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Imposition des personnes physiques domiciliées à l'étranger et exerçant une activité pour le compte de la Confédération ou d’autres corporations ou établissements de droit public suisses

10 avril 2026Français

L’imposition à l’étranger est réglée par l’art. 3 al. 5 LIFD pour l’impôt fédéral direct, avec perception pour la période fiscale entière. L’imposition dans les cantons dépend du maintien ou non du domicile fiscal en Suisse. La circulaire distingue notamment le séjour de formation, les séjours à but lucratif (célibataires et couples) et les opérations militaires liées à la mission Swisscoy. Elle rappelle enfin que les solutions des traités internationaux restent réservées et que la circulaire remplace celle du 14 juin 2000.

Domaines Droit de la procédure fiscale, Droit fiscal international, Impôt sur le revenu

Ordonnance du DFF sur les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire en matière de droits, de redevance et d’impôts

Loi631.01425 juin 2021Français (+ 2 autres langues)

Fixe les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire applicables aux droits, redevances et impôts fédéraux, afin d’uniformiser le calcul des intérêts en cas de paiement tardif ou anticipé.

Domaines Droit de la procédure fiscale, Impôt sur le revenu, Retenue à la source, Taxe sur la valeur ajoutée

Convention entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales

Loi0.672.919.813 mai 2018Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit fiscal international, Impôt sur le revenu

Ordonnance sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l’impôt fédéral direct

Loi642.1169 mars 2018Français (+ 2 autres langues)

Règle la déduction, pour l’impôt fédéral direct, des frais d’entretien, de rénovation et des investissements relatifs aux immeubles privés, ainsi que leur traitement fiscal.

Domaines Impôt sur le revenu

Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume dʼArabie saoudite en vue dʼéviter les doubles impositions en matière dʼimpôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude fiscale

Loi0.672.914.9118 février 2018Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit fiscal international, Impôt sur la fortune, Impôt sur le revenu

Convention entre la Confédération suisse et la République de Zambie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales

Loi0.672.982.3129 août 2017Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit fiscal international, Impôt sur le revenu

Convention entre la Confédération suisse et la République du Kosovo en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales

Loi0.672.947.5126 mai 2017Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit fiscal international, Impôt sur le revenu

Convention entre la Confédération suisse et la République islamique du Pakistan en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu

Loi0.672.962.3121 mars 2017Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit fiscal international, Impôt sur le revenu

Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices

Loi0.671.124 novembre 2016Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit fiscal international, Impôt sur le revenu

Ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l’impôt fédéral direct

Loi642.12112 juin 2015Français (+ 2 autres langues)

Règle la procédure et les exigences applicables aux demandes de remise de l’impôt fédéral direct, en définissant l’examen, le traitement et la décision des autorités compétentes.

Domaines Exécution et procédure de faillite, Droit de la procédure fiscale, Impôt sur le revenu

Convention entre la Confédération suisse et le Sultanat d’Oman en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu

Loi0.672.961.6122 mai 2015Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit fiscal international, Impôt sur le revenu

Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Loi0.672.924.9125 septembre 2013Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit fiscal international, Impôt sur la fortune, Impôt sur le revenu

Convention entre la Confédération suisse et la Hongrie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Loi0.672.941.8112 septembre 2013Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit fiscal international, Impôt sur le revenu

Ordonnance sur le calcul dans le temps de l’impôt fédéral direct

Loi642.117.114 août 2013Français (+ 2 autres langues)

Fixe les règles de calcul temporel de l’impôt fédéral direct, notamment pour déterminer la période fiscale, le début et la fin de l’assujettissement ainsi que les modalités de répartition de l’impôt selon la durée de l’obligation fiscale.

Domaines Impôt sur le revenu, Impôt sur les sociétés

Ordonnance sur l’imposition d’après la dépense en matière d’impôt fédéral direct

Loi642.12320 février 2013Français (+ 2 autres langues)

Fixe les modalités d’imposition d’après la dépense pour l’impôt fédéral direct en Suisse. Elle précise les conditions d’accès, le calcul de la base imposable et les règles applicables aux contribuables concernés.

Domaines Impôt sur le revenu

Convention entre la Confédération suisse et le Turkménistan en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Loi0.672.976.018 octobre 2012Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit fiscal international, Impôt sur le revenu

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