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Ordonnance relative à la coopération internationale en matière de sécurité des frontières

OCISF

Loi631.06229 juin 2022Français (+ 2 autres langues)

Règle la coopération internationale en matière de sécurité des frontières, notamment l’échange d’informations et la coordination avec les autorités étrangères, afin de renforcer le contrôle des frontières et la prévention des risques.

Domaines Droit du travail, Droit des migrations, Droit de la protection des données personnelles

Ordonnance sur le personnel du Service suisse d’attribution des sillons

OPers-ServAS

Loi742.101.2117 novembre 2020Français (+ 2 autres langues)

Régit le statut du personnel du Service suisse d’attribution des sillons. Elle fixe les règles relatives à l’engagement, aux droits, aux devoirs, à la rémunération et aux conditions de travail des collaboratrices et collaborateurs.

Domaines Droit des retraites, Droit du travail, Droit de la protection des données personnelles

Loi fédérale sur la Haute école fédérale en formation professionnelle*

Loi412.10625 septembre 2020Français (+ 2 autres langues)

Règle l’organisation, les tâches et le financement de la Haute école fédérale en formation professionnelle, chargée de former les spécialistes et cadres de la formation professionnelle en Suisse.

Domaines Droit du travail, Droit de l'enseignement supérieur, Droit de l'éducation

Ordonnance sur la vérification de l’analyse de l’égalité des salaires

Loi151.1421 août 2019Français (+ 2 autres langues)

Règle la vérification de l’analyse de l’égalité des salaires en Suisse. Elle précise les modalités, les exigences et le contrôle des analyses effectuées par les employeurs afin de garantir l’égalité salariale entre femmes et hommes.

Domaines Droit du travail

Ordonnance sur le personnel de l’établissement chargé de l’administration des fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG «compenswiss»

Loi831.192.1115 novembre 2018Français (+ 2 autres langues)

Régit le statut du personnel de compenswiss, l’établissement chargé de gérer les fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et des APG. Elle fixe notamment les règles applicables au recrutement, aux rapports de service, aux droits et obligations du personnel.

Domaines Droit de la sécurité sociale, Droit du travail

Ordonnance de la Commission de la poste relative aux exigences minimales pour les conditions de travail dans le domaine des services postaux

OEMTP

Loi783.016.230 août 2018Français (+ 2 autres langues)

Fixe les exigences minimales des conditions de travail applicables dans le domaine des services postaux en Suisse, afin d’assurer des standards sociaux uniformes pour les employés du secteur postal.

Domaines Droit du travail, Droit postal

Ordonnance sur le travail dans les entreprises de transports publics

OLDT

Loi822.21129 août 2018Français (+ 2 autres langues)

Règle la durée du travail, les temps de repos et les conditions de service du personnel des entreprises de transports publics, en complément de la loi sur la durée du travail, afin d’assurer sécurité, santé et continuité de l’exploitation.

Domaines Droit du travail, Droit ferroviaire

Ordonnance de l’Institut suisse des produits thérapeutiques sur son personnel

Loi812.215.44 mai 2018Français (+ 2 autres langues)

Règle le statut du personnel de Swissmedic: engagement, droits et devoirs, rémunération, temps de travail, prestations sociales et fin des rapports de service, afin d’assurer une gestion uniforme du personnel de l’institut.

Domaines Droit des retraites, Droit du travail

Ordonnance du DDPS sur le personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l’homme et à l’aide humanitaire

OPers-PDHH-DDPS

Loi172.220.111.9130 novembre 2017Français (+ 2 autres langues)

Règle le statut, les devoirs et les conditions de travail du personnel du DDPS engagé dans la promotion de la paix, les droits de l’homme et l’aide humanitaire. Elle précise notamment le recrutement, l’affectation, la rémunération et la protection.

Domaines Droit du travail, Droit militaire, Contrats de travail

Ordonnance sur le personnel de l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation

Loi420.23220 septembre 2017Français (+ 2 autres langues)

Règle le statut du personnel d’Innosuisse, en fixant notamment les conditions d’engagement, les droits et devoirs, la rémunération, le temps de travail et les mesures disciplinaires applicables aux collaborateurs de l’agence.

Domaines Droit des retraites, Droit du travail, Droit de la protection des données personnelles

Ordonnance du SEFRI sur le registre des diplômes de la formation professionnelle classés dans le cadre national des certifications pour les diplômes de la formation professionnelle

Loi412.105.1211 mai 2015Français (+ 2 autres langues)

Tient le registre officiel des diplômes de la formation professionnelle classés dans le cadre national des certifications. Elle règle l’inscription, la mise à jour et la gestion des diplômes afin d’assurer leur reconnaissance et leur comparabilité.

Domaines Droit du travail

Ordonnance sur le personnel scientifique de l’École polytechnique fédérale de Zurich

Loi172.220.113.1116 septembre 2014Français (+ 2 autres langues)

Régit le statut, les droits et les devoirs du personnel scientifique de l’EPF de Zurich. Elle précise notamment les conditions d’engagement, de rémunération, de durée des rapports de travail et de fin des fonctions.

Domaines Droit du travail, Droit de l'enseignement supérieur

Accord sur la coopération en matière de travail et d’emploi entre le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche de la Confédération suisse et le Ministère des ressources humaines et de la sécurité sociale de la République populaire de Chine

Loi0.822.924.96 juillet 2013Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit du travail

Ordonnance du DDPS sur la réduction du versement du salaire durant le congé de préretraite

Loi172.220.111.33125 avril 2013Français (+ 2 autres langues)

Règle la diminution du salaire versé pendant le congé de préretraite dans le domaine du DDPS, en fixant les conditions et les modalités applicables à cette réduction.

Domaines Droit des retraites, Droit du travail

Ordonnance de METAS relative à son personnel

OPers-METAS

Loi941.27324 octobre 2012Français (+ 2 autres langues)

Règle les rapports de travail du personnel du METAS: engagement, droits et obligations, rémunération, temps de travail, vacances, congés, prestations sociales et fin des rapports de service.

Domaines Droit des retraites, Droit du travail, Contrats de travail

Ordonnance sur l’obligation de délivrer des attestations pour les participations de collaborateur

OPart

Loi642.115.325.127 juin 2012Français (+ 2 autres langues)

Règle la délivrance d’attestations pour les participations de collaborateurs en Suisse. Elle précise les obligations de l’employeur et les mentions à fournir afin d’assurer une documentation claire et uniforme des avantages accordés au personnel.

Domaines Droit du travail, Droit fiscal international

Ordonnance du Conseil de fondation sur le personnel de la fondation Pro Helvetia

Loi442.132.327 octobre 2011Français (+ 2 autres langues)

Règle le statut du personnel de Pro Helvetia, en fixant les dispositions applicables au recrutement, aux rapports de travail, aux droits et devoirs, ainsi qu’aux conditions de rémunération et de fin des rapports de service.

Domaines Droit du travail, Droit des assurances

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