Documents 51

Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes

OCSP

Loi128.318 novembre 2023Français (+ 2 autres langues)

Règle les contrôles de sécurité relatifs aux personnes en Suisse, notamment leur déroulement, les autorités compétentes et les conditions d’examen. Elle vise à prévenir les risques liés à l’octroi de certaines fonctions ou accès sensibles.

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République de Corée concernant la protection réciproque des informations militaires classifiées

Loi0.514.128.1116 décembre 2022Français (+ 2 autres langues)

Ordonnance sur le Comité national contre le terrorisme

OCNAT

Loi172.010.42223 novembre 2022Français (+ 2 autres langues)

Organise le Comité national contre le terrorisme, en définissant sa composition, ses tâches et son fonctionnement pour renforcer la coordination des autorités suisses dans la prévention et la lutte contre le terrorisme.

Ordonnance du DDPS sur les membres du service de vol militaire

OMSVM

Loi512.271.121 mars 2022Français (+ 2 autres langues)

Règle les conditions d’engagement, les devoirs, la formation, la rémunération et la cessation d’activité des membres du service de vol militaire, ainsi que les exigences médicales et opérationnelles liées à cette fonction.

Ordonnance sur la protection des personnes et des bâtiments relevant de la compétence fédérale

OPF

Loi120.7224 juin 2020Français (+ 2 autres langues)

Régit la protection des personnes et des bâtiments placés sous compétence fédérale. Elle fixe les mesures de sécurité, d’organisation et de surveillance destinées à prévenir les atteintes et à assurer la protection des biens et des personnes concernés.

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Estonie concernant la coopération bilatérale en matière d’instruction militaire

Loi0.512.133.4116 juin 2020Français (+ 2 autres langues)

Arrêté fédéral relatif à l’acquisition de nouveaux avions de combat

Loi514.5220 décembre 2019Français (+ 2 autres langues)

Autorise l’acquisition de nouveaux avions de combat pour renouveler la flotte de la Confédération et garantir la protection de l’espace aérien suisse. Il fixe le cadre politique et financier de cet investissement en matière de sécurité nationale.

Protocole d’accord entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et le Ministère fédéral de la défense de la République fédérale d’Allemagne et le Grand quartier général des puissances alliées en Europe (SHAPE) sur l’échange de données sur la situation aérienne (ASDE) entre la centrale d’engagement de la défense aérienne à Dübendorf en Suisse et le centre de contrôle de l’espace aérien d’Erndtebrück en République fédérale d’Allemagne

Loi0.513.213.6227 novembre 2018Français (+ 2 autres langues)

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération bilatérale en matière d’instruction militaire

Loi0.512.134.9123 novembre 2018Français (+ 2 autres langues)

Ordonnance sur la sécurité militaire

OSM

Loi513.6121 novembre 2018Français (+ 2 autres langues)

Règle l’organisation, les compétences et les mesures de sécurité de la sécurité militaire en Suisse. Elle précise notamment ses tâches, ses pouvoirs d’intervention et les modalités de protection des personnes, biens et informations relevant du domaine militaire.

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Myanmar

Loi946.231.157.517 octobre 2018Français (+ 2 autres langues)

Prend des mesures de coercition à l’encontre du Myanmar, notamment des sanctions ciblées, afin de répondre à la situation politique et aux violations des droits humains.

Ordonnance du DDPS sur l’acquisition, l’utilisation et la mise hors service du matériel

OMat

Loi514.2026 mars 2018Français (+ 2 autres langues)

Régit l’acquisition, l’utilisation et la mise hors service du matériel du DDPS. Elle fixe les règles de gestion, de sécurité et de responsabilité applicables au cycle de vie du matériel militaire et administratif.

Accord entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports agissant pour le compte du Conseil fédéral suisse et le Ministère de la Défense du Royaume du Danemark sur la collaboration bilatérale en matière d’instruction militaire

Loi0.512.131.419 juin 2017Français (+ 2 autres langues)

Accord entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports de la Confédération suisse et le Ministère de la Défense de la République de Singapour concernant la protection des informations classifiées échangées dans le domaine de la défense

Loi0.514.168.9119 mai 2016Français (+ 2 autres langues)

Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication*

LSCPT

Loi780.118 mars 2016Français (+ 3 autres langues)

Régit la surveillance des communications postales et télécom en Suisse. Elle fixe les conditions, procédures et garanties applicables aux mesures de surveillance ordonnées dans le cadre d’enquêtes pénales et des activités de renseignement.

Loi fédérale sur le renseignement*

LRens

Loi12125 septembre 2015Français (+ 4 autres langues)

Organise le renseignement civil en Suisse et fixe ses tâches, ses compétences et ses moyens de surveillance. Elle règle la collecte, le traitement et l’échange d’informations pour protéger la sécurité intérieure et extérieure.

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Yémen

Loi946.231.179.85 décembre 2014Français (+ 2 autres langues)

Mesures de sanctions suisses à l’encontre du Yémen, notamment des restrictions financières et des interdictions visant certaines personnes, entités ou opérations afin de soutenir la politique internationale de la Suisse.

Ordonnance concernant le personnel effectuant un engagement de la troupe visant la protection de personnes et d’objets à l’étranger

OPers-PPOE

Loi519.16 juin 2014Français (+ 2 autres langues)

Régit les conditions d’engagement, les devoirs et le statut du personnel chargé de protéger des personnes et des objets à l’étranger dans le cadre d’un engagement de la troupe.

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume de Suède sur la collaboration bilatérale en matière d’instruction militaire

Loi0.512.171.4114 mars 2014Français (+ 2 autres langues)

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Finlande concernant la protection réciproque des informations classifiées

Loi0.514.134.5128 janvier 2014Français (+ 2 autres langues)