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Aucun droit à la prise en charge des adaptations structurelles d'un immeuble situé à l'étranger

Décision151 V 31515 septembre 2025Français (+ 1 autre langue)

Die IVSTA a refusé la prise en charge des coûts relatifs à des adaptations structurelles d’un bien immobilier imputables à une invalidité en France. Le Tribunal administratif fédéral avait annulé la décision et ordonné la rémunération, raison pour laquelle l’IVSTA a saisi le Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral a constaté que les prestations en nature telles que les mesures d’intégration ne sont en principe pas exportables à l’étranger et que les conditions pour une exécution exceptionnelle à l’étranger n’étaient pas remplies. Il a annulé l’arrêt du Tribunal administratif fédéral et confirmé la décision de l’IVSTA.

Domaines Droit de l'assurance contre l'invalidité, Droit de la sécurité sociale

Infirmité congénitale: dysplasie dentaire congénitale (Ziff. 205 Anhang GgV-EDI)

Décision151 V 32211 août 2025Français (+ 1 autre langue)

Conformément aux constatations de la juridiction précédente, le recourant souffre d’une amelogenesis imperfecta causée par une mutation du gène LTBP3 et donc d’une dysplasie congénitale des dents. Certes, au moment de la décision, seuls six dents étaient sorties, mais les dents incluses présentaient des modifications hypoplasiques, de sorte que l’anomalie congénitale au sens de Ziff. 205 Anhang GgV-EDI était établie. Le Tribunal fédéral annule le jugement et la décision et renvoie la cause à la IV-Stelle afin que celle-ci statue à nouveau après examen des autres conditions.

Domaines Droit de l'assurance contre l'invalidité

Ordonnance de l’OFAS sur le projet pilote «Intervention précoce intensive auprès des enfants atteints d’autisme infantile»

Loi831.201.7417 octobre 2018Français (+ 2 autres langues)

Règle le projet pilote «Intervention précoce intensive» de l’OFAS pour les enfants atteints d’autisme infantile. Elle précise les conditions, l’organisation, le financement et l’évaluation de cette mesure expérimentale.

Domaines Droit de l'assurance contre l'invalidité

Ordonnance du DFI concernant l’habilitation des audioprothésistes pédiatriques

Loi831.201.2625 mai 2011Français (+ 2 autres langues)

Réglemente l’habilitation des audioprothésistes pédiatriques en Suisse, en fixant les conditions de formation, d’examen et de reconnaissance nécessaires pour adapter des appareils auditifs aux enfants.

Domaines Droit de l'assurance contre l'invalidité, Droit médical

Ordonnance du DFF sur la Centrale de compensation

Loi831.143.323 décembre 2008Français (+ 2 autres langues)

Règle l’organisation et les tâches de la Centrale de compensation, notamment la gestion des assurances sociales fédérales, les comptes, les flux financiers et les échanges de données avec les institutions concernées.

Domaines Droit de l'assurance contre l'invalidité, Droit de la sécurité sociale

Ordonnance de l’OFAS sur les projets pilotes au sens de la loi fédérale sur l’assurance‑invalidité

Loi831.201.79 juin 2008Français (+ 2 autres langues)

Encadre les projets pilotes de l’assurance-invalidité en fixant les conditions, la procédure d’autorisation, le suivi et l’évaluation des mesures destinées à tester de nouvelles formes de réadaptation et d’insertion.

Domaines Droit de l'assurance contre l'invalidité

Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour les professeurs des EPF

RP-EPF 2

Loi172.220.142.23 décembre 2007Français (+ 2 autres langues)

Règle la prévoyance professionnelle des professeurs des EPF: affiliation, cotisations, prestations de vieillesse, invalidité et décès, ainsi que les conditions de sortie et de coordination avec les autres assurances.

Domaines Droit de l'assurance contre l'invalidité, Droit de la sécurité sociale, Droit des retraites

Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la caisse de prévoyance de l’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle IFFP

RP-IFFP

Loi172.220.143.420 novembre 2007Français (+ 2 autres langues)

Règle la prévoyance professionnelle des employés et rentiers de l’IFFP, notamment les droits aux prestations, cotisations, assurances, retraite, invalidité et survivants au sein de la caisse de prévoyance.

Domaines Droit de l'assurance contre l'invalidité, Droit des retraites

Ordonnance sur les organisations habilitées à recourir dans le domaine des institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides

Loi831.2617 novembre 2007Français (+ 2 autres langues)

Détermine quelles organisations peuvent former recours dans le domaine des institutions favorisant l’intégration des personnes invalides. Elle précise les conditions de légitimation et encadre l’exercice de ce droit de recours.

Domaines Droit de l'assurance contre l'invalidité, Droit de la sécurité sociale

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