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Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe

LPart

Loi211.23118 juin 2004Français (+ 3 autres langues)

Régit la conclusion, les effets et la dissolution du partenariat enregistré entre personnes du même sexe en Suisse. Elle fixe les droits et devoirs des partenaires, ainsi que les règles liées au nom, au patrimoine, à la succession et à la protection sociale.

Domaines Droit de l'adoption, Droit de la famille, Droit des biens, Planification successorale

Loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées

LVPC

Loi312.419 mars 2004Français (+ 2 autres langues)

Règle le partage des valeurs patrimoniales confisquées par la Confédération, en particulier lorsqu’elles proviennent de dictatures. Elle fixe les conditions d’utilisation des fonds et leur attribution à des projets d’intérêt public ou d’aide aux victimes.

Domaines Droit des biens

Loi fédérale sur le registre des aéronefs

LRA

Loi748.217.17 octobre 1959Français (+ 2 autres langues)

Règle l’inscription, la tenue et les effets juridiques du registre des aéronefs en Suisse. Elle définit les données à enregistrer, les droits liés à l’immatriculation et les conditions de publicité du registre.

Domaines Droit des biens, Droit aérien

Ordonnance du Tribunal fédéral concernant l’épuration des registres des pactes de réserve de propriété

Loi211.413.1129 mars 1939Français (+ 2 autres langues)

Règle l’épuration des registres des pactes de réserve de propriété, en fixant les modalités de suppression des inscriptions devenues caduques ou inutiles afin d’assurer la tenue correcte et actuelle des registres.

Domaines Exécution et procédure de faillite, Droit des biens

Loi fédérale sur l’expropriation

LEx

Loi71120 juin 1930Français (+ 2 autres langues)

Règle la procédure d’expropriation en Suisse et fixe les droits des personnes concernées. Elle détermine les conditions, l’indemnisation et les garanties applicables lorsque la Confédération ou des tiers acquièrent des droits pour un intérêt public.

Domaines Droit des biens, Servitudes, Droit agricole, Droit de l'eau

Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil d’État de Zurich au sujet du partage des pièces qui constituent le musée commun de paléontologie

Loi414.110.1231 mars 1909Français (+ 2 autres langues)

Règle le partage entre la Confédération et le canton de Zurich des pièces du musée commun de paléontologie, en fixant les modalités de répartition des collections.

Domaines Droit des biens, Droit de l'organisation fédérale, Droit de l'enseignement supérieur, Droit du patrimoine culturel

Arrêté fédéral concernant la convention de partage conclue avec le canton et la ville de Zurich au sujet de l’École polytechnique fédérale

Loi414.110.119 juin 1908Français (+ 2 autres langues)

Fixe la convention de répartition des charges et avantages entre la Confédération, le canton et la ville de Zurich concernant l’École polytechnique fédérale.

Domaines Droit des biens, Droit de l'organisation fédérale, Droit de l'enseignement supérieur

Convention de partage entre la Confédération suisse, d’une part, et le canton et la ville de Zurich, d’autre part

Loi414.110.128 décembre 1905Français (+ 2 autres langues)

Convention réglant le partage entre la Confédération, le canton et la ville de Zurich de biens, droits ou charges liés à leurs rapports institutionnels, afin de fixer les modalités de répartition et de règlement des intérêts communs.

Domaines Droit des biens, Droit des contrats, Droit de l'enseignement supérieur