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Accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne pour l’application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en oeuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe, et la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil relative à l’accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire (coopération Prüm)

Loi0.362.4127 juin 2019Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit du renseignement, Droit de la protection des données personnelles

Ordonnance sur la sécurité militaire

OSM

Loi513.6121 novembre 2018Français (+ 2 autres langues)

Règle l’organisation, les compétences et les mesures de sécurité de la sécurité militaire en Suisse. Elle précise notamment ses tâches, ses pouvoirs d’intervention et les modalités de protection des personnes, biens et informations relevant du domaine militaire.

Domaines Droit de la sécurité nationale, Droit du renseignement, Droit militaire, Droit de la police, Droit de la protection des données personnelles

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Estonie concernant l’échange d’informations classifiées

Loi0.514.133.4114 novembre 2017Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit du renseignement

Ordonnance sur le Service de renseignement

ORens

Loi121.116 août 2017Français (+ 2 autres langues)

Règle l’organisation, les tâches et les moyens du Service de renseignement de la Confédération. Elle précise la collecte, le traitement et la protection des informations, ainsi que la surveillance et les contrôles applicables.

Domaines Droit du renseignement

Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication*

LSCPT

Loi780.118 mars 2016Français (+ 3 autres langues)

Régit la surveillance des communications postales et télécom en Suisse. Elle fixe les conditions, procédures et garanties applicables aux mesures de surveillance ordonnées dans le cadre d’enquêtes pénales et des activités de renseignement.

Domaines Droit de la sécurité nationale, Droit du renseignement, Droit de la protection des données personnelles, Droit des télécommunications

Loi fédérale sur le renseignement*

LRens

Loi12125 septembre 2015Français (+ 4 autres langues)

Organise le renseignement civil en Suisse et fixe ses tâches, ses compétences et ses moyens de surveillance. Elle règle la collecte, le traitement et l’échange d’informations pour protéger la sécurité intérieure et extérieure.

Domaines Droit de la sécurité nationale, Droit du renseignement

Ordonnance sur la partie nationale du Système d’information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE

Loi362.08 mars 2013Français (+ 2 autres langues)

Régit l’organisation, l’exploitation et les responsabilités liées au système d’information Schengen national (N-SIS) et au bureau SIRENE en Suisse, notamment l’échange d’informations, la gestion des signalements et la coopération policière internationale.

Domaines Droit de la sécurité nationale, Droit du renseignement, Droit de la protection des données personnelles

Ordonnance sur la guerre électronique et l’exploration radio

OGE

Loi510.29217 octobre 2012Français (+ 2 autres langues)

Régit l’organisation, les compétences et les moyens de la guerre électronique et de l’exploration radio en Suisse. Elle fixe les règles d’engagement, de coordination et de protection des informations dans le cadre des activités militaires concernées.

Domaines Droit de la sécurité nationale, Droit du renseignement, Droit militaire, Droit des télécommunications

Accord entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et le Ministère de la Défense du Royaume du Danemark concernant la protection réciproque des informations classifiées

Loi0.514.131.4131 mai 2012Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit de la sécurité nationale, Droit du renseignement

Ordonnance concernant le Service de renseignement de l’armée

OSRA

Loi510.2914 décembre 2009Français (+ 2 autres langues)

Règle l’organisation, les missions et le fonctionnement du Service de renseignement de l’armée. Elle précise la collecte, l’analyse et la transmission des informations nécessaires à la sécurité et à la conduite des forces armées.

Domaines Droit du renseignement, Droit de la protection des données personnelles

Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

Org-DDPS

Loi172.214.17 mars 2003Français (+ 2 autres langues)

Organisation du DDPS: précise la structure, les tâches et les compétences du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports ainsi que de ses unités administratives.

Domaines Droit de la protection civile, Droit de la sécurité nationale, Droit du renseignement, Droit militaire, Droit administratif général, Droit de la cybersécurité

Ordonnance concernant la remise de matériel technique et de véhicules spéciaux du Service de sécurité de l’armée à des tiers

Loi510.4191 juin 1994Français (+ 2 autres langues)

Règle la remise à des tiers du matériel technique et des véhicules spéciaux du Service de sécurité de l’armée, en fixant les conditions, compétences et modalités d’utilisation.

Domaines Droit de la sécurité nationale, Droit du renseignement, Droit militaire, Droit de la police