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Imposition des personnes physiques domiciliées à l'étranger et exerçant une activité pour le compte de la Confédération ou d’autres corporations ou établissements de droit public suisses

10 avril 2026Français

L’imposition à l’étranger est réglée par l’art. 3 al. 5 LIFD pour l’impôt fédéral direct, avec perception pour la période fiscale entière. L’imposition dans les cantons dépend du maintien ou non du domicile fiscal en Suisse. La circulaire distingue notamment le séjour de formation, les séjours à but lucratif (célibataires et couples) et les opérations militaires liées à la mission Swisscoy. Elle rappelle enfin que les solutions des traités internationaux restent réservées et que la circulaire remplace celle du 14 juin 2000.

Domaines Droit de la procédure fiscale, Droit fiscal international, Impôt sur le revenu

Ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises

OIMin

Loi642.16122 décembre 2023Français (+ 2 autres langues)

Fixe les modalités d’application en Suisse de l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises, conformément aux standards internationaux. Elle précise le calcul, la perception et la coordination entre autorités compétentes.

Domaines Droit de la procédure fiscale, Droit fiscal international

Accord entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant les modalités de la participation de la Principauté de Liechtenstein aux recettes provenant du Fonds de prévention du tabagisme

Loi0.641.315.14118 octobre 2023Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit fiscal international, Droit de la santé publique

Ordonnance relative à l’autorisation de modifier les appendices de l’accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à la TVA

Loi641.225.1416 juin 2023Français (+ 2 autres langues)

Autorise la modification des appendices de l’accord TVA entre la Suisse et le Liechtenstein. Elle encadre l’adaptation technique des annexes pour tenir compte de l’évolution du droit fiscal applicable entre les deux États.

Domaines Droit fiscal international, Taxe sur la valeur ajoutée

Déclaration de la Suisse sur son adhésion à BBMRI ERIC

Loi0.423.132.121 avril 2023Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit fiscal international

Ordonnance du DEFR concernant la détermination des communes appartenant aux zones d’application en matière d’allégements fiscaux

Loi901.022.110 octobre 2022Français (+ 2 autres langues)

Détermine les communes suisses qui appartiennent aux zones d’application des allégements fiscaux. Elle sert de base à l’octroi de ces avantages fiscaux dans les régions concernées.

Domaines Droit fiscal international

Convention entre la Confédération suisse et la République fédérale démocratique d’Éthiopie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales

Loi0.672.934.1129 juillet 2021Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit fiscal international

Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal

LECF

Loi672.218 juin 2021Français (+ 2 autres langues)

Règle l’exécution en Suisse des conventions fiscales internationales, notamment l’entraide et les procédures nécessaires pour appliquer les engagements pris avec d’autres États dans le domaine fiscal.

Domaines Droit de la procédure fiscale, Droit fiscal international

Accord entre la Confédération suisse et la République italienne relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers

Loi0.642.045.4323 décembre 2020Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit fiscal international

Échange de notes entre la Suisse et l’Italie relatif au changement du statut douanier de l’enclave italienne de Campione d’Italia

Loi0.631.252.945.4520 décembre 2019Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit fiscal international

Ordonnance 1 du DFF relative à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source

Loi672.201.14 décembre 2019Français (+ 2 autres langues)

Règle l’imputation en Suisse des impôts étrangers retenus à la source, en fixant les modalités de calcul, de preuve et de procédure pour éviter la double imposition.

Domaines Droit fiscal international

Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales

Loi0.672.916.6123 novembre 2019Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit fiscal international

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