Droit constitutionnel, Droit de la nationalité, Droits fondamentaux
Loi321.120 mars 2009Français (+ 2 autres langues)
Reconnaît et réhabilite les volontaires suisses ayant combattu pendant la guerre civile espagnole, en levant certaines conséquences juridiques et morales liées à leur engagement.
Domaines Droits fondamentaux
Loi131.21317 juin 2007Français (+ 2 autres langues)
Fixe l’organisation politique du canton de Lucerne, les droits fondamentaux, la répartition des compétences entre autorités cantonales et communales, ainsi que les principes essentiels de l’action publique et de la démocratie directe.
Domaines Droit constitutionnel, Droit de l'organisation fédérale, Droit de la nationalité, Droits fondamentaux
Loi0.10913 décembre 2006Français (+ 2 autres langues)
Loi0.440.227 octobre 2005Français (+ 2 autres langues)
Domaines Droit des droits de l'homme, Droit international public, Droits fondamentaux, Droit du patrimoine culturel
Loi0.311.6116 mai 2005Français (+ 2 autres langues)
Domaines Droit des droits de l'homme, Droit international public, Droits fondamentaux, Infractions contre la personne
Loi131.222.123 mars 2005Français (+ 2 autres langues)
Fixe l’organisation politique du canton de Bâle-Ville, les droits fondamentaux, les autorités cantonales, la répartition des compétences et les principes régissant l’action publique.
Domaines Droits fondamentaux, Droit du climat, Droit du logement
Loi131.21127 février 2005Français (+ 2 autres langues)
Fixe l’organisation politique du canton de Zurich, les droits fondamentaux, les autorités cantonales et communales, ainsi que les principes de l’action publique et de la participation démocratique.
Domaines Procédure administrative, Droit constitutionnel, Droit de la nationalité, Droits fondamentaux
Loi131.21916 mai 2004Français (+ 2 autres langues)
Définit l’organisation politique du canton de Fribourg, les droits fondamentaux, les autorités cantonales et les principes de l’action publique. Elle fixe le cadre institutionnel et démocratique du canton.
Domaines Droit collectif du travail, Droit de la sécurité sociale, Droit de l'adoption, Droit de la famille, Droit matrimonial, Droits fondamentaux
Loi0.101.09413 mai 2004Français (+ 2 autres langues)
Domaines Droit des droits de l'homme, Droit international public, Droits fondamentaux
Loi0.142.111.56930 octobre 2003Français (+ 2 autres langues)
Domaines Droit des droits de l'homme, Droit des migrations, Droits fondamentaux
Loi131.22614 septembre 2003Français (+ 3 autres langues)
Texte fondamental du canton des Grisons, il organise les institutions cantonales, répartit les compétences publiques et garantit les droits fondamentaux, la démocratie directe ainsi que les bases de l’autonomie communale.
Domaines Droit constitutionnel, Droit de l'organisation fédérale, Droit de la nationalité, Droits fondamentaux
Loi0.105.118 décembre 2002Français (+ 2 autres langues)
Domaines Droit des droits de l'homme, Droit international public, Droits fondamentaux
LHand
Loi151.313 décembre 2002Français (+ 4 autres langues)
Garantit l’égalité des personnes handicapées en Suisse et lutte contre les discriminations. Elle vise à faciliter l’accès aux constructions, aux transports, aux prestations et à la formation, afin de favoriser la participation à la vie sociale.
Domaines Droits fondamentaux, Droit des transports
Loi131.22317 juin 2002Français (+ 2 autres langues)
Texte fondamental du canton de Schaffhouse: il organise les institutions cantonales, répartit les compétences, garantit les droits fondamentaux et fixe les principes de l’autonomie communale, de la démocratie et de l’État de droit.
Domaines Procédure administrative, Droit constitutionnel, Droit de la nationalité, Droits fondamentaux, Droit de l'environnement
Loi131.22510 juin 2001Français (+ 2 autres langues)
Constitution cantonale qui organise les institutions, les droits fondamentaux, les compétences de l’État et des communes, ainsi que les principes de la vie politique et administrative du canton de Saint-Gall.
Domaines Droit administratif général, Droits fondamentaux, Droit de la protection des données personnelles
Loi131.23324 septembre 2000Français (+ 2 autres langues)
Définit l’organisation politique du canton de Neuchâtel, les droits fondamentaux, les compétences des autorités et les principes de l’action publique, en fixant le cadre institutionnel et démocratique cantonal.
Domaines Droit de la famille, Droit des biens, Droit matrimonial, Droits fondamentaux, Droit de la protection des données personnelles
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