Documents 150

Exclusion de deux ans d’un médecin pour récidive de violations de l’économicité (art. 59 LAMal/KVG)

Décision151 V 35824 juin 2025Français

Le litige porte sur l’exclusion de A. de toute pratique à charge de l’assurance obligatoire des soins durant deux ans. Le Tribunal fédéral retient que la notion de « récidive » au sens de l’art. 59 al. 1 let. d LAMal ne suppose pas nécessairement un jugement ou une transaction judiciaire constatant une surmédication. Le recours de A. est rejeté dans la mesure où il est recevable.

Ordonnance du DEFR sur la libération de réserves obligatoires de vaccins à usage humain

Loi531.211.3910 juillet 2023Français (+ 2 autres langues)

Autorise la libération de réserves obligatoires de vaccins à usage humain afin d’assurer l’approvisionnement du marché suisse en cas de pénurie ou de besoin exceptionnel.

Ordonnance du DFI sur la fixation des taux régionaux de couverture des besoins en prestations médicales ambulatoires par domaine de spécialisation

Loi832.107.128 novembre 2022Français (+ 2 autres langues)

Fixe, par région et par spécialité, les taux de couverture des besoins en prestations médicales ambulatoires. Elle sert de base à la planification de l’offre médicale et à l’évaluation des besoins de prise en charge.

Ordonnance sur l’analyse génétique humaine

OAGH

Loi810.122.123 septembre 2022Français (+ 2 autres langues)

Règle l’analyse génétique humaine en Suisse: conditions de réalisation, protection des données, information et consentement des personnes, ainsi que les exigences applicables aux laboratoires et aux examens à des fins médicales, de filiation ou judiciaires.

Arrangement entre le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation et l’Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des techniciens en radiologie médicale en Suisse et des technologues en imagerie médicale dans le domaine du radiodiagnostic, des technologues en imagerie médicale dans le domaine de la médecine nucléaire et des technologues en radio-oncologie au Québec

Loi0.412.123.209.1514 juin 2022Français (+ 2 autres langues)

Arrangement entre le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation et l’Ordre des sages-femmes du Québec concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des sages-femmes de la Suisse et du Québec

Loi0.412.123.209.1214 juin 2022Français (+ 2 autres langues)

Arrangement entre le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation et l’Ordre professionnel des hygiénistes dentaires du Québec concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des hygiénistes dentaires

Loi0.412.123.209.1114 juin 2022Français (+ 2 autres langues)

Ordonnance sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

ODiv

Loi812.2194 mai 2022Français (+ 3 autres langues)

Réglemente en Suisse la mise sur le marché, la mise en service et la surveillance des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Elle fixe les exigences de sécurité, de performance, de conformité et de traçabilité pour protéger les patients et les utilisateurs.

Ordonnance du DDPS sur les membres du service de vol militaire

OMSVM

Loi512.271.121 mars 2022Français (+ 2 autres langues)

Règle les conditions d’engagement, les devoirs, la formation, la rémunération et la cessation d’activité des membres du service de vol militaire, ainsi que les exigences médicales et opérationnelles liées à cette fonction.

Ordonnance du DFI sur les filières d’études de chiropratique reconnues offertes par des hautes écoles universitaires étrangères

Loi811.115.416 décembre 2021Français (+ 2 autres langues)

Reconnaît les filières de chiropratique étrangères donnant droit à l’exercice en Suisse. Elle fixe les critères de reconnaissance par le DFI pour garantir une formation équivalente et conforme aux exigences suisses.

Ordonnance du DFI sur les prestations de soins fournies sous forme ambulatoire

Loi831.201.213 novembre 2021Français (+ 2 autres langues)

Règle les prestations de soins ambulatoires reconnues par l’assurance-maladie en Suisse. Elle précise les conditions, l’étendue et la rémunération des soins dispensés hors institution, notamment par les infirmiers et autres prestataires autorisés.

Ordonnance sur la fixation de nombres maximaux de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires

Loi832.10723 juin 2021Français (+ 2 autres langues)

Fixe les nombres maximaux de médecins autorisés à fournir des prestations ambulatoires, afin de réguler l’offre médicale et de maîtriser les coûts dans le système de santé suisse.

Ordonnance sur la protection civile

OPCi

Loi520.1111 novembre 2020Français (+ 2 autres langues)

Règle l’organisation, les tâches et les moyens de la protection civile en Suisse. Elle précise notamment l’engagement des organisations de protection civile, les obligations des personnes astreintes et les mesures de préparation, d’intervention et de protection de la population.

Ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux

OClin-Dim

Loi810.3061 juillet 2020Français (+ 3 autres langues)

Encadre en Suisse les essais cliniques portant sur les dispositifs médicaux. Elle fixe les exigences de sécurité, d’autorisation, de conduite et de surveillance des études afin de protéger les participants et garantir la qualité des données.

Ordonnance sur les dispositifs médicaux

ODim

Loi812.2131 juillet 2020Français (+ 3 autres langues)

Règle la mise sur le marché, la mise en service et la surveillance des dispositifs médicaux en Suisse. Elle fixe les exigences de sécurité, de performance, de traçabilité et de contrôle pour protéger les patients et garantir la conformité.

Ordonnance du DFI sur les validations de compétences et les attestations de compétences requises pour les manifestations avec rayonnement laser

Loi814.711.3126 juin 2020Français (+ 2 autres langues)

Règle les validations et attestations de compétences exigées pour organiser des manifestations utilisant des rayonnements laser. Elle précise les qualifications nécessaires afin d’assurer la sécurité des personnes et le respect des exigences techniques.

Ordonnance sur la reconnaissance des diplômes étrangers et l’équivalence des diplômes suisses délivrés en vertu de l’ancien droit dans les professions de la santé au sens de la LPSan

ORPSan

Loi811.21413 décembre 2019Français (+ 2 autres langues)

Règle la reconnaissance en Suisse des diplômes étrangers et l’équivalence des anciens diplômes suisses pour les professions de la santé soumises à la LPSan. Elle fixe les conditions et la procédure de reconnaissance.

Ordonnance relative aux compétences professionnelles spécifiques aux professions de la santé selon la LPSan

OCPSan

Loi811.21213 décembre 2019Français (+ 2 autres langues)

Définit les compétences professionnelles spécifiques exigées dans les professions de la santé régies par la LPSan. Elle précise les aptitudes, connaissances et responsabilités nécessaires pour exercer ces professions en Suisse.

Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son

O-LRNIS

Loi814.71127 février 2019Français (+ 3 autres langues)

Fixe les exigences d’application de la loi sur la protection contre le rayonnement non ionisant et le son. Elle règle notamment les limites, les mesures de prévention et les obligations pour certaines installations et manifestations afin de protéger la santé.

Ordonnance du DDPS sur l’Institut de médecine aéronautique

OIMA

Loi512.271.521 novembre 2018Français (+ 2 autres langues)

Règle l’organisation, les tâches et le fonctionnement de l’Institut de médecine aéronautique du DDPS. Elle précise ses missions en matière d’aptitude médicale au vol, d’examens, de surveillance et de coordination dans le domaine aéronautique.