Loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités
LMETA
Loi172.01917 mars 2023Français (+ 2 autres langues)
Régit l’utilisation des moyens électroniques par les autorités fédérales pour exécuter leurs tâches, notamment l’échange de données, la sécurité, l’interopérabilité et les conditions d’une administration numérique efficace.
Domaines Droit administratif général, Droit de l'organisation fédérale, Droit des marchés publics, Droit de la cybersécurité, Droit de la protection des données personnelles
Règlement sur l’organisation et l’administration du Ministère public de la Confédération
Loi173.712.2226 février 2021Français (+ 2 autres langues)
Organise la structure, les compétences internes et le fonctionnement administratif du Ministère public de la Confédération, en fixant les règles de direction, de gestion et d’administration de l’institution.
Domaines Droit administratif général, Droit de l'organisation fédérale
Règlement de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération
Loi173.712.24315 février 2021Français (+ 2 autres langues)
Règlement qui précise l’organisation et le fonctionnement de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, ainsi que ses compétences, sa procédure et ses modalités de contrôle.
Domaines Procédure administrative, Droit administratif général
Ordonnance sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale
OPubl
Loi170.512.17 octobre 2015Français (+ 2 autres langues)
Règle la publication officielle du droit fédéral et de la Feuille fédérale: forme, langue, mise à jour, authentification et accessibilité des textes publiés par la Confédération.
Domaines Droit international public, Droit administratif général
Ordonnance sur les services linguistiques de l’administration fédérale
OSLing
Loi172.08114 novembre 2012Français (+ 4 autres langues)
Règle l’organisation et le fonctionnement des services linguistiques de l’administration fédérale. Elle fixe les exigences de traduction, de terminologie et de qualité des textes officiels afin d’assurer leur cohérence dans les langues officielles.
Domaines Droit administratif, Droit administratif général
Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral des affaires étrangères
Org DFAE
Loi172.211.120 avril 2011Français (+ 2 autres langues)
Organise le Département fédéral des affaires étrangères, en définissant ses structures, ses tâches, les compétences de ses unités et ses modalités de fonctionnement.
Domaines Droit diplomatique, Droit international public, Droit administratif général
Ordonnance sur le numéro d’identification des entreprises
OIDE
Loi431.03126 janvier 2011Français (+ 2 autres langues)
Attribue et règle l’utilisation du numéro d’identification des entreprises en Suisse. L’ordonnance définit son enregistrement, sa structure, sa gestion et son emploi par les autorités et les entreprises.
Domaines Registres du commerce, Droit administratif général
Règlement sur l’archivage au Tribunal administratif fédéral
Loi152.139 décembre 2010Français (+ 2 autres langues)
Règle l’archivage des documents du Tribunal administratif fédéral, notamment leur tri, conservation, élimination et versement aux archives compétentes, afin d’assurer une gestion sûre et conforme des dossiers.
Domaines Droit administratif général, Droit de la protection des données personnelles
Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’organisation et les tâches de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération
Loi173.712.241 octobre 2010Français (+ 2 autres langues)
Définit l’organisation et les tâches de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, notamment son rôle de contrôle, de coordination et de supervision institutionnelle.
Domaines Droit administratif général
Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les activités accessoires et les fonctions publiques de ses membres
RAATPF
Loi173.713.15128 septembre 2010Français (+ 2 autres langues)
Règle les activités accessoires et fonctions publiques autorisées aux membres du Tribunal pénal fédéral, afin de garantir leur indépendance, leur disponibilité et d’éviter les conflits d’intérêts.
Domaines Droit administratif général
Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral des finances
Org DFF
Loi172.215.117 février 2010Français (+ 2 autres langues)
Organise le Département fédéral des finances, en définissant ses tâches, sa structure interne et la répartition des compétences entre ses unités. Elle précise le fonctionnement administratif du DFF et la responsabilité de ses services.
Domaines Droit administratif général, Droit de l'organisation fédérale
Ordonnance sur l’organisation de la Chancellerie fédérale
Org ChF
Loi172.210.1029 octobre 2008Français (+ 2 autres langues)
Organise la Chancellerie fédérale, en définissant sa structure, ses tâches, ses compétences et son fonctionnement au service du Conseil fédéral et de l’administration fédérale.
Domaines Droit administratif général, Droit de la protection des données personnelles, Droit des médias
Règlement du Tribunal administratif fédéral
RTAF
Loi173.320.117 avril 2008Français (+ 2 autres langues)
Règlement d’organisation et de procédure du Tribunal administratif fédéral. Il fixe son fonctionnement interne, la répartition des tâches, la gestion des affaires et les règles essentielles de procédure applicables devant le Tribunal.
Domaines Droit administratif général
Règlement du Tribunal administratif fédéral relatif à l’information
Loi173.320.421 février 2008Français (+ 2 autres langues)
Régit l’information du Tribunal administratif fédéral: communication interne et externe, publication des décisions, relations avec les médias et accès du public aux informations, dans le respect du secret et des intérêts protégés.
Domaines Procédure administrative, Droit administratif général, Droit de la protection des données personnelles, Droit des médias
Ordonnance sur les émoluments pour les prestations de l’Office fédéral de la justice
Oem-OFJ
Loi172.041.145 juillet 2006Français (+ 2 autres langues)
Fixe les émoluments perçus par l’Office fédéral de la justice pour ses prestations administratives et juridiques, ainsi que les modalités de calcul, de perception et d’exonération.
Domaines Droit administratif, Droit administratif général
Ordonnance sur le principe de la transparence dans l’administration
OTrans
Loi152.3124 mai 2006Français (+ 4 autres langues)
Régit l’application du principe de transparence dans l’administration fédérale. Elle précise la procédure d’accès aux documents officiels, les exceptions à la consultation et les modalités de décision, de frais et de recours.
Domaines Procédure administrative, Droit administratif général, Droit de la protection des données personnelles
Ordonnance concernant la commission de conciliation selon la loi sur l’égalité
Loi172.327.110 décembre 2004Français (+ 2 autres langues)
Règle l’organisation et le fonctionnement de la commission de conciliation prévue par la loi sur l’égalité, chargée de traiter les litiges en matière de discrimination entre femmes et hommes au travail.
Domaines Droit du travail, Droit administratif général
Ordonnance sur les émoluments et indemnités perçus pour les prestations de services statistiques des unités administratives de la Confédération
Loi431.0925 juin 2003Français (+ 2 autres langues)
Fixe les émoluments et indemnités facturés par les unités administratives fédérales pour leurs prestations statistiques. Elle règle les conditions de tarification, de remboursement et d’exemption applicables à ces services.
Domaines Droit administratif général
Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
Org-DDPS
Loi172.214.17 mars 2003Français (+ 2 autres langues)
Organisation du DDPS: précise la structure, les tâches et les compétences du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports ainsi que de ses unités administratives.
Domaines Droit de la protection civile, Droit de la sécurité nationale, Droit du renseignement, Droit militaire, Droit administratif général, Droit de la cybersécurité
Loi fédérale sur l’application de sanctions internationales
LEmb
Loi946.23122 mars 2002Français (+ 3 autres langues)
Met en œuvre en Suisse les sanctions internationales décidées par l’ONU, l’OSCE ou les principaux partenaires. Elle règle les mesures coercitives, les contrôles et les exceptions afin d’assurer leur application uniforme.
Domaines Droit administratif général, Droit de l'organisation fédérale, Droit pénal matériel
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