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Aucun droit à la prise en charge des adaptations structurelles d'un immeuble situé à l'étranger

Décision151 V 31515 septembre 2025Français (+ 1 autre langue)

Die IVSTA a refusé la prise en charge des coûts relatifs à des adaptations structurelles d’un bien immobilier imputables à une invalidité en France. Le Tribunal administratif fédéral avait annulé la décision et ordonné la rémunération, raison pour laquelle l’IVSTA a saisi le Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral a constaté que les prestations en nature telles que les mesures d’intégration ne sont en principe pas exportables à l’étranger et que les conditions pour une exécution exceptionnelle à l’étranger n’étaient pas remplies. Il a annulé l’arrêt du Tribunal administratif fédéral et confirmé la décision de l’IVSTA.

Domaines Droit de l'assurance contre l'invalidité, Droit de la sécurité sociale

Ordonnance relative à la part des recettes de la TVA destinée à l’AVS

Loi641.203.230 août 2023Français (+ 2 autres langues)

Fixe la répartition de la part des recettes de la TVA affectée à l’AVS selon les modalités prévues par le droit fédéral, afin de financer durablement l’assurance-vieillesse et survivants.

Domaines Droit de la sécurité sociale, Droit des retraites, Taxe sur la valeur ajoutée

Convention sur la coordination de la sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

Loi0.831.109.367.29 septembre 2021Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit de la sécurité sociale

Ordonnance du DFI concernant la répartition des communes dans les trois régions de loyer définies par la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité et la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés

Loi831.301.11414 juin 2021Français (+ 2 autres langues)

Répartit les communes suisses dans les trois régions de loyer servant au calcul des prestations complémentaires AVS/AI et des prestations transitoires pour chômeurs âgés.

Domaines Droit de la sécurité sociale, Droit du logement

Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés

OPtra

Loi837.2111 juin 2021Français (+ 2 autres langues)

Institue des prestations transitoires pour les chômeurs âgés en Suisse, afin d’assurer un soutien financier jusqu’à la retraite lorsqu’ils ont épuisé leur droit au chômage et remplissent certaines conditions.

Domaines Droit de la sécurité sociale, Droit du logement

Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés

LPtra

Loi837.219 juin 2020Français (+ 2 autres langues)

Accorde une prestation transitoire aux chômeurs âgés arrivés en fin de droit, afin de leur assurer un revenu minimal jusqu’à la retraite et d’éviter le recours à l’aide sociale.

Domaines Droit de l'assurance-chômage, Droit de la sécurité sociale, Droit des retraites

Arrangement administratif pour l’application de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République tunisienne

Loi0.831.109.758.1125 mars 2019Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit de la sécurité sociale

Ordonnance sur le personnel de l’établissement chargé de l’administration des fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG «compenswiss»

Loi831.192.1115 novembre 2018Français (+ 2 autres langues)

Régit le statut du personnel de compenswiss, l’établissement chargé de gérer les fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et des APG. Elle fixe notamment les règles applicables au recrutement, aux rapports de service, aux droits et obligations du personnel.

Domaines Droit de la sécurité sociale, Droit du travail

Ordonnance sur l’intégration des étrangers

OIE

Loi142.20515 août 2018Français (+ 2 autres langues)

Règle les mesures favorisant l’intégration des étrangers en Suisse, notamment les conditions, objectifs et responsabilités des autorités. Elle précise les instruments de soutien à l’intégration sociale, linguistique et professionnelle.

Domaines Droit de la sécurité sociale, Droit d'asile, Droit des migrations

Arrangement administratif pour l’application de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République du Brésil

Loi0.831.109.198.1125 juillet 2018Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit de la sécurité sociale

Ordonnance du DEFR sur le service civil de remplacement

OSCi-DEFR

Loi824.012.215 novembre 2017Français (+ 2 autres langues)

Règle l’exécution du service civil de remplacement en Suisse, notamment les modalités relevant du DEFR. Elle précise les aspects organisationnels et administratifs applicables aux civilistes.

Domaines Droit de la sécurité sociale

Loi fédérale sur l’établissement chargé de l’administration des fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG*

Loi830.216 juin 2017Français (+ 3 autres langues)

Organise l’établissement chargé d’administrer les fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et des APG. Elle en fixe le statut, les tâches, la gouvernance et les règles de gestion.

Domaines Droit de la sécurité sociale, Droit des retraites

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