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Imposition des personnes physiques domiciliées à l'étranger et exerçant une activité pour le compte de la Confédération ou d’autres corporations ou établissements de droit public suisses

10 avril 2026Français

L’imposition à l’étranger est réglée par l’art. 3 al. 5 LIFD pour l’impôt fédéral direct, avec perception pour la période fiscale entière. L’imposition dans les cantons dépend du maintien ou non du domicile fiscal en Suisse. La circulaire distingue notamment le séjour de formation, les séjours à but lucratif (célibataires et couples) et les opérations militaires liées à la mission Swisscoy. Elle rappelle enfin que les solutions des traités internationaux restent réservées et que la circulaire remplace celle du 14 juin 2000.

Domaines Droit de la procédure fiscale, Droit fiscal international, Impôt sur le revenu

Ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises

OIMin

Loi642.16122 décembre 2023Français (+ 2 autres langues)

Fixe les modalités d’application en Suisse de l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises, conformément aux standards internationaux. Elle précise le calcul, la perception et la coordination entre autorités compétentes.

Domaines Droit de la procédure fiscale, Droit fiscal international

Ordonnance du DFF sur les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire en matière de droits, de redevance et d’impôts

Loi631.01425 juin 2021Français (+ 2 autres langues)

Fixe les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire applicables aux droits, redevances et impôts fédéraux, afin d’uniformiser le calcul des intérêts en cas de paiement tardif ou anticipé.

Domaines Droit de la procédure fiscale, Impôt sur le revenu, Retenue à la source, Taxe sur la valeur ajoutée

Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal

LECF

Loi672.218 juin 2021Français (+ 2 autres langues)

Règle l’exécution en Suisse des conventions fiscales internationales, notamment l’entraide et les procédures nécessaires pour appliquer les engagements pris avec d’autres États dans le domaine fiscal.

Domaines Droit de la procédure fiscale, Droit fiscal international

Ordonnance sur la taxe de surveillance versée à l’Institut suisse des produits thérapeutiques

Loi812.214.621 septembre 2018Français (+ 2 autres langues)

Fixe la taxe de surveillance due à Swissmedic par les titulaires d’autorisations de produits thérapeutiques. Elle précise les assujettis, le calcul, l’échéance et les modalités de perception de cette taxe.

Domaines Droit de la procédure fiscale, Droit pharmaceutique

Echange de lettres entre la Suisse et Maurice concernant l’application de la Convention sur l’assistance administrative sur des périodes imposables antérieures

Loi0.653.255.428 décembre 2017Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit de la procédure fiscale, Droit fiscal international

Accord mutuel entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de l’Inde au sens de l’art. 28, par. 6, de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu’amendée par le Protocole modifiant la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, portant sur la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Loi0.653.242.321 décembre 2017Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit de la procédure fiscale, Droit fiscal international

Echange de lettres entre la Suisse et la Nouvelle-Zélande concernant l’application de la Convention sur l’assistance administrative sur des périodes imposables antérieures

Loi0.653.261.415 décembre 2017Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit de la procédure fiscale, Droit fiscal international

Echange de lettres entre la Suisse et le Costa Rica concernant l’application de la Convention sur l’assistance administrative sur des périodes imposables antérieures

Loi0.653.228.56 décembre 2017Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit de la procédure fiscale, Droit fiscal international

Ordonnance du DFF concernant les quantités manquantes et les pertes de boissons distillées pouvant être exonérées de l’impôt

Loi680.11415 septembre 2017Français (+ 2 autres langues)

Fixe les quantités manquantes et pertes de boissons distillées pouvant être exonérées de l’impôt. Elle précise les conditions et limites applicables pour déterminer les pertes admises sans taxation.

Domaines Droit de la procédure fiscale, Droit alimentaire

Ordonnance sur l’alcool

OAlc

Loi680.1115 septembre 2017Français (+ 2 autres langues)

Règle la fabrication, la mise sur le marché, l’imposition et le contrôle de l’alcool en Suisse. Elle précise les exigences applicables aux boissons alcooliques et à l’alcool industriel, ainsi que les mesures de surveillance et d’exécution.

Domaines Droit de la procédure fiscale, Droit agricole, Droit alimentaire

Loi fédérale sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales

LEDPP

Loi654.116 juin 2017Français (+ 2 autres langues)

Régit l’échange automatique entre autorités fiscales des déclarations pays par pays des groupes multinationaux, afin de renforcer la transparence fiscale et la lutte contre l’érosion de la base imposable et le transfert de bénéfices.

Domaines Droit de la procédure fiscale, Droit fiscal international

Ordonnance sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale

OAAF

Loi651.1123 novembre 2016Français (+ 2 autres langues)

Règle la mise en œuvre de l’assistance administrative internationale en matière fiscale en Suisse, notamment la collecte, le traitement et la transmission de renseignements aux autorités étrangères, ainsi que les procédures et garanties applicables.

Domaines Droit de la procédure fiscale, Droit fiscal international

Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à l’abrogation de l’accord du 6 octobre 2011 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la coopération en matière de fiscalité, dans la version modifiée par le protocole signé le 20 mars 2012

Loi0.672.936.74114 novembre 2016Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit de la procédure fiscale, Droit fiscal international

Accord entre la Confédération suisse et la République d’Autriche relatif à l’abrogation de l’accord du 13 avril 2012 entre la Confédération suisse et la République d’Autriche concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers

Loi0.672.916.33111 novembre 2016Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit de la procédure fiscale, Droit fiscal international

Échange de lettres du 20 septembre 2016 de la Convention du 24 septembre 2009 entre la Confédération suisse et l’État du Qatar en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu (Art. 25 de la Convention – Règle d’interprétation)

Loi0.672.965.61120 septembre 2016Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit de la procédure fiscale, Droit fiscal international

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