Documents 15

Ordonnance relative à la part des recettes de la TVA destinée à l’AVS

Loi641.203.230 août 2023Français (+ 2 autres langues)

Fixe la répartition de la part des recettes de la TVA affectée à l’AVS selon les modalités prévues par le droit fédéral, afin de financer durablement l’assurance-vieillesse et survivants.

Ordonnance relative à l’autorisation de modifier les appendices de l’accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à la TVA

Loi641.225.1416 juin 2023Français (+ 2 autres langues)

Autorise la modification des appendices de l’accord TVA entre la Suisse et le Liechtenstein. Elle encadre l’adaptation technique des annexes pour tenir compte de l’évolution du droit fiscal applicable entre les deux États.

Ordonnance du DFF sur les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire en matière de droits, de redevance et d’impôts

Loi631.01425 juin 2021Français (+ 2 autres langues)

Fixe les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire applicables aux droits, redevances et impôts fédéraux, afin d’uniformiser le calcul des intérêts en cas de paiement tardif ou anticipé.

Ordonnance sur les émoluments pour les décisions et les prestations de l’Administration fédérale des contributions

OEmol-AFC

Loi642.3121 mai 2014Français (+ 2 autres langues)

Fixe les émoluments perçus par l’AFC pour ses décisions, attestations et autres prestations administratives. Elle détermine les cas soumis à taxe, les montants applicables et les modalités de facturation.

Ordonnance du DFF régissant la franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités, d’une valeur minime ou pour lesquels le montant de l’impôt est insignifiant

Loi641.2042 avril 2014Français (+ 2 autres langues)

Fixe les seuils et conditions de franchise de l’impôt à l’importation pour les biens en petites quantités, de faible valeur ou dont l’impôt est minime. Elle précise les cas où la perception de la taxe n’est pas effectuée.

Ordonnance du DFF régissant l’exonération fiscale de livraisons de biens sur le territoire suisse en vue de l’exportation dans le trafic touristique

Loi641.202.224 mars 2011Français (+ 2 autres langues)

Règle les conditions d’exonération de TVA pour les livraisons de biens effectuées en Suisse lorsque ces biens sont exportés dans le trafic touristique. Elle précise les exigences et formalités applicables aux commerçants et aux voyageurs.

Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée*

OTVA

Loi641.20127 novembre 2009Français (+ 3 autres langues)

Règle l’application de la taxe sur la valeur ajoutée en Suisse: assujettissement, calcul, perception, déductions et obligations déclaratives. Elle précise les modalités d’exécution de la loi sur la TVA pour les entreprises et l’administration fiscale.

Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée ∗

LTVA

Loi641.2012 juin 2009Français (+ 3 autres langues)

Règle la taxe sur la valeur ajoutée en Suisse: assujettissement, prestations imposables, calcul, facturation, déductions et procédure. Elle fixe les obligations des entreprises et les règles de perception par l’administration fiscale.

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne relatif au non-assujettissement des péages du tunnel du Grand-Saint-Bernard à la taxe sur la valeur ajoutée

Loi0.641.294.54131 octobre 2006Français (+ 2 autres langues)

Echange de notes des 6/16 mai 2003 relatif aux conditions d’application du régime de TVA à l’aéroport de Bâle-Mulhouse

Loi0.748.131.934.923.116 mai 2003Français (+ 2 autres langues)

Accord

Loi0.631.112.136.115 décembre 2000Français (+ 2 autres langues)

Loi fédérale sur le relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur de l’AVS

Loi641.20320 mars 1998Français (+ 2 autres langues)

Augmente temporairement les taux de la TVA afin de financer l’AVS. Elle fixe les modalités du relèvement, son affectation au système de prévoyance vieillesse et les conditions de mise en œuvre.

Traité entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à la taxe sur la valeur ajoutée dans la Principauté de Liechtenstein

Loi0.641.295.14228 octobre 1994Français (+ 2 autres langues)

Échange de notes du 15 mai 1965 concernant le régime des taxes sur le chiffre d’affaires applicable aux opérations de construction et d’installation de l’aéroport de Bâle-Mulhouse à Blotzheim

Loi0.748.131.934.92315 mai 1965Français (+ 2 autres langues)

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein en vue de modifier la quote‑part de la Principauté de Liechtenstein au produit de l’impôt fédéral sur le chiffre d’affaires

Loi0.641.295.14124 septembre 1964Français (+ 2 autres langues)