Documents | Lexipedia

Ordonnance sur les aides financières allouées aux organisations familiales

OFOrg

Loi836.2219 juin 2020Français (+ 2 autres langues)

Règle l’octroi d’aides financières fédérales aux organisations familiales. Elle définit les conditions d’accès, les modalités de soutien et les exigences liées à l’utilisation des fonds pour promouvoir les intérêts des familles en Suisse.

Domaines Droit de la famille

Ordonnance sur l’aide au recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille

OAiR

Loi211.214.326 décembre 2019Français (+ 2 autres langues)

Règle l’aide des autorités suisses au recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille, notamment la collaboration, les démarches à entreprendre et les modalités de versement afin d’assurer le paiement des contributions dues.

Domaines Exécution et procédure de faillite, Droit des retraites, Droit de la famille

Mémorandum d’accord entre la Confédération suisse, représentée par l’Office fédéral de la justice (ci-après la Suisse) et le Gouvernement de la Province d’Alberta, représentée par le Ministère de la justice et Procureur général (ci-après l’Alberta) sur la reconnaissance, l’exécution, l’établissement et la modification des obligations alimentaires

Loi0.211.213.232.425 janvier 2016Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit de la famille

Memorandum d’accord entre la Confédération suisse (ci-après la Suisse) et le Gouvernement de la Province de la Colombie-Britannique (ci‑après la Colombie-Britannique) sur la reconnaissance, l’exécution, l’établissement et la modification des obligations alimentaires

Loi0.211.213.232.35 juin 2013Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit international privé, Droit de la famille

Constitution de la République et canton de Genève

Cst-GE

Loi131.23414 octobre 2012Français (+ 2 autres langues)

Fixe l’organisation politique du canton de Genève, les droits fondamentaux, les devoirs de l’État et les principes institutionnels. Elle définit les autorités cantonales, la démocratie directe et les bases du fonctionnement public.

Domaines Droit des droits de l'homme, Droit de la famille, Droit matrimonial, Droit de la nationalité, Droits fondamentaux, Droit de la protection des données personnelles

Code de procédure civile

CPC

Loi27219 décembre 2008Français (+ 4 autres langues)

Règle la procédure civile en Suisse, de l’introduction de l’action à l’exécution du jugement. Il fixe les règles des tribunaux, des parties, des preuves, des délais et des voies de recours, afin d’assurer un procès équitable et uniforme.

Domaines Droit de la famille, Droit matrimonial

Ordonnance sur les allocations familiales

OAFam

Loi836.2131 octobre 2007Français (+ 2 autres langues)

Règle l’octroi et le versement des allocations familiales en Suisse, en précisant les conditions d’ouverture du droit, les montants, les bénéficiaires et les compétences des caisses.

Domaines Droit de la sécurité sociale, Droit de la famille

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique relatif à l’exécution des obligations alimentaires

Loi0.211.213.133.631 août 2004Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit international privé, Droit de la famille

Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe

LPart

Loi211.23118 juin 2004Français (+ 3 autres langues)

Régit la conclusion, les effets et la dissolution du partenariat enregistré entre personnes du même sexe en Suisse. Elle fixe les droits et devoirs des partenaires, ainsi que les règles liées au nom, au patrimoine, à la succession et à la protection sociale.

Domaines Droit de l'adoption, Droit de la famille, Droit des biens, Planification successorale

Constitution du canton de Fribourg

Loi131.21916 mai 2004Français (+ 2 autres langues)

Définit l’organisation politique du canton de Fribourg, les droits fondamentaux, les autorités cantonales et les principes de l’action publique. Elle fixe le cadre institutionnel et démocratique du canton.

Domaines Droit collectif du travail, Droit de la sécurité sociale, Droit de l'adoption, Droit de la famille, Droit matrimonial, Droits fondamentaux

Memorandum d’accord entre la Confédération suisse (ci-après la Suisse) et le Gouvernement de la Province du Saskatchewan (ci‑après le Saskatchewan) sur la reconnaissance, l’exécution, l’établissement et la modification des obligations alimentaires

Loi0.211.213.232.29 juillet 2003Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit de la famille

Memorandum d’accord entre la Confédération suisse (ci-après la Suisse) et le Gouvernement de la Province du Manitoba (ci-après le Manitoba) sur la reconnaissance, l’exécution, l’établissement et la modification des obligations alimentaires

Loi0.211.213.232.15 juin 2003Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit de la famille

Constitution de la République et Canton de Neuchâtel

Loi131.23324 septembre 2000Français (+ 2 autres langues)

Définit l’organisation politique du canton de Neuchâtel, les droits fondamentaux, les compétences des autorités et les principes de l’action publique, en fixant le cadre institutionnel et démocratique cantonal.

Domaines Droit de la famille, Droit des biens, Droit matrimonial, Droits fondamentaux, Droit de la protection des données personnelles

Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée*

LPMA

Loi810.1118 décembre 1998Français (+ 3 autres langues)

Régit en Suisse l’usage des techniques de procréation médicalement assistée et du diagnostic préimplantatoire. Elle fixe les conditions de recours, protège l’embryon et encadre le traitement des données et des cellules germinales.

Domaines Droit de la famille, Droit médical

Constitution du canton de Berne (ConstC)

ConstC

Loi131.2126 juin 1993Français (+ 2 autres langues)

Texte fondamental du canton de Berne: il organise les institutions cantonales, fixe les droits et devoirs des citoyens, répartit les compétences entre autorités et garantit les principes démocratiques, l’État de droit et l’autonomie communale.

Domaines Droit de la famille, Droit matrimonial, Droit de la nationalité, Droits fondamentaux, Droit de la protection des données personnelles

Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct

LIFD

Loi642.1114 décembre 1990Français (+ 2 autres langues)

Régit l’impôt fédéral direct en Suisse: il fixe les règles de perception de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et sur le bénéfice des personnes morales, ainsi que les principes de calcul, de taxation et de procédure.

Domaines Impôt sur le revenu, Droit de la famille, Droit des successions

Convention relative aux droits de l’enfant

Loi0.10720 novembre 1989Français (+ 3 autres langues)

Domaines Droit des droits de l'homme, Droit de la famille, Garde d'enfants, Droit de la nationalité, Droit des migrations, Droits fondamentaux

Constitution du canton de Glaris

Loi131.2171 mai 1988Français (+ 2 autres langues)

Définit l’organisation politique du canton de Glaris, les droits fondamentaux, les compétences des autorités cantonales et communales, ainsi que les principes essentiels de l’administration et de la participation populaire.

Domaines Droit de la famille, Droit de la nationalité, Droits fondamentaux, Droit de l'urbanisme et du zonage, Droit de l'éducation, Droit de la protection des données personnelles, Droit du logement

Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

Loi0.211.230.0120 mai 1980Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit de la famille, Garde d'enfants

Ordonnance sur le placement d’enfants

OPE

Loi211.222.33819 octobre 1977Français (+ 2 autres langues)

Régit le placement d’enfants en Suisse afin de protéger leur bien-être et leurs droits. Elle fixe les conditions d’accueil, les autorisations, la surveillance des placements et les exigences applicables aux institutions et familles d’accueil.

Domaines Droit de la famille, Garde d'enfants