Documents | Lexipedia

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le «Fund for the Afghan People» relatif aux privilèges et immunités du Fund en Suisse

Loi0.192.122.973.11 février 2024Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit fiscal international, Arbitrage international, Droit des droits de l'homme, Droit diplomatique, Droit international public

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République du Kosovo

Loi0.351.947.55 avril 2022Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit des droits de l'homme, Droit international public, Droit de la protection des données personnelles

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République d’Indonésie

Loi0.351.942.74 février 2019Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit des droits de l'homme, Droit international public, Droit de la protection des données personnelles

Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République islamique d’Afghanistan concernant l’assistance technique, la coopération financière et l’aide humanitaire

Loi0.974.211.46 mars 2018Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit des droits de l'homme, Droit diplomatique, Droit international public

Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de l’Union du Myanmar concernant la coopération technique et financière et l’aide humanitaire

Loi0.974.257.52 juin 2015Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit des droits de l'homme, Droit diplomatique, Droit international public

Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains

Loi0.810.325 mars 2015Français (+ 3 autres langues)

Domaines Droit des droits de l'homme, Droit pénal matériel, Infractions contre la personne

Protocole de 2014 relatif à la Convention sur le travail forcé, 1930

Loi0.822.713.9111 juin 2014Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit du travail, Droit des droits de l'homme, Droit international public

Accord-cadre entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie sur l’assistance humanitaire et la coopération technique et financière

Loi0.974.246.79 juillet 2013Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit des droits de l'homme, Droit diplomatique, Droit international public

Protocole no 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Loi0.101.09524 juin 2013Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit des droits de l'homme, Droit international public

Accord de coopération en matière de migration entre le Conseil fédéral suisse et l’exécutif de la République d’Angola

Loi0.142.111.3996 février 2013Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit des droits de l'homme, Droit des migrations, Droit de la protection des données personnelles

Constitution de la République et canton de Genève

Cst-GE

Loi131.23414 octobre 2012Français (+ 2 autres langues)

Fixe l’organisation politique du canton de Genève, les droits fondamentaux, les devoirs de l’État et les principes institutionnels. Elle définit les autorités cantonales, la démocratie directe et les bases du fonctionnement public.

Domaines Droit des droits de l'homme, Droit de la famille, Droit matrimonial, Droit de la nationalité, Droits fondamentaux, Droit de la protection des données personnelles

Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Yémen concernant la coopération technique et financière

Loi0.974.279.828 avril 2012Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit des droits de l'homme, Droit diplomatique, Droit international public

Convention relative à l’assistance alimentaire

Loi0.916.111.31225 avril 2012Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit des droits de l'homme, Droit international public, Droit alimentaire

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications

Loi0.107.319 décembre 2011Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit des droits de l'homme, Droit international public

Accord sur les standards de travail entre les Etats de l’AELE et Hong Kong, Chine

Loi0.632.314.161.221 juin 2011Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit du travail, Droit des droits de l'homme

Convention no 189 concernant le travail décent des travailleuses et travailleurs domestiques

Loi0.822.728.916 juin 2011Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit collectif du travail, Droit du travail, Droit des droits de l'homme, Contrats de travail, Droit des migrations

Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Loi0.311.3511 mai 2011Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit des droits de l'homme, Droit international public

Protocole d’entente entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria concernant l’établissement d’un partenariat migratoire

Loi0.142.395.94114 février 2011Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit des droits de l'homme, Droit international public, Droit des migrations

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Bénin sur l’entrée, le séjour et le retour de personnes

Loi0.142.111.74922 octobre 2010Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit des droits de l'homme, Droit des migrations

Protocole additionnel à la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs

Loi0.748.710.2110 septembre 2010Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit des droits de l'homme, Droit international public, Droit pénal matériel, Droit aérien